L’Europe demande à Apple de mettre fin au géoblocage dans ses services
Le 12 novembre à 17h07
3 min
Droit
Droit
Nouvelles frictions entre l'Europe et Apple. Dans un communiqué paru aujourd’hui, la Commission et le réseau des CPC (organismes de défense des consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir fait partie) demandent à Apple de bien vouloir arrêter ses pratiques de géoblocage sur plusieurs de ses services : App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts.
De quoi s’agit-il ? Du choix de ne proposer certains services ou contenus que dans des pays spécifiques. Conséquence, les différents consommateurs au sein de l’Union n’ont pas accès à la même chose, ni même ne voient parfois la même interface.
L’enquête, menée sous la coordination de la Commission par les autorités nationales compétentes de Belgique, d’Allemagne et d’Irlande, pointe plusieurs problèmes, répartis dans trois catégories. L’accès en ligne d’abord. « Les services multimédias d'Apple ont une interface différente selon les pays de l'UE/EEE », accuse la Commission. Les consommateurs ne peuvent voir que l’interface conçue pour leur pays. Il est très difficile d’en changer.
Même chose pour les méthodes de paiement : on ne peut payer un service dans un pays qu’avec les moyens de paiement émis dans ce dernier. Quant à l’App Store, les consommateurs européens ne peuvent télécharger que les applications présentes dans leur pays. Il n’est pas possible d’aller récupérer des applications, jeux et autres sur les boutiques des voisins.
Or, toujours dans une optique liée au marché unique, le Règlement sur le géoblocage et la Directive sur les services sont clairs : ces pratiques sont illégales.
« Le règlement sur le géoblocage interdit toute discrimination injustifiée entre les clients de l'UE sur la base de leur nationalité, de leur résidence ou de leur lieu d'établissement lorsqu'ils souhaitent acheter des biens et des services à des commerçants situés dans un autre État membre. La directive sur les services exige que les conditions générales d'accès à un service ne contiennent pas de dispositions discriminatoires relatives à la nationalité ou au lieu de résidence du destinataire du service, à moins qu'elles ne soient directement justifiées par des critères objectifs », explique ainsi la Commission.
Comme l’indique le communiqué, Apple a maintenant un mois pour répondre. La société n’aura que deux solutions : soit apporter des justifications crédibles à la Commission et au réseau des CPC, soit harmoniser ses pratiques dans l’Union européenne.
Le 12 novembre à 17h07
Commentaires (38)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 12/11/2024 à 17h20
Modifié le 12/11/2024 à 17h42
Le droit d'auteur est justifié et explicitement exclu du périmètre d'application du règlement (point 5):
---
RÈGLEMENT (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié
...
2 Le présent règlement ne s'applique pas aux situations purement internes, à savoir lorsque tous les éléments pertinents de la transaction sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre.
3 Le présent règlement ne s'applique pas aux activités visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE.
4 Le présent règlement est sans préjudice des règles applicables en matière de fiscalité.
5 Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règles applicables dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
6 Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit de l'Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile.
Le 12/11/2024 à 17h57
Le 12/11/2024 à 21h53
Donc Apple devrait probablement limiter les choix possibles par les éditeurs à tout ou rien concernant l’UE.
Le 12/11/2024 à 22h14
Le 13/11/2024 à 07h40
Typiquement, les appli touristiques sont généralement disponibles dans la langue du pays, en anglais, parfois en français ou encore en espagnol, et ça va pas plus loin.
Le 13/11/2024 à 07h50
Modifié le 13/11/2024 à 08h22
Après, je ne passe pas mon temps à chercher des applications là dedans. Généralement, j'y vais parce que j'en ai une à installer. Et vu que les 3/4 des sites web spamment "install our shitty app" (ce qui doit possiblement faire de la transformation), cela va-t-il changer quelque chose pour les utilisateurs ?
J'ai l'impression que tu imagines un faux problème.
Le 13/11/2024 à 08h31
Le 13/11/2024 à 08h43
J'ai cherché par exemple "randonee" dans le Play Store, j'obtiens des résultats d'un peu partout, l'une des premières est pour le Royaume Uni, mais une partie était française. Et j'ai des propositions de mots clés pour affiner les résultats type "randonnée france", "randonnée région ABC" etc.
Bref, qu'est-ce qu'il empêcherait l'App Store d'iOS d'avoir la même capacité d'adaptation ou intelligence ? Je n'ai pas d'appareil Apple, donc je ne peux pas m'en rendre compte, mais leur store est bien plus historique et expérimenté.
Modifié le 13/11/2024 à 09h23
J'ai testé la même requête sur l'App Store, j'ai d'abord des applications en français, d'autres en anglais sortent plus loin.
Sur l'App Store il y a aussi des propositions de mots clés.
Et pour le Play Store, il y a la même possibilité pour un un éditeur de cibler des pays de diffusion, comme l'indique la documention de Google.
Et pour les utilisateurs, Google dit bien qu'un changement de pays n'est possible qu'une fois par an.
Le 13/11/2024 à 09h57
Concernant le Play Store, Google indique bien qu'il est interdit de géo-bloquer selon le pays.
Le 13/11/2024 à 11h39
Et c'est comme ça que se terminera probablement cette histoire car c'est logique, ce n'est ni Google ni Apple qui peuvent savoir si l'éditeur peut ou pas bloquer une application par pays.
Le 13/11/2024 à 13h39
Apple modifie le comportement du magasin applicatif en fonction de la géolocalisation du client et du pays de création du compte (cf ce que dit @Esod ).
C'est ça qui est reproché.
Si, par contre, un éditeur d'application discrimine en dehors des cas prévus par le règlement en question, c'est sa responsabilité, pas celle d'Apple.
