Le député Bruno Studer (Bas-Rhin, LREM) a déposé une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes vidéo en ligne.

« Réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, [ces vidéos] ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal » assure le parlementaire. Il veut « combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants ». 

Rappelons toutefois que l’image d’une personne identifiée ou identifiable est une donnée personnelle et à ce titre protégée par le RGPD dès lors qu’il existe un traitement. Ce texte assure d’ailleurs une protection particulière pour les mineurs.

Le député entend tout particulièrement viser l’hypothèse où des rémunérations sont prévues. Une forme de « travail déguisé » selon lui, notamment lorsque ces contenus génèrent des revenus publicitaires. 

Dans sa proposition de loi diffusée par Contexte.com , il veut tout d’abord appliquer à ces enfants le régime prévu par ceux faisant du mannequinat. Il compte exiger une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral « dans le cadre d’une production destinée aux plateformes vidéos ».

En cas de méconnaissance de cette procédure préalable, les plateformes auraient à retirer immédiatement ces contenus. 

Lorsque l’activité ne relève pas du droit du travail, il aimerait instaurer une déclaration auprès d’une autorité administrative dès lors que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret ou si l’activité génère un revenu important. 

Les honoraires de travail seraient reversés sur un compte de la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité de l’enfant. 

Son texte oblige aussi les hébergeurs de vidéos comme YouTube à permettre l’identification, par les utilisateurs, des vidéos où figurent des mineurs de moins de 16 ans. Et si la plateforme génère des revenus directement à partir de ce contenu, elle devra en alerter l’autorité administrative. 

La « PPL » prévoit aussi un droit à l’oubli, généralisé. Un service de partage devrait retirer un contenu sur simple demande si la personne concernée était mineure à la date de diffusion. Le texte fait donc double emploi avec le RGPD sur ce point.