Le gouvernement a publié l'ordonnance transposant les directives « Vente de biens » et « Fourniture de contenus et services numériques ». Au fil de 22 articles, elle dépoussière le régime de garanties pour les contrats de fourniture des contenus numériques et des services numériques.
En substance, retenons que la durée de la garantie légale dépendra de deux situations. Elle sera de deux ans « pour les contenus et services numériques acquis par une opération de fourniture unique (par exemple : téléchargement d'un fichier, achat d'un DVD) ».
Elle sera d’une durée équivalente à la fourniture du contenu « si cet élément numérique est fourni de manière continue pendant une certaine durée prévue au contrat (par exemple : abonnement d'un an à une radio en streaming) ».
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