Le 13/11/2024 à 14h20
Le 13/11/2024 à 14h50
Apple restreindrait la possibilité d'accéder à des services qui proviendraient d'un pays différent de celui depuis lequel le compte Apple a été créé. On ne parle pas ici des possibles restrictions d'accès que l'éditeur de l'application aurait mises pour l'utiliser (tout aussi illégales si ça ne rentre pas dans les exceptions autorisées, comme je l'ai dit précédemment).
Restriction imposée par Apple, pas par l'éditeur d'une application.
Même chose. Même si l'application n'est pas diffusée dans le pays en question, une personne venant d'un pays où le service est accessible doit pouvoir la récupérer ou y accéder.
Dans le cas que tu cites avec Google, c'est simplement l'aspect publication selon les pays. Google n'impose, à priori, pas les mêmes discriminations en fonction de la géolocalisation qu'Apple sur son magasin en ligne.
Le 13/11/2024 à 15h13
Pour l'aspect publication d'une application sur les stores Apple ou Google, c'est identique, tu peux faire des restrictions ou pas. Pour la petite histoire amusante, j'avais d'ailleurs rencontré un problème avec Google qui de mémoire n'incluait pas Mayotte ou la Réunion comme faisant partie de la France alors que le service proposé par l'application devait fonctionner en France métropolitaine et les outre-mer.
Bref, je ne vois pas de différence, cette histoire finira en eau de boudin (au moins pour la partie App Store). Pour les moyens de paiement, je ne sais pas trop, mais ils sont, il me semble, dans les exceptions du règlement.
Le 13/11/2024 à 00h26
Le fait est que:
1. l'AppStore est géré par Apple
2. l'AppStore fait du géoblocage
3. le géoblocage est injustifié au sens du règlement EU.
Donc soit Apple vire le géoblocage , soit il vire l'application de l'AppStore.
Le 13/11/2024 à 08h00
Le 13/11/2024 à 08h46
Modifié le 13/11/2024 à 09h50
Le 13/11/2024 à 10h06
Pour le règlement qui nous intéresse:
=> Pas de géoblocage au niveau de l'interface (navigation dans l'Appstore)
=> Pas de géoblocage au niveau des biens/services (App de l'Appstore), excepté pour le œuvres protégées par le droit d'auteur.
Le 13/11/2024 à 11h45
Le 13/11/2024 à 13h34
Le règlement s'intéresse seulement à qui le met en oeuvre.
En l'occurrence, le géoblocage sur l'AppStore est mis en oeuvre par Apple.
Et c'est contraire au règlement.
Le 13/11/2024 à 14h13
Le 13/11/2024 à 15h20
Ce qu'on leur demande c'est de détecter et bannir également les produits qui ne respectent pas les règles de l'UE.
Le 13/11/2024 à 15h36
C'est à l'Europe de faire le ménage dans les sociétés qui font des restrictions de diffusion, c'est elle qui fait les règles, c'est à elle de les faire appliquer.
Le 13/11/2024 à 16h22
Les plateformes encaissent des sommes colossales en taxant chaque vente de bien/service.
En contrepartie, elles devraient avoir une part de responsabilité.
Dans le monde réel, on n'accorderait pas l'immunité à qqn qui touche un pourcentage sur les ventes de biens/services illégaux. Mais dans la monde virtuel, tout va bien.
Modifié le 13/11/2024 à 19h38
L'Europe n'y comprend rien et a laissé passer le train. Nous avions pourtant des gens brillants comme Tim Berners-Lee qui invente le Web en Europe ou Linus Torvalds qui invente Linux et j'en passe.
Mais l'Europe a été incapable de les retenir et de capitaliser sur tous ces gens de valeurs, aucune vision d'avenir, aucun pragmatisme, aucun investisseur visionnaire, des développeurs (les programmateurs 🤬) considérés comme de la m...., etc.
Résultat, aujourd'hui il n'y a pas de société équivalente à Google ou Apple en Europe qui est vraiment devenue le vieux continent !
Alors que l'Europe vienne maintenant grappiller des milliards sur le dos des sociétés US sous couvert de protéger les consommateurs est totalement ubuesque. Il faut assumer ses erreurs et ses incompétences ! Là nous sommes complètement ridicules, c'est désolant et déprimant !
Modifié le 13/11/2024 à 06h35
J'ai sans doute mal compris cette ligne de l'article :"De quoi s’agit-il ? Du choix de ne proposer certains services ou contenus que dans des pays spécifiques."C'est le comm auquel je répond que je n'avais pas compris.
Le 12/11/2024 à 17h25
Il y a de mémoire (je ne suis plus très certaine) le cas des applications qui embarquent de la cryptographie non standard, il ya des déclarations à faire et d'un pays de l'UE à un autre ce n'est pas les mêmes règles et pas les mêmes organismes étatiques qui valident.
Et quid des applications dont l'éditeur veut quelles soient bloquées dans certains pays de l'UE (problème de droits d'auteur par exemple) ?
Le 12/11/2024 à 22h05
Le 12/11/2024 à 22h36
Modifié le 13/11/2024 à 14h43
Modifié le 13/11/2024 à 14h50
J'ai l'impression qu'on est dans les exceptions.
Apple et Google ne peuvent que se plier aux demandes des éditeurs puisqu'il y a des exceptions.
Le 15/11/2024 à 00h52
Le 12/11/2024 à 23h12
Le 13/11/2024 à 12h56
L'UE reproche à Apple l'impossibilité de changer son "pays". En cas de déménagement, de tourisme, etc, il est alors impossible d'utiliser certaines applications ou de changer son moyen de paiement.
Je comprends que c'est vis-à-vis de ces géoblocages là que l'UE veut qu'Apple change de stratégie.