La proposition de loi des sénateurs LR visant à créer une carte Vitale biométrique afin de « compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale » a été rejetée, rapporte Acteurs Publics.
Notamment parce que le recours à la biométrie est déjà envisagé dans le cadre de l’expérimentation de la carte Vitale dématérialisée sur smartphone, lancée il y a un an par le gouvernement. « La création d’une carte Vitale biométrique, fût-ce par le biais de l’expérimentation qui nous est proposée, pose des problèmes extrêmement délicats en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Elle est également lourde à mener en raison des changements profonds qu’elle introduit quant à sa fabrication et à son usage », a opposé le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet.
Et d’insister sur le coût de la fabrication d’une telle carte, dont la sécurisation serait primordiale. Les députés LFI s'y étaient eux aussi opposés, au motif que la fraude visée par cette PPL ne représente que 11 millions d'euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées, et qu'il leur semblait plus importants de lutter contre les fraudes fiscales, qui coûtent 80 milliards d’euros chaque année à la France.
Si les députés ont rejeté cette proposition de loi, c’est aussi parce qu’elle est déjà en partie « satisfaite », selon la députée responsable du texte pour le groupe LREM, Carole Grandjean : « les aspects biométriques font déjà l’objet d’une étude dans le cadre d’une expérimentation en cours sur un projet de carte Vitale dématérialisée ».
Cette expérimentation d’une « application carte Vitale » (ApCV) figurait au champ des actions de la feuille de route du numérique en santé de l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn. Elle a vocation à devenir l’outil d’identification et d’authentification sécurisé des patients dans le système de santé, y compris pour l’accès aux téléservices, et a depuis été lancée dans les départements des Alpes-Maritimes et du Rhône pour une généralisation attendue en 2021.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs été saisie par le gouvernement en novembre, a fait savoir Carole Grandjean, afin d’intégrer des aspects biométriques aux expérimentations en cours.
Commentaires (22)
#1
” Les députés LFI s’y étaient eux aussi opposés, au motif que la fraude visée par cette PPL ne représente que 11 millions d’euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées, et qu’il leur semblait plus importants de lutter contre les fraudes fiscales, qui coûtent 80 milliards d’euros chaque année à la France.”
Vivement les fraudes plus grosses qu’on puisse enfin justifier le blocage des luttes contre toutes les fraudes précédentes.
Bein quoi ?
#2
Heu la photo sur la carte vitale ne suffit pas pour lutter contre la fraude?
#3
Les personnels de santé ne sont pas des policiers.
Et accessoirement, je n’ai pas de photo sur la mienne.
#3.1
Et justement si ce ne sont pas des policiers, qu’est ce que ça changera si ils constatent une fraude, carte vitale biométrique ou pas ?
#3.3
On pourrait penser que le système empêche l’utilisation de la carte vitale si il n’y a pas concordance avec les éléments biométriques.
Mais en l’absence d’information dans la proposition de loi, on ne peut faire que des suppositions.
#3.2
Les points relais colis ne sont pas tenus par des policiers et pourtant si tu ne donne pas ta carte d’identité, et bien pas de colis! (Et personne ne chouine sur ce fait).
#4
Le but serait de faire baisser le nombre de fraudes, pas de faciliter les mesures à prendre lorsque l’une d’elles serait constatée.
#5
J’ai déjà donné celle de mon frère qui me ressemble dans un relais colis.
Et çà fonctionne très bien
#6
Sais-tu que seules les pharmacies peuvent détecter les cartes périmées, récusées, déclarées perdues??
#7
Le biométrique sur la carte reste de toute facon une mauvaise idée.
Si on ne peut pas se lever du lit ou sortir de chez soi et qu’on veut envoyer qqu’un d’autre pour récupérer les médicaments, comment on fait?
#8
S’il a accès a des soins qu’il peu payer sans carte vitale ou est le problème ?
J’ai jamais vu un médecin refuser des soins en cas de défaut de carte vitale.
Ou le mettre en danger avec des soins/médicaments inappropriés ?
(cas des pharmacies exposés aux fraudes carte vitale + ordonnance)
Pas si simple…
#9
Ma femme a toujours une carte vitale sans photo…
#10
Mais quid des gens qui n’ont pas d’ordiphones ?
#10.1
Tant pis pour eux, ils ne seront pas remboursés ou pas soignés. Comme ce sont majoritairement des vieux, cela fera des économies pour les caisses de retraite.
#10.2
+1, je ne comprends pas nécessité d’avoir un ordiphone pour accéder au soin à terme.
Donc, hormis le troll, c’est considéré que tout ceux qui n’ont pas ou ne souhaite pas d’ordiphone pour cela sont voués à disparaître en priorité.
“Liberté, égalité, fraternité” est la devise de la République française à ma connaissance.
#11
Pas évident de distinguer un noir d’un cousin à lui. Ils en font profiter à tous les amis du bled qui viennent en France pour se soigner gratuitement.
#12
oui exactement, j’étais sur le point de poster la même chose.
Qu’est ce qui empêche de luter sur les deux fronts ?
#12.1
#13
Certains médecins respectent leur serment d’ Hippocrate et vous accepteront en consultation sans demander d’ honoraires si vous lui faites connaitre l’ existence d’ une situation difficile.
J’ ai déjà eu l’ occasion de le vérifier.
Les autres fermeront les yeux sur ces mesures RIDICULES et sur le contenu de la carte pour ne pas renier ce serment que tout médecin doit faire dans son cursus pour être déclaré médecin.
Il existe des priorités dns la loi et se retrouver accuser de non assistance en danger en est une pour quelqu’ un qui a du passer 7 ans et plus pour obtenir son diplôme.
#14
Simple volonté politique, combien de commités “non rentable” on été crées depuis les réductions d’effectifs aux impôts?
S’il ne s’agissait que de retour sur investissement il n’y a que dans le cas de figure ou les moyens pour y parvenir dépasserait le montant de la fraude, ce qui en plus d’être hypothétique laisse une marge de 11 millions.
Sinon, toujours financièrement , on peu aussi prendre en compte dans cette effort anti-fraude les emplois direct et indirect qui généreront des revenus supplémentaires pour l’état et donc dépasser les 11 millions d’euros de facture.
)
(C’est un peu comme qu’on fait pour justifier des budgets hors sol d’habitude ,non ?
Reste les moyens techniques, le contrôle par CNI n’est peut être pas si déconnant, la carte vital n’est pas un moyen de paiement mais un moyen de remboursement : si vous ne pouvez pas vous en servir elle ne vous exclu pas d’une démarche qui peut-être réalisé par la suite.
Au énervés du droit je vous invite a regarder ce qu’il se passe dans les magasins avec les chèques et vous invite a crier a l’illégalité de la non prise en charge d’un moyen de paiement face des commerçants qui on parfois perdu des milliers d’euros.
Bonne chance.
#15
11 millions d’euro de fraude sociale, c’est par Hôpital ou au global ? Car qui peut croire à un chiffre aussi bas…
#15.1
Par carte.
J’ai trouvé un peu plus d’info ici et la .
Plus proche de la centaine de millions que de la dizaine mais l’année 2020 sera peut-être en deçà coté assurés.