Elle explique que ce projet de loi « garantira un niveau élevé de protection [dans toute l'Union européenne] des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne ».
Plusieurs pistes sont dévoilées. Tout d'abord, l'instauration de canaux sûrs permettant des signalements aussi bien en interne que vers les autorités compétentes, le grand public et les médias. Ensuite, une protection contre le licenciement, la rétrogradation et d'autres formes de représailles. Enfin, obliger les autorités nationales à informer les citoyens et à former les pouvoirs publics à l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
La Commision souhaite ainsi une uniformisation des règles, rappelant que la protection actuellement accordée aux lanceurs d'alerte est « fragmentée et inégale » dans l'UE. Pour le moment, « seuls dix États membres de l'UE assurent une pleine protection des lanceurs d'alerte. Dans les autres États, la protection accordée est partielle et ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques ».
Avant d'entrer en vigueur, ce texte doit encore être validé par le Parlement européen et le Conseil, avec des discussions qui s'annoncent tendues.
Commentaires (6)
#1
” Pour le moment, « seuls dix États membres de l’UE assurent une
pleine protection des lanceurs d’alerte. Dans les autres États, la
protection accordée est partielle et ne s’applique qu’à des secteurs ou
catégories de travailleurs spécifiques ».”
On en est où en France là dessus ?
#2
dans la case “protection partielle” (avec la même signification de “protection” que dans vidéo-protection
" /> (ou pas)
#3
C’est pas en contradiction avec notre future loi sur le secret des affaires ?
#4
Je me rappel que la France avait fait toute une législation sur le sujet. Mais qui n’était clairement pas en faveur du lanceur d’alerte.
Genre :
Bref on règle ça en catimini dans un coin sans faire de vague.
Ex :
https://www.lexpress.fr/emploi/un-ex-directeur-de-l-unedic-fraudait-l-assurance-…
#5
Elle va fournir des ailes ou des filets anti-suicide?
" />
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_fr%C3%A9gates_de_Ta%C3%AFwan">“-Thierry Imbot… meurt d’une chute du quatrième étage de son appartement parisien.
#6