Copie France a mis à jour son site. Désormais, la liste des sociétés exonérées n’est plus seulement diffusée dans un PDF, mais aussi dans un tableau en ligne.
Sur le site du collecteur de la redevance, propriété des sociétés de gestion collective, on découvre ainsi que moins de 1 500 sociétés bénéficient donc de ce dispositif. Pour mémoire, selon le droit européen, la redevance pour copie privée n’est due que par les personnes physiques pour leurs usages privés.
Après bien des résistances et un rappel à l’ordre du Conseil d’État, le législateur français a été obligé d’organiser un système de remboursement et d’exonération pour les professionnels appelés eux aussi à payer cette dîme culturelle.
Pourquoi les « pro » payent-ils ? Tout simplement parce que la redevance est collectée à l’importation ou première mise en circulation en France, là où il est impossible de déterminer le sort d’un disque dur externe, d’une tour de CD vierges, etc. (copies privées, copies professionnelles).
Les remboursements restent à un niveau très faible, puisqu’ils sont conditionnés à la production d’une facture mentionnant la redevance pour copie privée. Pratique rarissime dans la distribution. Les exonérations restent elles à un niveau très faible. En 2015, elles profitaient à 1 720 entreprises. En 2020, le chiffre est donc en recul alors qu’il y a des millions de structures sociales en France.
Dernière précision : les sommes collectées par les industries culturelles sur les supports achetés, au hasard par les hôpitaux pour enregistrer un scanner ou une IRM, restent définitivement acquises à la SACEM & co. si elles ne sont ni remboursées ni exonérées.
Commentaires (12)
#1
Ça fait mal de le dire mais quand on commande sur Amazon on paie au Luxembourg donc bien souvent la redevance on l’évite comme ça. Lamentable d’en arriver là…
#2
Y’a t’il un délai de prescription pour demander le remboursement ? Question déjà posée à Marc sur Twitter ;)
#3
“Dernière précision : les sommes collectées par les industries culturelles sur les supports achetés, au hasard par les hôpitaux pour enregistrer un scanner ou une IRM, restent définitivement acquises à la SACEM & co. si elles ne sont ni remboursées ni exonérées. ”
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Super !
#4
Quelle sont les boîtes qui mentionnent le montant de la redevance sur les factures ? ou qui ne le fait (sans etre exhaustif) ?
Un top 10 serait déjà super !
#5
Boulanger le fait.
#6
Merci… si vous avez acheté des supports de stockage ce serait super de regarder si c’est mentionné sur les factures. Faire un inventaire pourrait être une bonne manière de savoir où acheter pour pouvoir se faire rembourser de cette honte…
#7
Sur le site de du gouvermenent
Le système de remboursement:
il concerne certaines catégories de personnes énoncées de manière exhaustive dans le CPI.
Toutes les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les éditeurs d’oeuvres publiées sur des supports numériques et les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs bénéficient de ce remboursement.
On dirait qu’ils ont oublié de le mettre à jour.
Je suis tombé dessus trouvé ça en cherchant le délai, j’ai des factures mentionnant la copie privée qui remontent jusqu’à 2016 je me demande si je peux les envoyer.
#8
Voilà, j’ai fait ma demande :P
C’est relou au possible. (mais pas non plus du genre interface impossible, j’ai pas eu de time-out sur le formulaire, alors que ça m’a pris une heure, on peut choisir la date avec le clavier).
Heureusement que mon fournisseur (Bechtle) permet d’extraire l’historique des factures au format xlsx, j’ai pu retrouver les infos facilement !
Mais ça reste une plaie. Il faudrait qu’un programmeur nous fasse un truc pour automatiser tout ça :p
#9
Doit-on comprendre de Bechtle, met le montant de la copie privée sur la facture ?
#10
Ouais, la plus vieille mention copie privée que j’ai trouvé c’est sur une facture de juin 2016.
#11
Les derniers supports vierges que j’ai acheté c’était des packs de BR sur Amazon et rien de mentionné, pas étonnant vu que j’ai dû payer les packs à peine le prix de la RCP.
#12
Amazon envoie une facture Copie Privée sur demande, mais Il faut être assez patient.