Le site gdprbeetle.eu, tenu par Joost Gerritse, un avocat spécialisé, dresse un inventaire de l’ensemble des affaires relatives aux données à caractère personnelles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Deux concernent par exemple la France, dont l’une soulevée par la Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, et French Data Network. Elle vise à savoir si « les données d’identité civile correspondant à une adresse IP » relèvent de la catégorie des « données relatives au trafic ou de localisation soumises, en principe, à l’obligation d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant ».
Commentaires (8)
#1
Juste sur la forme : c’est pas un peu lourd comme formulation “pendants” ? Alors je sais que ca existe, mais “en cours” ou “en attente de décision” c’est pas plus parlant ?
#2
Auquel cas, il y a deux questions subsidiaires dans le document:
la directive 2002/58/CE doit-elle être interprétée comme s’opposant à une réglementation nationale prévoyant le recueil de ces données sans contrôle préalable par une juridiction indépendante ?
la directive fait-elle obstacle à ce que ce contrôle soit automatisé et/ou sous la supervision d’un service interne à l’organisme chargé de procéder à ce recueil ?
#3
J’allais hurler à l’horreur franglaise, mais non : « pendant » en tant qu’adjectif existe bel et bien en français pour parler des affaires en attente (définition B).
#4
Ça vient des sacs à procès où on mettait les pièces dans des sacs suspendus en hauteur et hors de portée des rongeurs.
#5
Non, ça vient d’une expression juridique en bas latin, “pendente”.
Qui a aussi donné “pendiente” en espagnol (“en attente”) et “pending” en anglais (là je suis moins sûr)
#5.1
Ça vient de l’usage de ces sacs suspendus. Mais bon.
#6
Moi j’avais ça en tête
https://www.cnrtl.fr/etymologie/pendant//2
#7
C’est le jargon, désolé ;)