Au Sénat, la proposition de loi LREM déjà adoptée par les députés, prépare son parcours. En commission des affaires économiques, un amendement a été déposé par la rapporteure Sylviane Noël (LR) pour étendre le périmètre du contrôle parental.
Dans la version Assemblée nationale, ces logiciels devront prévenir l’accès aux sites et contenus « susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».
Dans cet amendement déposée par la rapporteure, ils devront prévenir l’accès à ce qui, en ligne, nuit « à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».
« La notion "d’épanouissement physique, mental ou moral" est régulièrement utilisée en matière de protection de l’enfance, de l’adolescence et de régulation des services et contenus audiovisuels », indique la sénatrice.
Dans cet autre amendement, elle veut interdire « le traitement, à des fins commerciales » des données à caractère personnel, « collectées et générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ».
Dans celui-ci, elle précise que l’obligation prévue par la proposition de loi s’étendra bien aux éditeurs de systèmes d’exploitation. Si les OS ont déjà de tels dispositifs, rappelons que la future loi renvoie à un décret le soin de fixer les caractéristiques et fonctionnalités auxquelles devront répondre ces solutions.
Avec ce dernier amendement, enfin, elle veut sécuriser juridiquement la proposition de loi à l’aval de la Commission européenne, puisque ce texte a dû être notifié à Bruxelles pour que soit jaugée sa conformité avec le droit de l’UE.
Commentaires (24)
#1
Le contrôle parental par défaut c’est cool parce que ça permets aux gamins d’être encore plus fliqués, et de passer du coup par des moyens détournées pour pouvoir accéder à ce qu’ils veulent (notamment des VPNs gratuits qui vont aspirer toutes leurs données personnelles).
Et c’est cool aussi parce que ça s’applique aux biens d’occasion. Je rappelle que le suivi des mises à jour de fonctionnalité est à peu près inexistant sur la plupart des smartphones après environ 1 an, parfois il n’y en a même pas du tout. Du coup que va-t-il arriver aux smartphones, tablettes etc. qui ne sont plus mis à jour ? On les balance à la poubelle ?
#2
Si l’état ce souciait vraiment de l’état mental et de la santé des mineurs alors il devrait faire une énorme réforme de l’enseignement ( et pas que ). Nous sommes un des pays ou les gamins passent le plus de temps à l’école chaque jours alors que les résultats sont déplorable.
Et en admettant que la solution sois possible en forçant l’utilisation d’un contrôle parental sur chaque os ça ne fera pas disparaitre le porno chez les mineurs, loin de la. Non seulement il y à des réseaux alternatif mais il y à aussi l’échange de fichier sous le manteau.
La prochaine étape devra donc être une solution à base de DPI avec une comparaison avec une base de donnée. Bonne chance pour faire imposer ça au éditeurs d’os ! Et la parade sera très simple, bloquer le processus dans un firewall pour empêcher le scan.
Me forcer à avoir internet pour regarder une vidéo ?
#3
on va bien y venir un jour ^^
les éditeurs de jeux pc ont bien réussi à faire passer la pilule de l’internet obligatoire pour des jeux solos :p
#4
Mon souvenir le plus marquant sur la véritable “ouverture” c’était sur left 4 dead 2. J’avais pris une image bien dégueu et je l’avais coupé en deux et mon pote avait la seconde partie. Gros spam sur les maps pour déstabiliser l’adversaire.
A quand l’obligation d’un script qui empêche le t-bag dans les jeux en ligne ?
#5
je capte pas bien cette notion d’obligation pour les OS.
c’est pour cibler précisément les terminaux vendus sans OS?
quel est l’intérêt? 99% des terminaux sont vendus avec OS. donc la question ne se pose pas pour ceux-là puisque la version actuelle de la loi s’applique à eux.
pour les autres (donc sans OS), à priori la cible c’est du geek/nerd qui sait ce qu’il fait, donc quelqu’un qui est tout à fait en capacité de se débarrasser d’un soft de contrôle parental s’il veut bien.
donc…???? why???
#5.1
Oui. Voir l’amendement en lien, en particulier l’objet :
Si aujourd’hui peu d’équipements terminaux sont commercialisés sans système d’exploitation, des réflexions sont en cours sur la nécessité d’assurer une plus grande liberté des consommateurs dans le cyberespace, ce qui pourrait par exemple permettre aux utilisateurs de changer de système d’exploitation après l’achat d’un équipement terminal. Des discussions sont par exemple en cours sur ce sujet à l’échelle européenne dans le cadre de l’examen du Digital Market Act.
Par ailleurs, il apparait nécessaire d’adopter une loi suffisamment souple et pérenne qui demeure applicable malgré les évolutions du marché. Le marché d’aujourd’hui ne sera pas forcément celui de demain, et les couples « fabricants-fournisseurs de systèmes d’exploitation » ne seront plus forcément la norme ou les acteurs dominants du marché à terme.
L’idée est donc d’anticiper une évolution possible. Tant qu’à faire, c’est aussi bien.
