Le 17 juin 2021, Cédric O avait fait connaître ses vœux, alors que les ayants droit venaient de faire adopter un barème de « taxe » copie privée sur les appareils reconditionnés : « il faut faire en sorte que ça n'impacte pas les reconditionneurs et les PME du secteur ».
Annoncé hier dans nos colonnes, le décret qui permet de neutraliser cette ponction a été publié au Journal officiel. Il instaure une aide exceptionnelle de 8 euros pour chaque smartphone, chaque tablette reconditionnées. L’enveloppe globale est limitée à 15 millions d’euros sur trois ans, dans la limite de 200 000 euros par structure.
Si celle-ci a déjà perçu de l’argent public, ce plafond en sera réduit d’autant, afin de respecter des normes européennes. L’aide est réservée aux entreprises qui justifient d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonctions ou de tablettes informatiques.
Elles doivent avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2022 et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, mais aussi « des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ».
Ce qui suppose que ces entreprises aient bien payé la redevance pour copie privée aux industries culturelles qui la perçoivent, via leur société Copie France.
L’aide de 8 euros permet donc de gommer la redevance payée, du moins pour les 25 000 premiers smartphones et tablettes reconditionnés par structure (200 000 euros/8 euros). Soit en tout 1,875 million de produits reconditionnés (15 millions d’euros/8 euros).
Sous un autre angle, cette aide financée sur fonds publics vient mettre sur les épaules des contribuables ce que les industries culturelles, aidées par Jean Castex, ont réussi à faire peser sur les reconditionneurs. Une usine à gaz et à cash dont seule l’exception culturelle a le secret.
Commentaires (30)
#1
Donc nous, petits contribuables, payons pour perfuser les ayants droits quand on achéte un téléphone qu’il soit neuf ou d’occasion, et on paie ensuite via nos impots/taxes en tous genres pour rembourser ce que les reconditionneurs doivent leur reverser? Ils veulent pas crever la gueule ouverte en emportant avec eux tous les politiciens corrompus qui les aident de l’intérieur?
#2
Le problème c’est que cela ne fait pas assez de bruit, alors que finalement, comparé à l’augmentation de l’essence, ce truc est juste fou…
#2.1
Tu vas à la pompe plus souvent que tu ne changes de téléphone donc tous le monde sans moque alors que cela fait des années que l’on nourri une industrie qui n’a jamais sur faire autre chose que vivre sur une “rente” sans chercher à comprendre pourquoi les gens ont piraté puis se sont mis au streaming. Même si je pense que c’est désormais marginal et que pas mal sont passé sur spotify / apple music et consorts.
#3
En même temps si j’étais un reconditionneur en France: je fermerai directement la vente, ouvrirai une boite postale dans un pays lambda auquel je sous-traiterai la partie remise en conformité et expédition. L’adresse a l’étranger servant juste de façade pour revendre le mobile sur par exemple backmarket.
Si on est fair, la boite postale à l’étranger ne gagne que dalle (juste le renvoyeur de courrier et la compta), et on paye ses impots d’entreprise qu’en France. Sinon la boite postale se trouve depuis un pays fiscalement très avantageux, et les gains de la ventes ne reviennent pas en France.
Pendant ce temps, cet
impôttaxecompensation librement consentie censée concerner backmarket…..leur en touchera l’une sans faire bouger l’autre.#3.1
Je galère toujours à retrouver cet article :
https://www.nextinpact.com/article/30022/108676-un-site-europeen-doit-payer-redevance-copie-privee-sur-ses-ventes-supports-en-france
Et je crois que sortir de l’Europe n’est pas une solution.
#3.2
Effectivement, j’avais pas vu cet article là.
Et sinon pour un bureau de vente hors UE ? Par exemple en Chine ?
Merci pour les informations. C’est effectivement un bon pis-aller.
Revendre à l’étranger pourquoi pas. Mais le problème c’est qu’un site web n’a pas vraiment de frontière. Qu’est ce qui empêchera en tant que consommateur français de commander depuis un autre pays (via VPN, ou plus simplement depuis le site .pt,.it,.es,.de,etc.) pour une livraison en France. Est-ce que finalement le reconditionneur ne serait pas tenu de payer cette RCP alors que le site est censé vendre à l’étranger.
#3.3
Si la société est hors Europe je suppose que c’est la douane qui fera le ménage.
Donc je ne pense pas qu’il soit possible légalement d’éluder la RCP.
#3.4
La douane sur quoi ? On va taxer la prestation de “remise en conformité, qualification et expédition” faite par une société française ?
#3.5
Il manque le produit dans ton montage.
#3.7
Le produit d’occasion est achetée en France par la boîte étrangère comme marchandise lambda (c’est pas des smartphones mais de l’électronique grand publique a recycler), qui sous traite la réparation, remise en conformité et expédition par la France. Le mobile lui ne quitte pas le territoire. Le vendeur est étranger mais il sous traite l’expédition de SA marchandise depuis la boîte française.
#3.8
Je ne connais pas assez la loi pour te répondre.
Mais je suis convaincu qu’il y a une fraude quelque part
#3.6
En expédiant des commandes depuis l’étranger, pas sûr qu’au final ça ne coûte pas plus cher que les 8€ de RCP par téléphone.
