Dans le même projet de loi destiné à lutter contre le dérèglement climatique, les sénateurs ont adopté un amendement enrichissant le Code de la propriété intellectuelle.
Le texte vient rajouter une nouvelle exception au droit d’auteur interdisant au titulaire de droit de s’opposer à « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque »
Les sénateurs veulent « ouvrir à la concurrence, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile ».
Selon eux, « une telle libéralisation permettra d'accroître le parc de ces pièces, ainsi qu’une meilleure disponibilité notamment territoriale de celles-ci et de réduire les délais de réparation des véhicules ».
Pour ces élus, cette libéralisation « augmentera la durabilité » des véhicules « et réduira alors fortement les impacts climatiques liés à la fabrication » des modèles neufs. « Cela permettra ainsi d”éviter que certains consommateurs français aillent se fournir en pièces dans d’autres États membres, moins chères et à qualité équivalente ».
« Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule » a relevé la sénatrice Christine Lavarde, en séance.
« Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc. »
Commentaires (14)
#1
Pourquoi se limiter aux pièces détachées « visibles » du coup ?
#1.1
Par ce que pour les invisibles il n’est pas nécessaire de copier le dessin. Donc ce n’est pas bloquant.
#2
D’un côté on veut favoriser le maintien en circulation de véhicules anciens et de l’autre on leur interdis de circuler…
#3
Sauf s’ils sont assez vieux pour passer en collection
#3.1
collection dont tu peux pas rouler comme tu veux encore moins trajet boulot ou partir toute les 2 semaines en vacances, y a des restrictions en voiture de collection
#3.3
Les restrictions d’usage d’un véhicule de collection ont sauté lors du passage au nouveau SIV en 2009. A part les assureurs qui peuvent imposer quelques restrictions, la seule qui reste citée (mais dont je n’arrive pas à trouver l’origine légale) est l’interdiction d’usage à des fins commerciales ou professionnelles.
Il faut aussi fournir une attestation prouvant le caractère “collection” du véhicule (âge, caractéristiques d’origine, etc). Fournie soit par le constructeur, soit par la FFVE si celui-ci n’existe plus. C’est là l’autre restriction : le véhicule ne doit pas avoir été modifié.
Edit : ah oui, autre détail, pas de rollback possible une fois délivré :)
#3.2
Oui enfin faut atteindre les 30 ans :)
#4
Tant que les experts des assurances déclareront épaves des véhicules qui pourraient être réparés cela ne changera pas grand chose.
#5
Pquoi on ne pourrait pas rouler comme on veut? Et pquoi on ne pourrait pas partir en vacances avec?
La seule et unique restriction d’un véhicule de collection est qu’il doit avoir plus de 30 ans (et que le modèle ne doit plus être produit) pour faire la demande du passage en collection.
Pour tout le reste, ce n’est que du bonus : CT tous les 5 ans (voire pas du tout si date d’avant 1960), et ne peut être interdit dans les ZFE.
Ca se trouve tout de même pas trop difficilement
D’ailleurs ma meule les a presque, dans qques années je pourrai la passer collection.
#6
Ah oui en effet j’oubliais ce point. Mais la loi ne prévoit pas de sanction spécifique si qqu’un le fait. Logique
Arrête du 9 février 2009, annexe IX, point 2
#7
Je trouve l’idée intéressante, cependant, quid de la qualité des pièces revendues :
Alors oui on parle que d’éléments visibles extérieurs mais certains sont étudiés spécifiquement pour toutes les situations de la vie d’une voiture. Est-ce qu’une pièce de remplacement alternative fournira les même prestations ?
Reste à voir quelle réglementation les sénateurs vont nous pondre.
#8
illogique : si on achète une voiture neuve, on achète en même temps le droit de s’afficher avec. Donc celui de réparer avec les pièces d’origine.
#8.1
On ne répare pas les voitures d’occasion ?
Quant à s’afficher avec une Skoda ou une Dacia, hein…
#8.2
si justement, mais en fait j’ai peut-être compris de travers, que l’état voulait rajouter une taxe sur les pièces lorsqu’elles sont d’origine. Ce qui d’ailleurs ne m’aurait pas étonné. Je ne m’étonne plus de rien, même de la connerie.