La future loi sur le contrôle parental installé par défaut notifiée à Bruxelles
Le 22 novembre 2021 à 09h59
3 min
Droit
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La proposition de loi LREM destinée à installer par défaut un logiciel de contrôle parental sur les écrans connectés a été notifiée à la Commission européenne.
Pour justifier cette mesure, la Direction générale des entreprises écrit aux oreilles de Bruxelles que « les enfants disposent aujourd'hui très tôt d'équipements terminaux leur permettant d'accéder à Internet ».
Or, ils sont « susceptibles d'être exposés de plus en plus tôt à des contenus inappropriés voire illégaux. Si leur navigation ne peut être surveillée en permanence par leurs parents, il existe des moyens de garantir une exposition aussi limitée que possible à de tels contenus ».
Cette proposition de loi oblige ainsi les fabricants de terminaux « à destination du marché français » d'installer un contrôle parental « et d'en proposer l'activation au moment de la première mise en service de l'appareil ».
L’ensemble des acteurs désireux d'investir le marché français devra donc installer un tel logiciel, si tel n’est pas déjà le cas. Dans tous les cas, chacun devra s’assurer de respecter les précisions apportées par un décret précisant les modalités d'application de cette obligation.
La proposition de loi, soutenue par l’Élysée, prévoit ainsi la certification de la conformité de l'appareil, concrétisée par un étiquetage apposé par le fabricant.
« Le décret viendra également apporter des précisions quant aux caractéristiques techniques et fonctionnalités minimales que devront respecter les outils de contrôle parental installés sur les terminaux ».
« Les dispositifs de contrôle parental constituent des moyens efficaces de prévention de l'exposition des mineurs à des contenus inadaptés, tels que des contenus pornographiques » insistent les autorités françaises.
Déjà l’an passé, le groupe LREM avait fait adopter une loi afin de rendre inefficaces les disclaimers à l’entrée des sites pornos. Cette future loi est donc une nouvelle brique dans cette lutte.
La notification de ce texte entraîne un gel en France en ce sens que la loi ne pourra être appliquée avant le 21 février 2022, date de fin du statu quo de la procédure de notification.
À supposer qu'entre-temps le texte soit adopté par le Parlement, et surtout que la Commission européenne n’adresse pas d’avis circonstancié aux autorités françaises, ce qui, le cas échéant, étendrait le gel de plusieurs mois.
Le 22 novembre 2021 à 09h59
Commentaires (9)
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Abonnez-vousLe 22/11/2021 à 10h29
Proposition intéressante, pour une fois.
Pour le porn je réitère la proposition faite il y a 15 ans et retoquée par le lobby du milieu :
rendre l’extension des noms de domaine obligatoires selon une liste : .porn; .xxx. sex etc … et donc interdire les .com, .fr etc …
De cette manière chaque foyer aurait la possibilité de filtrer les extensions si ils ont des enfants, et même inclure des exceptions par appareil, Mac Address => affaire classée
A l’époque (environ 2005) le lobby du X avait estimé qu’une telle mesure représenterait une perte d’1 milliard de $, imaginez la perte aujourd’hui.
Certains m’avaient déjà reproché que ce n’était pas aux sites à se conformer.
Je ne vois pas pourquoi ils n’y aurait pas de droit applicable sur Internet ?
Leur contenu est aussi soumis à la loi.
Je pense que si le consommateur de x trouvait de la zoo et de la pédo sur tous les sites x sans limitations et réglementations la musique ne serait pas la même : “ Mais que fait la loi ?! C’est scandaleux ! ” N’est-ce-pas ?
On se doit de protéger nos enfants, les sites X s’imposent une extension et les parents font ce qu’ils ont à faire côté modem.
Mais bon, le pouvoir de l’argent tout ça tout ça ….