#4
De l’argent public détourné pour alimenter les caisses du privé… Rien de nouveau.
On est même à un “petit” niveau avec 15 millions, quand le CICE transfère des milliards d’euros par an.
#5
Les vendeurs EU sont astreints à la RCP française s’ils arrosent le marché national.
D’après mes échanges, plusieurs acteurs FR préfèrent aujourd’hui rester en FR, mais vendre à l’étranger pour évincer la redevance locale
#6
Qu’est-ce qu’il faut comprendre par “vendre à l’étranger” ?
#6.1
Vendre dans des pays (même de l’UE) où il n’y a pas de RCP sur le reconditionné.
#7
Donc:
si j’achète un smartphone reconditionné, je paierai la taxe une première fois lors de l’achat (car la taxe sera de toute façon ajoutée/appliquée sur le prix du smartphone par le reconditionneur) ET je paierai en plus la taxe une seconde fois via mes impôts ET encore, chaque année, même sans acheter de smartphone, je paierai de nouveau cette taxe via mes impôts…
Si j’achète un smartphone neuf, je paierai la taxe “normale” copie privée ET je paierai en plus la taxe une seconde fois via mes impôts ET encore, chaque année, même sans acheter de smartphone, je paierai de nouveau cette taxe via mes impôts…
Si je n’achète pas de smartphone, je paierai quand même la taxe copie privée via mes impôts ET encore, chaque année, même sans acheter de smartphone, je paierai de nouveau cette taxe via mes impôts…
Qqu’un aurait la définition des termes “Vol” et “Racket” ?
#8
Il faut bien nourrir et même gaver les ayant-droits, les enfants et petits enfants rentiers des auteurs, des compositeurs, etc. … Et cela combien d’années après le décès de celui (ou celle) et éventuellement du conjoint qui mérite la rémunération ?
#8.1
Pour vol et racket, j’ai pas, mais j’en ai deux autres :
Une mafia, c’est une organisation criminelle qui revendique un territoire / une activité et, si tu habites sur le territoire revendiqué, te demande de payer en échange de sa “protection”.
Un Etat, c’est une organisation qui revendique un territoire et, si tu habites sur le territoire revendiqué, te demande de payer en échange de sa “protection”.
c’est pire que ça : ceux qui se gavent ne sont pas les ayant droits mais les associations et organisations d’ayant droits. Un artiste, s’il n’est pas sur les têtes d’affiche, touchera des clopinettes sur tout ça.
voir commentaire de Drepa sur l’article que Marc a publié hier sur le sujet : la redevance sur le reconditionné s’applique en Belgique.
La douane sur l’entrée d’un produit sur le territoire de l’UE. Douane qui peut très bien décider d’appliquer la RCP “neuf”. Tu as des chances de passer à travers. Mais tu peux aussi te faire prendre, et dans ce cas le seul moyen de récupérer ton produit, c’est de payer.
#9
Et pour la simplicité de la taxomania française :
Cette RCP imposable sera basée sur le nombre d’individu dans le foyer fiscal, on y ajoutera 1,7458% par CV des véhicules détenus, et 3% de la quantité en ml de vieille-prune et d’Armagnac consommée, le tout saupoudré d’un petit % fonction de la taille cumulée des écrans dans le logement.
À cet effet, il y aura bien sûr trois contrôleurs assermentés affectés par foyer (au titre du traitement social du chômage), il y aura également une commission par canton pour la surveillance des contrôleurs.
#9.1
Et sinon par défaut: on majore au max par vente, avec bien sur une somme minorée à 100000 ventes.
#10
Donc avoir un site vitrine en français et vendre à l’étranger. Comme il y a de la RCP en Belgique (il me semble), il reste quoi ? Suisse ? Monaco ? Afrique francophone et Québec ?
#10.1
Je ne suis pas sûr que d’autres pays appliquent la RCP sur le reconditionné.
Je mets Marc en copie pour voir s’il a l’information.
#10.2
Salut, pour la Belgique (d’après une brève récente), le reconditionné est taxé à 60 % du montant à partir du 1er avril 2022.
Pour d’autres pays aucune idée.
Une piste ce document : https://www.auvibel.be/wp-content/uploads/2020/11/20201123-private_copying_study_2020.pdf en cherchant le mot-clé refurbish* ? Mais j’ai un baobab dans la main pour le faire
#11
Après, il faut relativiser: on n’achète pas tous les mois ce genre d’appareil… Sur une famille de 5, c’est quoi? Un ordi tous les ans si tout le monde en a, pareil pour les tel…
#11.1
Je comprend pas, ce que ça relativise ? C’est le principe et la somme annuelle qui interpelle.
De mon point de vue, si on réfléchissait par famille, on excuserait trop de dépenses inappropriés.
#12
Une broutille quoi.
#13
Là, le consommateur, c’est plus un anus qu’il a… C’est un donut.
#14
Coucou la Belgique. D’autres pays aussi, comme l’Allemagne.
Mais les niveaux sont bien moindres.
(Hop, zéro pointé pour ne pas avoir suivi les briefs !)
#15
Quel scandale ce truc, tu présentes un dossier totalement bidon et hop tu reçois des sous