Le contrôle parental par défaut repoussé au-delà du 23 mai 2022
Le 24 février 2022 à 09h35
1 min
Droit
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La proposition de loi obligeant les fabricants à faire installer un logiciel de contrôle parental sur tous les écrans connectés ne pourra pas être appliquée avant le 23 mai 2022.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le gouvernement s’est souvenu de l’obligation de signaler ce texte, dans sa version définitive, aux oreilles de la Commission européenne. Une contrainte inévitable dès lors qu’une disposition vient réguler le principe de libre circulation.
Or, quand une telle notification est lancée, ce qui a été fait le 22 février, un délai de statu quo de 3 mois s’impose, durant lequel l’État membre a l’interdiction absolue de mettre en œuvre la disposition concernée.
Pour rappel, cette proposition de loi d’origine LREM va s’appliquer à l’ensemble des fabricants et des e-commerçants, outre des marketplaces, peu importe leur lieu d’installation notamment en Europe.
La Commission a déjà adressé des « observations » à l’encontre du texte intermédiaire. Il faudra attendre le terme de notre procédure CADA européenne pour en connaître le contenu.
Le 24 février 2022 à 09h35
Commentaires (13)
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Abonnez-vousLe 24/02/2022 à 10h09
Pratique !
Le 24/02/2022 à 10h11
Caramba ! une loi LREM sur un sujet sociétal repoussée à après les élections.
Macron pas content.
Le 24/02/2022 à 10h33
À mon avis, il s’en fiche, il suffit que la loi soit votée pour cocher une promesse de plus qui a été réalisée dans son bilan.
Le 24/02/2022 à 10h44
S’il est réélu (ce qui est très malheureusement probable, ne t’en déplaise pour le très malheureusement
), il va falloir assumer après. Mais bon, effectivement il aura atteint son but d’être réélu.
Et même si pas réélu, c’est benef : après lui le déluge.
Le 24/02/2022 à 10h50
S’il est réélu et si l’UE bloque, ça ne sera pas de sa faute.
“C’est la faute à l’Europe” comme titre une émission de France Info TV.
Pour ton info, je suis contre cette mesure mal foutue. Je l’ai déjà exprimé ici.
Le 24/02/2022 à 10h53
“Si tu es avec lui tu es contre moi”
Plus sérieusement, ca en fait quand même pas mal des mesures mal foutues en 5 ans, non ? Surtout sur le numérique, mais vraiment pas que.
Le 24/02/2022 à 10h56
En même temps, il y a des choses qui émanent du gouvernement pour lesquelles vous êtes “pour” ?
Le 24/02/2022 à 10h56
Fredo, oui clairement.
Moi, très peu. je ne jette pas le bébé avec l’eau du bain, mais cette eau est quand même vraiment crado
Le 24/02/2022 à 11h04
Il y a beaucoup de monde dans l’opposition actuelle qui pourrait être vent debout contre cette proposition s’il doivent la voter en mai 2022 ?
Le 24/02/2022 à 11h13
Belle expression, je ne connaissais pas :)
La débilité politique pousse quelques fois à défaire ce qu’à fait le précédent gouvernement, même si ce n’était pas bête. On entend rarement dire l’opposition d’une mesure qu’elle est bonne, c’est bien dommage.
Quoi qu’il en soit, même si les détails sont à approfondir, je ne vois en effet aucun vrai point négatif à cette mesure pour le consommateur.
Le 24/02/2022 à 11h14
Je viens de l’inventer
Le 24/02/2022 à 14h58
Quand même un peu.
Déjà d’un point de vue philosophique, on inclue par la loi une sorte de morale dans les OS, qui ne sont que des outils qui devraient être totalement agnostiques.. Et on délègue à l’OS sa responsabilité de parent.
D’un point de vue légal, c’est dit ici, la France fait cavalier seul face à l’Europe, pas très malin.
D’un point de vue technique, c’est le bordel. Quel(s) soft(s) ? Sous quelle(s) forme(s) ? Accompagné(s) de quel(s) type(s) de formation (s) ?
Et plein d’autres zones d’ombre.
Le principe est louable en apparence (mais en apparence seulement), mais le diable se cache dans les détails. Le précédent que ca va créer n’est pas très joli, la mise en pratique va être un bordel sans nom, l’efficacité du truc est plus que discutable, etc.
Le 24/02/2022 à 16h42
L’UE a le pouvoir de dire “c’est naze les gars, votre loi on l’accepte pas” ? Pour le coup, ce serait vraiment bien. Comme le dit mon VDD, l’intention est louable (et encore ça dépend à quel niveau, mais passons), en revanche l’application et les détails techniques sont complètement à la rue et le principe de la loi me semble difficilement applicable sainement (j’ai vu plusieurs exemples ici, notamment quid des NAS ? Quid des ordis avec FreeDOS ? etc.)