La suggestion avait été faite par la sénatrice LR Sylviane Noël à l’appui d’une question parlementaire. Elle souhaitait que la liste des infractions « verbalisables à l'aide de ce type de dispositif » soit étendue pour permettre « de punir l'atteinte à la salubrité publique à partir d'une voiture immatriculée ». La mesure avait déjà été imaginée dans le passé, notamment dans le cadre d’une proposition de loi au Sénat.
L’Intérieur a toutefois refusé un tel élargissement. La raison, explique le ministère dans sa réponse, est juridique :
« Le fait que les infractions relatives au dépôt illégal de déchets ne résultent pas de l'usage d'un véhicule, et qu'il peut donc y avoir une absence de lien entre l'infraction commise et le véhicule qui apparaît à l'image, constitue un obstacle majeur à l'extension de la liste des infractions constatables sans interception aux atteintes à la salubrité publique ».
Par contre, il indique, sans donner pour l’heure de détail, que « des travaux sont en cours pour développer des systèmes de vidéoverbalisation assistée par ordinateur pour optimiser le traitement des images par les forces de l'ordre, tout en permettant aux agents d'apprécier avec le discernement nécessaire le contexte de la situation d'infraction captée par les caméras ».
Commentaires (14)
#1
Bonjour la réponse de merde.
C’est pas comme si la loi sur la vidéo-verbalisation ne pouvait pas être modifiée pour s’appliquer à tout types d’usagers.
Pour une fois qu’une loi aurait été utile pour l’environnement, le gouvernement fait tout pour éviter de la prendre.
A croire que le gouvernement est dirigé par Trump…
#2
Le problème c’est pas de s’appliquer à tous types d’usagers (faudra me dire comment tu identifies avec une caméra un piéton ou un vélo d’ailleurs) mais de mettre l’amende à la bonne personne (celle qui fait un dépôt sauvage de déchets qui peut être différent du propriétaire du véhicule).
Ils ont pourtant trouvé la parade avec Hadopi : pénaliser le véhicule pour délit de négligence caractérisée de sécurisation de son véhicule
#2.1
Yes mais faut se rappeler que les ayants-droits sont aux pouvoirs en France.
#3
Si c’est pour ajouter encore plus de video surveillance dans nos vies et nos villes, bah pour une fois je suis bien heureux de cette decision, il y a d’autres moyens pour lutter contre
#4
Tout comme un excès de vitesse peut être commis par un conducteur qui n’est pas propriétaire du véhicule incriminé. Ça n’a pourtant pas l’air de poser tant que ça de problème dès l’instant où le conducteur responsable de l’infraction se désigne à la place du propriétaire.
#4.1
C’est clair, si un véhicule est filmé en train de décharger son tas de merde dans la nature alors il est logique de remonter jusqu’à son propriétaire pour lui demander des comptes, logiquement soit il était lui même le conducteur soit si c’est un véhicule de société c’était des employés à lui qui ont été balancer tout ça sur ses instructions pour économiser les frais de déchetterie.
#5
Ils ont peur que les véhicules incriminés appartiennent en majorité à des grosses boites qui financent largement campagnes électorales et partis politiques ? (les Bouygues, Lafarge, etc …)
Pendant ce temps là les forêts et sentiers autour de chez moi sont régulièrement recouverts de saloperies par des gros dégueulasses qui continueront à pouvoir faire ça en toute impunité faute d’effectifs de police/gendarmerie à affecter à la surveillance des massifs forestiers.
Pour une fois que la vidéosurveillance aurait eu une utilité réelle pourtant …
#6
Que proposes-tu à la place ?
Il faut arrêter les commentaire à la mélenchon ou cioti qui consiste juste à vomir sur les propositions des autres sans jamais proposer d’alternative.
#7
+10
Je suis curieux de connaitre les autres moyens pour lutter contre.
Parce que franchement, si c’est pour nous dire de rajouter plus de policiers pour faire la surveillance…
#8
Que toutes les déchetteries soient gratuites serait un bon début pour diminuer les dépôts sauvages.
#8.1
Toutes les déchêteries SONT gratuites… pour les particuliers.
Et il n’y a aucune raison de vouloir qu’elles le soient pour les entreprises, qui font un bénef MONSTRE sur tout et changent n’importe quoi pour refourguer de l’équipement à plus value au lieu de réparer/réutiliser.
