En vertu d’un décret cadre de 2016, les bulletins de paie (et de solde) des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires ont vocation à être mis à la disposition des intéressés uniquement « sous forme électronique, dans un espace numérique propre », au 1er janvier 2020 « au plus tard ». À Bercy, la dématérialisation est ainsi de rigueur depuis juillet 2018.
Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont quant à eux souhaité attendre davantage, puisqu’un arrêté paru ce matin au Journal officiel précise que les bulletins de paie ne seront plus fournis sur support papier :
- À compter du 1er août 2019 pour les « fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire » (à l'exception notamment de la Direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés).
- À compter du 1er décembre 2019 pour les agents contractuels et les ouvriers d'État « dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire » (à l'exception là aussi de la Direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, notamment).
Les seules exceptions admises concernent les fonctionnaires en congés exceptionnels (de type maladie grave ou congé parental) ou n’ayant pas accès à leur espace numérique sécurisé sur leur lieu de travail. Si ces agents souhaitent recevoir leurs bulletins sur support papier, il leur faudra en faire la demande expresse. La fin de la situation justifiant ces exceptions sera néanmoins synonyme de retour au format dématérialisé.
Commentaires (19)
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Tous sur digiposte !
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Donc, c’est magnifique, c’est sur NXi que j’apprends ce truc. Mon propre ministère n’est pas foutu capable de donner l’information de manière officielle …
(merci NXi)
#3
il existe des informations permettant de dire
Quel est le coût carbone de la fabrication feuille de papier imprimé VS le cout de stockage d’un 1MO pendant 40 ans (environ)
autre remarque ça me parait bien pourrit
dans les exception “n’ayant pas accès à leur espace numérique sécurisé sur leur lieu de travail” donc tu a pas acces à tes fiches de paie depuis chez toi …. donc si tu quittes ton poste pour raison x ou y ben ta plus acces a tes fiches de paies …
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Bah tu les télécharges et tu les … imprimes.
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J’espère que tu n’auras pas de problème et qu’il y a une vraie assistance utilisateur. Je connais quelqu’un dans un autre ministère qui n’a pas ses fiches de paie électronique (plus de papier) depuis octobre 2018 pour cause de compte foireux et qui est renvoyé de manuel en FAQ sans que personne ne soit capable de corriger quoi que ce soit.
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Dans le cas auquel je pense, ce n’est tout simplement pas possible !
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Dans notre structure on vient de décider que l’on va numériser tout les documents administratifs à partir de cet année, deux semaines qu’on vérifie tous les cartons de papiers pour le contrôle urssaf qui nous été notifié sur les 3 derniers années.
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c’est pas faux. si tu as cette recherche ça m’intéresse :p
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c’est jamais tres clair mais je viens de trouver ceci
L’empreinte carbone d’un email avec une pièce jointe de 1 Mo est de 19
grammes. Si on compte une entreprise de 100 personnes, dont le personnel
envoie en moyenne 332 mails par jour ouvré, son empreinte carbone est de 13,6 tonnes par an – c’est plus que ce qu’un habitant consomme en une année, d’après une étude effectuée en 2011 par l’ADEME.
viahttps://fr.sendinblue.com/blog/empreinte-carbone-email/
mais on parle pas de la durée de stockage
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Je suis loin d’être de ton avis. Le bilan carbone est loin d’être évident à calculer et ce n’est pas un truc qui se fait sur un coin de table ou dans un commentaire sur NXI.
Déjà, les feuilles de paie dans l’administration (comme dans le privé) sont rarement envoyées par la poste mais distribuées sur le lieu de travail. ceux qui comme toi travaillent en régie, si j’ai bien compris, sont des exceptions.
Le papier a quand même l’énorme avantage de ne plus rien coûter une fois émis et d’être toujours lisible (si si).
Sur des durées jusqu’à 40 et quelques années (donc 20 et quelques en moyenne), le stockage numérique coûte et la pérennité du PDF, même si elle semble excellente aujourd’hui ne me semble pas garantie dans plus de 40 ans.. Cela nécessitera donc une conversion massive.
Le stockage en local avec une gestion sécurisée n’est pas envisageable sur l’ensemble de la population et doit donc être ignorée. C’est bien le stockage en ligne qui doit assurer la durabilité de la feuille de paie.
Enfin (mais ça n’a rien à voir) je trouve scandaleux que l’État s’exonère des obligations qu’il impose au privé : un fonctionnaire lambda ne peut demander le maintien du papier alors que le privé doit prendre en compte une telle demande d’un de ses salariés.
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