Par contre, je me demande si le texte de l’amendement lui-même oblige bien un fournisseur d’OS “nu”, sans vente de machine associée d’installer par défaut un tel logiciel :
Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires s’assurent avec les fournisseurs de systèmes d’exploitation, lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché, que ces équipements intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa.
Pour moi, il ne faut s’assurer qu’un OS contient bien un contrôle parental préinstallé uniquement pour les équipements terminaux., vu comme c’est écrit.
#6
Il faut bien que les chti n’enfants soient à la garderie, euuuh à l’école, pour que leurs gentils parents puissent se faire labourer au travail.
En tout cas, c’est le genre de connerie qui doit tourner dans la tête de nos politiciens à force de lire les rapports de leurs potes des cabinets de consulting privés, élevés hors sol.
#7
Le but “final” est d’imposer le contrôle parental par défaut sur chaque OS puis de relier ça à une instance supérieure ou tu devra montrer patte blanche avant d’avoir le droit de te pignoler.
Après il reste aussi la solution d’interdire à un mineur d’acheter un appareil qui dispose d’un os, en forçant l’achat par les parents, la vérification d’age sera donc très simple. En mettant le code dans le manuel par exemple.
Mais nos résultat au travail sont aussi déplorable qu’a l’école…
#8
Vivement l’obligation pour les éditeurs d’avoir une liste blanche fournit par l’état et les DNS de l’union sino-européenne par défaut.
L’Allemagne de l’est en rêvait, l’Europe de l’Ouest l’aura fait.
#9
En attendant, la mère de mon fils lui avait collé sans le lui dire un logiciel de contrôle parental complet (avec possibilité pour elle de voir tout ce qu’il faisait sur son smartphone).
Comme cela ralentissait le smartphone il l’a fait “sauter” en 30 mn à 15 ans et il s’était même pas soucié de savoir à quoi il servait.
Moi je pense que le “contrôle parental” est beaucoup plus efficace dans le dialogue, la formation au numérique et une discutions saine avec son adolescent que par un blocage d’office par logiciel.
Certes c’est plus difficile, il faut s’éduquer soit-même, avoir les argument et interdire en expliquant pourquoi s’il le faut. Mais au résultat est-ce que ce n’est pas cela l’éducation ?
#9.1
Certains te répondront que la mère aurais du acheter un iphone… Car sur iphone pas possible de faire sauter le logiciel de contrôle parental car l’os ne peut installer des applications que par la boutique officielle.
Un bon cas d’école étant fortnite, par exemple…
Petite gueguere entre epic / apple et hop tous les gamins sous ios ne peuvent plus y jouer depuis plus d’un an ! Pendant ce temps la sur android, il suffit de récupérer l’apk sur le site officiel.
#10
La plupart des apps de ce genre demandent des droits élevés, pour faire 2⁄3 trucs, et après, une fois installées, empêchent (quand t’as pas fait le golio) de les désinstaller sans certains droits/mot de passe ou autre.
Alors oui, y a toujours moyen d’y aller en porco par adb (et encore, quand elles sont bien faites, généralement elles le désactivent et empêchent de l’activer) mais c’est pas à la portée de tout le monde… alors que l’installation en suivant le mode d’emploi, oui.
Par contre, mettre ça en place sans en parler à l’utilisateur (même mineur(e)) du dit téléphone, c’est juste pas acceptable.
#10.1
le miens de gamin a juste profité que sa mère li ai payé un smartphone pas cher (on a des pinces ou pas mais c’est une autre histoire) et que le démarrage était lent pour supprimer l’application avant qu’elle se lance. Un peu de recherche sur internet et répétition de la manip jusqu’à être assez rapide. Avec un smartphone plus performant ou une application plus légère il aurait pas pu la désinstaller.
#11
Je pense que mettre ce genre de mesure en place n’est juste pas acceptable. Encore une fois si tu part du principe que tu dois prouver ton identité c’est jouer avec le feu. Et je parle même pas de la technique qui est à la limite du possible derrière au fur et à mesure que tu devra à nouveau prouver ton identité.
Ça va trop loin !
Tout ça parce que des parents donnes n’importe quoi à leur gamin pour avoir la paix.
C’est quoi la prochaine étape ?
Tu re rend compte qu’avec les smartphone qui ne sont plus à jours au bout de quelques temps ça voudra dire obliger les éditeurs de les mettre à jours juste pour ça ? Bonne chance pour leur faire accepter ça !
Sur le court terme, c’est tuer le marché de l’occasion.
#12
Merci pour ce rappel.
#13
et sinon l’obligation légale pour que les parents éduquent leur gamin c’est pour quand ? a croire que c’est a l’etat de tout gérer et non aux parents …
#13.1
En même temps l’état passe son temps à caresser les parents dans le sens du poil et à taper sur l’école et les profs, en leur vendant des pseudos programmes d’éducations où l’école fait tout, ou bien estime qu’un élève est censé être à tel niveau dans telle classe alors que ce n’est pas le cas, sauf élève modèle, alors qu’en réalité vus les moyens il s’agit juste d’une garderie format géant, avec un peu d’apprentissage.
