Ce 1er avril (ce n’est pas un poisson) un décret attendu de longue date devait entrer en vigueur. Il n’a pourtant pas été publié aujourd’hui au Journal officiel.
En pratique, il veut obliger les vendeurs à fournir des informations « sur les mises à jour des logiciels pour les biens comportant des éléments numériques ». Au menu, logiciels concernés, durée pendant laquelle les mises à jour sont fournies, informations relatives aux évolutions des mises à jour, etc.
Ce décret était censé appliquer l’article 27 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces textes sont censés transposer les articles 7.3 et 7.4 de la directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Cependant, un projet d’ordonnance est depuis sur la rampe pour transposer également ces mêmes dispositions européennes ! Or, elle prévoit, elle aussi, l’édiction d’un décret d’application destiné à préciser les informations à fournir au consommateur, mais cette fois sans obliger le vendeur à détailler la période durant laquelle ces mises à jour seront disponibles.
Sa rédaction semble plus en harmonie avec le texte européen qui, lui non plus, n’impose pas cette information... tout en interdisant aux États membres d’adopter des dispositions divergentes dans leur législation.
Commentaires (8)
#1
Peut être qu’il n’a pas encore été publié parce qu’aujourd’hui nous sommes le 31 mars et pas le 1er avril.
#1.1
J’avoue que ça m’a aussi fait tiquer… Article pré-écrit et publié trop vite ?
#1.2
Pour qu’un décret entre en application le jour J, il me semble qu’il doit être publié au JO le jour J-1.
#1.3
En effet d’après Wikipédia :
#2
Bonjour, pour moi, l’info la plus intéressante était la période durant laquelle les mises à jour sont censées être disponibles. Du coup, je n’ai pas bien saisi l’utilité du texte si on enlève ce point (vraie question, pas troll) ?
#3
+1
#4
Oui mais si demain la prédiction se réalise…
#5
Merci pour ces précisions chers compagnons internautes ! 😉👍