La collectivité n’a pas pour vocation à payer pour les bénéfices des entreprises privées.
Pour comprendre la mentalité, il suffit de voir les déchêteries à Paris (et proche couronne) : jusqu’à environ 5 ans, elles étaient déléguées à Vinci (de mémoire, je suis pas certain), et on les payaient au PUTAIN DE VOLUME de déchets, et ils étaient sensés vérifer qui avait le droit ou pas d’utiliser la déchêterie et de séparer les professionels et de leur faire payer plus.
Résultat n’importe quel crevard ou camionnette de “Gens du Voyage” ou de “Machin qui bosse au noir ou pas pour une entreprise” venait déverser ses déchêts H24 sans contrôle….
La gestion a été récupéré par la Ville.
C’est dingue mais du jour au lendemain, on a mis des entraves à l’accès avec vérification des justificatifs ET de ce que tu balançais, et les trouzaines de camionnettes qui étaient là tous les Week End et jours de semaines à vider leurs contenus ne sont plus là, pour un volume de déchet divisé par deux….
(et j’y ai passé un max de temps sur 3⁄4 ans parce qu’entre les travaux chez moi qui ont impliqué de faire du vide avant dans tout ce qu’on gardait pour pouvoir avoir la place de les stocker dans les box qu’on a loué, la mort de ma tante, de ma grand mère et de ma grand tante en 3 ans, dont on s’est occupés parce que sur Paris et que donc on a vidé les apparts, et le reste, je peux garantir que la fréquentation a changé, surtout les fraudeurs des entreprises).
Autant les trucs complètement débiles qu’on trouve partout en province (et de plus en plus en ville malheureusement) qui limitent le nombre de passages par semaine ET le volume par passage et te les brisent en pinallaint (oui ils sont capables de te faire chier parce que tu vides 5⁄6 fois 3m3 en 3 jours… quand tu n’as RIEN déposé à la déchêterie en 3 ans, mais que déposer 2x3m3 par semaine toute l’année pendant 5 ans c’est “normal”), autant il ne faut pas abuser :(
Et comme pour tout, l’important est d’identifier et de sanctionner les Primo-dégradants. Si tu fais ça, tu fais quasi disparaître les dégradations, parce que personne ne prendra le risque.
Alors que si tu laisses faire tu dilues la responsabilité (“osef on risque rien de toute façon y a déjà des tonnes de déchêts”). :(
#9
Je comprend pas, ça pose pas de problème pour les excès de vitesse, le conducteur n’est pas forcément le propriétaire, mais il devrait savoir à qui il confie son véhicule…
#10
Bah c’est le cas non ? Une déchetterie rapporte de l’argent (revente des métaux, des gravas au BTP pour construire des routes, des déchets verts en compost) ces entrées compensent les déchets qui coutent à traiter (chimique ou dangereux : peintures, huiles, piles…)
Ensuite la déchetterie ou le ramassage d’encombrant n’a quasiment aucun lien le dépôt d’ordures sauvage : si les gens font des dépôts sauvages c’est uniquement pour l’impunité, dans ma ville tout est gratuit (rdv, encombrant, déchèterie) il y’a de nombreux points d’apport volontaires, le ramassage est effectué 2x / semaine, et il est possible de rendre sa poubelle (si on n’habite pas loin d’un point d’apport volontaire) ou à l’inverse se faire subventionner un compost.
Tout ça n’empêche pas les nombreux dépôts :
Je reste persuadé qu’une tranche de la population n’en à rien à faire tant qu’il n’y’ pas de sanctions. Les sanctions sont prévues, mais souvent pas appliqués au titre de la “bienveillance” des employés municipaux :
#11
Comme sur une photo de radar automatique, quel est le pb il suffit de regarder la vidéo ? Si c’est un véhicule particulier, le proprio paye ou dénonce celui qui a utilisé son véhicule, si c’est une voiture de société, le patron doit déjà légalement connaitre l’utilisateur, notamment pour le dénoncer en cas de pertes de points, si i lne le fait pas il risque de payer en tant que personne morale (75000 + 2 ans de prison)
Le véhicule est un fait aggravant, donc il est bien d’avoir une vidéo pour prouver ce facteur (1500 € c’est pas pareil que 68 € :) )