L’état a passé son temps à déresponsabiliser les parents en tapant sur les profs/instituteurs, alors que le seul leitmotiv des gouvernements c’est moins de moyens (cf les hôpitaux).
Ma moitié quand elle a suivi la formation pour le capes a fait beaucoup de cours (comme une alternance, mais t’es vraiment prof pendant l’alternance! Magnifique).
Le super tableau électronique en panne depuis tout le temps, le super livre de langue avec CD, ah mais dommage…Il n’y a qu’un lecteur cassette pour tout l’établissement \o/
Ah bien aussi d’apprendre en milieu d’année que tu as 4 dyslexiques dans la classe et qu’il faut qu’il ai des interros spécialement conçues.
Tu as collé un élève car il a été un peu violent? C’est pour ta gueule l’heure de colle! En dehors de horaires de travail of course! Comme les réunions obligatoires et la correction des copies, et bien entendu la préparation des cours pour ceux un poil sérieux ou nouveaux.
Non il s’agit juste de garder les gamins pour que les parents taffent en se la jouant inclusifs, sans moyens, et en rejetant la faute sur le dernier maillon de la chaîne.
Ne vous inquiétez pas, l’état s’occupe de tout!
#14
Un très bon point à mes yeux.
Là dessus je me pose une question (pas qu’une en fait) : est-ce réellement applicable ? Une communauté maintenant et publiant un OS libre et open source est-elle un “éditeur de système d’exploitation” ? Quelle est la définition légale d’un “éditeur de système d’exploitation” ? Comment comptent-ils assurer que cette obligation est bien respectée ? Quel risque encouru pour la communauté et/ou l’utilisateur dans le cas où l’OS n’est pas conforme ?
#15
Ce que je trouve assez suprenant, c’est une lois pour avoir du controle parental dans tous les sens, alors que les parents eux meme ne vont pas avoir assez de competance/temps pour pouvoir le configurer et le controler.
Encore une lois qui ne sert pas a grand chose, sauf d’apporter un semblant de protection.
Je suis sur qu’a la fin les enfants vont utilser le controle parental pour les parents
#15.1
Sans pour autant tomber dans le vieux cliché du début des années 2000 des parents perdus face à la technique (les ados de cette période sont les parents d’aujourd’hui), un détail tout simple démonte complètement le dispositif.
Le premier setup du smartphone, c’est pas les parents qui vont le faire mais le mineur. Donc y’a peu de chances qu’il active de son propre chef le contrôle parental.
C’est juste une énième demi-mesure qui va imposer d’inutiles contraintes à un secteur économique.
#15.2
je suis pas d’accord.
même si 90% des setups sont faits par le mineur, ça donne toujours 10% de parents en plus à qui on donne les moyens de contrôler ce que fait leur môme. c’est toujours ça de pris.
Sans déconner on a l’habitude de bien troller sur le vieux réflexe français de tout contrôler depuis le haut via une haute autorité centrale dont les membres sont aux fraises en termes de techno, pour une fois qu’on a un truc plutôt bien fait qui donne le pouvoir à l’utilisateur final, je trouve ça plutôt chouette.
parce qu’en face il y a un réel problème. on va certes pas tout résoudre, et il faudra voir comment ça se traduira sur les terminaux, mais on s’attaque au problème de la bonne manière: on donne aux parents les moyens de prendre leurs responsabilités, en toute liberté, avec des outils qui tournent sur le terminal.
si quelqu’un a une meilleure solution, je veux bien l’entendre.
#15.3
Il y aura autant de controle parental possible que de produit, rien d’uniformisé.
Chaque outils mis a disposition devra etre approprié par les parents …. c’est sans fin
#15.4
On t’impose un logiciel, qui sera peut être mal pensé, mal conçu et complètement inefficace. Autant laisser les gens prendre leurs responsabilités et choisir de leur propre chef le produit qui leur convient le mieux.
J’aurai préféré que le gouvernement ou l’Europe financent le développement d’un logiciel libre multiplate-forme, bien documenté, ainsi que les listes blanches et noires qui vont bien (il en existe déjà, gérées par des universités, mais qui pourraient peut être être mieux suivies, étiquetées…)
#16
Sous androïd aussi il y a moyen de rendre cela sécure mais encore faut-il jouer franc jeu avec le gamin. Chez moi quand je lui ai donné accès à internet c’était sous condition que je puisse savoir ce qu’il y faisait On en a discuté et on a mis en place ensemble des moyens de contrôle acceptables.
Un vieil adage dit” la confiance n’exclue pas le contrôle” mais j’estime que cela doit être fait en transparence pas en essayant d’insérer un logiciel de contrôle en douce.
Il aurait eu un iphone je n’aurait pas mis de contrôle sans lui en parler avant non plus.