Elle vise à savoir si « les données d’identité civile correspondant à une adresse IP » relèvent de la catégorie des « données relatives au trafic ou de localisation soumises, en principe, à l’obligation d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant ».

Auquel cas, il y a deux questions subsidiaires dans le document:

1. la directive 2002/58/CE doit-elle être interprétée comme s’opposant à une réglementation nationale prévoyant le recueil de ces données sans contrôle préalable par une juridiction indépendante ?





2. la directive fait-elle obstacle à ce que ce contrôle soit automatisé et/ou sous la supervision d’un service interne à l’organisme chargé de procéder à ce recueil ?