Legalis a appris que le tribunal de Paris a débouté un ex-responsable sportif qui réclamait, au nom du droit à l'oubli, la suppression et l'anonymisation d'un article de 20 Minutes rapportant une condamnation pénale l'ayant visé il y a plus de 10 ans.
L'article datait de 2009, la décision judiciaire avait partiellement été infirmée en 2011, et le plaignant avait mis en demeure 20 Minutes, en 2019, se fondant sur le droit au déréférencement et le droit d’opposition figurant dans le RGPD.
Le journal avait mis à jour son article, mais refusé de le retirer et de l'anonymiser.
« Le droit à la protection des données personnelles ne peut être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande des contenus médiatiques publiés sur internet, indépendamment d’un abus de la liberté d’expression et des règles de procédure destinées à protéger cette liberté fondamentale, dans la mesure où ils constituent un vivier d’informations à disposition des internautes devant pouvoir faire des recherches y compris sur des évènements passés », a estimé le tribunal judiciaire, au regard des faits de l'espèce.
Commentaires (7)
#1
Le titre m’a tout de suite fait penser au droit à l’oubli concernant les assurances… biais dû à mon quotidien surement…
Autant le droit à l’oubli concernant la maladie grave passée me semble totalement nécessaire, autant dans le cas présenté ici je suis un peu plus circonspect de faire supprimer un article de presse concernant une condamnation, même infirmée par la suite ; surtout si l’article est maintenant à jour de tout le déroulé.
Peut-être l’anonymisation est nécessaire ? j’ai pas d’avis en revanche si la personne est publique ou non. J’ne sais rien.
#2
Difficile en tout cas de prendre partie pour le plaignant dans ce contexte… L’explication de Legalis donne des éléments : caractère publique du procès, absence d’atteinte à la vie privée… Et il disposait d’un poste de responsabilité, donc (et en principe surtout) des comptes à rendre à la collectivité.
Ce serait intéressant de rencontrer un autre cas, pas forcément une personne condamnée d’ailleurs, mais quelqu’un qui, par exemple aurait témoigné ou revendiqué dans un journal, sous son vrai nom, avant de peut-être se raviser et de se rendre compte que sa parole, ses propos, toujours consultables sur le web, agit comme un boulet pour trouver un boulot, parce que les employeurs voit en lui un futur contestataire. C’est des propos tenus dans le cadre d’un débat public, mais c’est identifié comme ses propos à lui.
Edit : mais peut-être aussi qu’un cas de client voleur de fromage dans un supermarché pourrait être intéressant…
#3
Ce n’est pas si simple puisque la brève mentionne bien que la décision judiciaire a été partiellement infirmée plus tard. Je ne trouve pas le détail de ce qui a été infirmé ou non, mais on peut imaginer que voir une recherche de son nom+prénom sur Google retourner des résultats titrés “Nom Prénom condamné pour abus de bien sociaux” alors que ce n’est peut être pas vrai, soit un léger handicap pour la personne. Encore plus s’il s’agit d’une personne “publique”.
#4
Très simple selon moi:
“L’article datait de 2009, la décision judiciaire avait partiellement été infirmée en 2011”
Il a tout à fait le droit de demander que l’article soit complété/mis à jour. Sinon, ce n’est plus de l’information.
#4.1
Je me suis mal exprimé.
Je parlais sur le plan de demande du retrait de l’article (qui semble bien avoir été formulée).
La mise à jour de l’article est plutôt un jugement qui reconnait que le bâton est tordu dans l’autre sens : “on n’enlèvera pas l’article parce que information publique, etc. mais on reconnaît que le traitement informationnel est partiel et n’intègre pas une correction ultérieure.”
C’est pas la même chose de vouloir effacer l’information d’une condamnation que d’actualiser le véritable motif de condamnation.
En même temps, peut-être valait-il mieux que le plaignant demande le bras pour espérer avoir la main…
#4.2
Il peut donc porter plainte pour diffamation.
Mais clairement maintenant c’est de la double peine.
Une fois jugé, condamné pour un délit, une fois la peine purgée. Maintenant ca traine sur le net et tu traines ça jusqu’à ta tombe.
#5
C’est quoi la différence entre un contenu “médiatique” et un contenu “non médiatique” publié sur internet ? Faut un numero ISSN ?