Bonne semaine à tous :)
Le 22/11/2021 à 13h28
“Mais non ,DNS Alternatif, VPN, blablabla…”
Il est vrai qu’un contrôle parental sur les box/abonnement serait un bon début pour éviter que les 0-10 ans tombent dessus trop facilement, mais il ne faut pas trop diaboliser notre non naïveté en s’imaginant des humains qui resteraient dénués de toutes tentation a vie vu que de toutes façon ils vont forcement chercher le contenu une foi que leur système hormonal se reconfigurera pour intégrer les fonctions reproductrices.
Je ne sais pas trop comment ça se passe dans les collèges et au lycée aujourd’hui mais plus les profs nous en parlaient facilement moins on trouvait ça transgressif (et moins on était tenté par faire des conneries basées la dessus).
Sorti du cours de bio “le sexe” c’était devenu “un truc de vieux”, le flux sanguin passait du slip a la boite crânienne en moins d’une heure…
Le 22/11/2021 à 13h40
amuse-toi pour forcer les entreprises qui ne sont ni françaises, ni basée en france et qui n’en ont rien a foutre de la france, à respecter ta convention de nommage, encore plus pour les sites non-commerciaux (surtout sur des noms de domaines à plus de 120 boules par an, pour un particulier, ça pique… et OUI, ça existe des sites de cul non-commerciaux possédés par des particuliers)
le principal problème est là…
qu’est-ce qu’un 0-10 ans fout avec un smartphone, ou devant un PC sans surveillance???
ça me rappelle les connards qui portent plainte contre le fabricant de piscine parce qu’ils ont pas surveillé leur putain de gosse noyé…
Le 22/11/2021 à 12h55
Ou pas. Le RU a fait passer le même genre de loi il y a qques années. Ca a foutu plus de bordel qu’autre chose, ils ont fini par la retirer.
Le 22/11/2021 à 13h24
Il faudrait éventuellement normaliser un PEGI transmis par le site lors de la connexion, mais en soit les systèmes de contrôle parental aujourd’hui n’ont pas trop de difficultés à lister les sites les plus fréquentés. C’est plus compliqué d’aller filtrer le contenu sur les réseaux sociaux (qu’on trouve sur Twitter ouvertement par exemple) ou sur un petit site inconnu au bataillon, qui n’aura de toute façon pas fait le nécessaire pour acheter un domaine filtré.
Reste que ça me parait bien plus crédible d’aller verrouiller le poste (car on rappelle qu’en ligne on peut aussi signer des contrats et autres, qui nécessitent aussi d’avoir 18 ans) que d’imputer cette responsabilité au fournisseur du contenu.
Le 22/11/2021 à 13h30
Et un bloatware de plus avec la bénédiction de l’État.
Et sinon, si on interdisait l’utilisation de smartphones aux mineurs, ça ne serait pas plus “simple”…
Sans compter que la manipulation pour supprimer le contrôle circulera vite dans les cours d’écoles
Le 22/11/2021 à 14h14
“La proposition de loi LREM destinée à installer par défaut un logiciel de contrôle parental sur les écrans connectés a été notifiée à la Commission européenne. “
Quel OS n’a pas de fonction de contrôle parental en 2021?
Le 22/11/2021 à 20h55
A un moment j’ai compris que ce qui posait problème c’était de ne pas surveiller le gosse une foi noyé, ce qui perd de son intérêt a mon avis parce que ça ne bouge plus trop…
Sinon dans le même genre tout les étés t’a le coup classique du break ou monospace bien hermétique en plein soleil, avec des parents qui ont toujours l’air surpris du résultat (bein oui, si vous voulez une peau dorée il faut mettre de l’huile avant la cuisson
).
Le 23/11/2021 à 10h49
Elle est bien là la nuance, c’est à chaque parent de protéger ses enfants, pas à tout le reste de la planète.
L’installation par les parents d’un outil de contrôle parental c’est la moindre des choses, pourquoi le faire porter aux industriels ?
C’est comme le savoir être que les parents attendent que leur enfant acquière à l’école alors que c’est à eux de s’en occuper.