La commission des affaires culturelles examinera aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la proposition de loi « visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ».

Le texte, défendu par la députée Aurore Bergé et porté par la sénatrice Laure Darcos, a déjà été notifié à la Commission européenne par le gouvernement le 17 juin dernier. Témoignage de la volonté de l’exécutif de soutenir cette proposition.

Que prévoit-elle ? Au fil de ses six articles, la « PPL » entend permettre au ministère de la Culture de fixer un montant minimum de tarification des frais de livraison de livres. La disposition est évidemment taillée pour remettre un peu de concurrence entre le géant Amazon et les libraires.

« Ce montant pourra varier en fonction des catégories de poids des colis expédiés », prévient l’exposé des motifs qui rappelle que « lorsqu'Amazon facture 1 centime d'euro pour expédier un livre à domicile, il en coûte en moyenne 6,50 € au libraire pour le même envoi ».

Autre mesure attendue par le secteur : obliger les plateformes à bien distinguer les offres de livres neufs face aux mêmes titres d’occasion.

Les plateformes devront ainsi opter pour des solutions adaptées, « de telle sorte que l'utilisateur ne puisse penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur, alors que la loi du 10 août 1981 impose un prix unique du livre ».

De même, « le régime des soldes est réformé afin que la faculté de solder un livre ne soit ouverte qu'aux seuls détaillants, en excluant cette faculté pour les éditeurs exerçant également une activité de détaillant ».

L’article 2 permettra aux communes de verser des subventions aux libraires indépendants.

Si d’autres dispositions concernent les relations contractuelles dans le secteur du livre, relevons l’article 5 consacré au dépôt légal.

• Dans les coulisses du dépôt légal de l’Internet

Aujourd’hui, « la collecte automatisée des sites web et des documents numériques, prévue par la loi, fonctionne mal : elle laisse échapper les contenus numériques non librement accessibles (par exemple payants ou protégés par des processus d'authentification), qui sont chaque jour plus nombreux ».

La proposition prévoit un dépôt obligatoire pour ces contenus non librement accessibles. Un dépôt qui se fera « dans un format dépourvu de mesure technique de protection pour permettre, dans des conditions de sécurisation garantissant leur non-dissémination, la reproduction des documents par les organismes dépositaires à des fins de conservation et de consultation pérennes ».

Relevons que la Commission européenne a adressé des « observations » à l’encontre de ce texte, tout comme l’Estonie, sans que la teneur de ces possibles critiques n’ait été révélée.