Fin 2020, révèle Mediapart, le ministre de l'Intérieur a écrit à la CNIL, qui l'avait informé d'une procédure de sanction au sujet de son utilisation des drones, pour lui demander, « dans l'éventualité où une sanction serait prononcée, à ne pas la rendre publique ni l'assortir d'une injonction de cesser les usages des drones » ou, à tout le moins, qu'elle soit assortie d'un « délai de six mois pour permettre au ministère de la mettre en oeuvre ».
« Les conséquences » de la publicité d’une telle sanction seraient en effet « susceptibles de nuire aux travaux parlementaires en cours », précisait Gérald Darmanin, alors que l’Assemblée nationale débattait de la proposition de loi « Sécurité globale », qui prévoit notamment la généralisation de l’utilisation des drones par les forces de l’ordre.
Mediapart publie également les conclusions de l’instruction menée par la CNIL pendant des mois, qui aboutissent à l’illégalité de cette utilisation « sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies ».
Saisi par le Premier ministre, ainsi que par plus de 60 députés et sénateurs, la loi « Sécurité globale », dont son article sur l'utilisation des drones, attend encore sa validation, en tout ou partie, par les Sages du Conseil constitutionnel.
Commentaires (15)
#1
Si si, il faut la rendre publique, avec obligation de mettre un bandeau sur le sites du gouvernement en police 48px minimum
#1.1
#2
Cette politique de mafieux, le pire c’est que les gens oublient vite ces “incidents”, ou se sont tellement habitués à avoir des dirigeants malhonnêtes qu’ils considèrent ça comme “normal”.
#3
Et donc ce Mr est encore à son poste, hé bien, on monte encore d’un cran dans l’impunité de nos “cher” dirigent. Faire pression de cette manière sur la CNIL sans conséquence, ça me dépasse
#3.1
Il n’a pas fait pression, il leur a écrit pour indiquer son point de vue ce qui est légitime quand on est mis en cause dans une procédure de sanction. Ça s’appelle les droits de la défense et ça s’applique même au gouvernement.
Il est difficile de faire pression sur une Autorité Indépendante.
#3.2
Tu as raison. Cela montre juste que ce monsieur estime qu’une sanction d’une Autorité Indépendante sur un projet de loi n’a pas à être rendue publique.
Ce type de raisonnement n’augmente pas ma confiance dans ce triste personnage.
#3.3
Ah ah, c’te blague. Il se défend le pauvre, c’est tout quoi !
Ca coule de source à la lecture de l’article, t’inquiete.
#3.6
Oui, il suffit de lire l’article, mais de le lire correctement, ce que tu ne fais pas manifestement quand on lit ton second message.
L’article d’aujourd’hui met en lien un article précédent qui explique de quoi il s’agit. Et il ne s’agissait pas d’une demande d’avis mais d’une procédure de contrôle que la CNIL a enclenchée toute seule. Et c’est quand le ministère s’est rendu compte qu’il risquait d’être sanctionné qu’il a essayé de plaider pour une simple mise en demeure sans publicité. La publicité dans une décision de la CNIL est une part de la sanction parce qu’elle n’est pas automatique et elle est liée à la gravité de la violation de la loi.
Dans un procès (et ici, c’est comme si c’était un procès puisque la CNIL dans sa formation restreinte est considérée comme une juridiction), la défense a tout à fait le droit de dire : les faits ne sont pas très graves, un simple rappel à la loi sera suffisant et le prévenu ne recommencera pas. Ça fait partie du plaidoyer, en fait, la défense a à peu près le droit de tout dire et demander.
Pourquoi refuser au gouvernement quand il est accusé des droits que tout autre a ? Il peut faire ce genre de demande comme toute société que la CNIL envisage de sanctionner.
Quant à modifier la loi pour ne plus être dans l’illégalité la prochaine fois, le gouvernement en a tout-à-fait le droit aussi, pour être plus précis, il propose au Parlement de modifier la loi et c’est ce dernier qui vote (ou non) la nouvelle loi.
La preuve que si, la CNIL a un pouvoir de sanction (terme utilisé par le rédacteur que je n’ai fait que reprendre).
Sinon, les décisions de la CNIL peuvent être contestées auprès du Conseil d’État ce qui est l’équivalent d’un appel. Cela n’invalide en rien ce que je dis.
Une société privée peut faire la même demande de non publicité. Il me semble que ça a déjà été décrit par Marc, mais je ne ne me souviens plus du cas précis.
Et pour que ça soit clair avec tout le monde, je n’aime pas beaucoup Darmanin en tant que ministre de l’intérieur alors que je trouvais qu’il faisait plutôt un bon boulot à son poste précédent.
Mais j’ai l’impression que c’est l’ensemble des ministres de l’intérieur que je n’apprécie pas. Un jour, j’ai remonté la liste pour voir lequel me semblait bon et je suis remonté à Pierre Joxe ce qui commence à dater !
#3.7
J’entends bien.
Le problème reste la personnalisation de la sanction… c’est certainement son cabinet qui décide de l’attitude à tenir dans le détail. Aussi la sanction est très dilluée, étherée même.
Je ne garderais donc pas le terme sanction : c’est supposer qu’il y aurait ici des contre-pouvoirs alors qu’il n’en est pas exactement de même qu’en justice en pratique.
#3.8
Mea culpa, effectivement je ne m’etais pas complètement remis l’histoire en tête.
Si je résume ce que j’ai compris de mon peu de connaissance du droit :
M. Le ministre a violé la loi en utilisant des drones prohibés. La CNIL le constate et lance un procédure de sanction.
Monsieur se “défend” en demandant que la sanction ne soit pas rendue publique au prétexte que cela nuirait à l’adoption de la loi qu’il va faire du coup pour se mettre dans les clous.
Tout roule quoi. On croit rêver…
#3.4
La CNIL n’a aucun pouvoir de sanction contre le Gouvernement.
Assimiler cette AI à une sanction c’est oublier que les délibérations de la CNIL peuvent se contester au conseil d’état et ainsi ne sont en aucun cas qualifiables d’atteinte au processus parlementaire car la défense de l’intéressé est garantie par ailleurs.
La méthode de défense employée ici est donc irrecevable vis-à-vis de la CNIL… tout simplement.
Qu’il y ait un débat médiatique ou non sur l’usage des drones ne change rien aux parties. Il y avait donc le choix entre la diffamation ou la démission… on voit bien qu’aucune de ces voies reconnue par la loi n’a été mobilisée : ce courrier n’a pas d’autre valeur que de croustiller.
#3.5
Le terme “pression” était en effet mal choisi mais sa demande à la CNIL de rester silencieuse, au moins pour un temps donné, est quand même plus que limite.
#4
Demander à une autorité publique indépendante de rendre son avis mais pour elle seulement, de bien la fermer surtout. Ca c’est de la défense de compet’. A la hauteur de ta mauvaise foi.
#5
Ce n’est pas seulement une lettre en défense, non. Dans la partie 3 “observations (sic) concernant la sanction proposée”, il entend dicter à la CNIL la sanction qu’elle (ne) doit (pas) prendre, tout en laissant entendre qu’il va en tout état de cause modifier la loi pour que ce qu’il fait en toute illégalité devienne légal.
#6
Je ne l’appréciais pas depuis longtemps, voila une raison supplémentaire de continuer.