Dans un arrêt rendu le 9 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré une loi autrichienne sur les réseaux sociaux de « contraire au droit de l’Union ».
Le texte obligeait des plateformes comme Google Ireland, Meta Platforms Ireland ou TikTok à mettre en place des mécanismes de déclaration et de vérification des contenus potentiellement illicites, rapporte Le Monde, ce que les entreprises ont contesté au motif qu’elles étaient installées en Irlande et donc soumise au droit national local.
Selon la directive sur le commerce électronique de 2000, rappelle l’arrêt, le principe du « pays d’origine » s’applique au numérique – c’est-à-dire que c’est au pays où l’entreprise a installé son siège que revient le rôle de légiférer, à quelques exceptions près.
Pour plusieurs observateurs, la décision pourrait fragiliser diverses réglementations françaises, parmi lesquelles la loi d’encadrement des activités des influenceurs, celle sur la majorité numérique, ou encore le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), encore en discussion.
Sur ce dernier texte, la Commission européenne a émis un avis circonstancié fin octobre dans lequel elle signifiait déjà que plusieurs éléments étaient déjà couverts par le règlement sur les services numériques et par la directive sur le commerce électronique… et donc qu’il n’était pas nécessaire de légiférer au niveau national.
Commentaires (16)
#1
Si je comprends bien, un contenu légal en Irlande mais illégal en France, posté par un français et visible par des français, stocké sur un serveur en France, pourrait ne pas être touché par les lois françaises, si tant est que le service où est publié ce contenu ai son siège en Irlande ?
#1.1
Tu comprends mal.
Il ne s’agit pas de contenu légal ou pas suivant le pays.
Il s’agit du fait que l’on ne peut imposer par la loi des choses particulières à une société du numérique que si l’on est le pays où elle a son siège dans l’UE.
Et la France en ce moment ne fait que ça, comme rappelé dans la brève, on va au devant de plein de condamnations de la part de l’UE.
#1.2
Je comprends mal ta réponse. ^^’
Imagine un contenu illégal en France mais pas en Irlande, et qu’une loi Française indique qu’il faut supprimer les contenus illégaux dès qu’on est notifiés.
Si une loi identique existe en Irlande, alors le service qui a son siège en Irlande devra supprimer le contenu, mais si la loi n’est que française, alors le service peut garder en ligne le contenu.
C’est bien ça que tu veux dire ?
#1.3
Non. Il ne s’agit pas de la légalité d’un contenu suivant le pays. Sur ce sujet, un contenu illégal en France devra être supprimé (pour la France au minimum) suite à un signalement français parce que la loi européenne est déjà comme ça.
Ici, ce qui est interdit est de faire des lois nationales qui s’appliquent à des sociétés dont le siège est dans un autre pays de l’UE. Il y a bien une exception, mais je ne vais pas embrouiller mon explication avec.
Ici, la loi autrichienne demandait de signaler et vérifier l’existence des contenus potentiellement illicites.
#1.5
OK, mais pour les cas qui n’ont pas de texte au niveau européen ?
#1.6
Un Etat est souverain. Il fait ses propres lois et signe les traités et les accords internationaux qu’il veut. Pour ce qui est des résidents d’un Etat, ils portent plainte devant la juridiction compétente, et généralement c’est le siège de l’entreprise qui fournit le bien/service (c’est indiqué dans les conditions de vente).
#1.7
Si je devais donner un exemple simpliste pour évaluer ma compréhension : la France ne pourrait pas légiférer en disant que le logo de Facebook doit être en rouge et non en bleu car la société est juridiquement basée en Irlande et donc hors de portée de la compétence de la loi nationale française.
C’est bien ça ?
#1.8
Presque : remplace Facebook par les sociétés du numérique (en général) et c’est ça.
On ne fait jamais une loi en nommant une société donnée
#1.9
Oui absolument, l’exemple était trop précis
#1.4
Il y a des règles européennes qui existent et qui peuvent être jugées uniquement dans l’État-membre où est situé le siège de l’entreprise.
Un État-membre ne peut pas faire ses propres règles lorsqu’un règlement européen existe.
#2
Je crois qu’il faut le comprendre ainsi :
#2.1
Ta phrase est compliquée, mais je pense que tu as mal compris toi aussi.
Voir mes 2 explications. C’est la création de loi spécifique qui est interdite.
Facile.
#3
Vache, faut être motivé pour rayer du texte, 3 tentatives.
#4
Merci à vous 2 pour les explications.
#5
Donc si je comprends bien, quand l’article dit ceci :
C’est directement lié au fait que ces lois françaises traitent de cas déjà pris en charge par des textes européens.
J’ai bon ?
#6
Je n’ai rien compris malgré toutes vos explications pourtant exhaustives