L’article 50 du projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » veut rendre plus effectif le principe « dites-le nous une fois », qui veut éviter qu’un administré transmette plusieurs fois le même document à plusieurs administrations. Si le principe préexistait, il exigeait à chaque fois un décret afin de préciser « les procédures concernées », relate ce rapport sénatorial.
Le texte ouvre également « la possibilité, pour une administration, de solliciter des échanges d'informations afin d'informer une personne de ses droits au bénéfice éventuel d'une prestation », ajoute le même document. « Le cas typique est celui d'une personne qui, bien qu'éligible à une aide, ne la sollicite pas car elle en ignore l'existence ou ne pense pas remplir les conditions pour en bénéficier ».
Seulement, le texte prévient que dans un tel cas, ces échanges « sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information ». L’article 50 ajoute que « les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude ».
Dit autrement, résume la sénatrice Nathalie Goulet, « l’échange ne peut servir "en particulier" à la détection de la fraude, ce qui est un non-sens ». L’élue a déposé un amendement pour corriger ce tir qu’elle juge plus qu’imparfait.
« Il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles ,par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être utilisés pour combattre la fraude » écrit-elle dans l’exposé des motifs.
Avant de conclure que « le "dites-le nous une fois" ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude ».
Commentaires (8)
#1
Je suis un peu mitigé sur cette question.
Je suis convaincu que cette sénatrice , quand elle pense “fraude”, elle pense automatiquement aux fraudes de ces salops d’immigrés qui volent le pognon des bon français pour essayer de survivre avec leurs 12 mômes dans un logement social attribué par la ville.
Mais à contrario je me demande si ce genre de chose ne pourrais pas surtout chopper les fraudes aux héritages et aux impôts sur les capitaux et exilés fiscaux, ou encore à ceux “oubliés” par les grandes entreprise, qui se comptent en milliards quand on cumule tout, et qui , fort curieusement, ne sont pas autant poursuivi. C’est sur que taper sur les pauvres c’est quand même plus facile que de taper sur ses potes & collègues de travail.
#2
Pourquoi avoir exclu la recherche de la fraude en premier lieu ?
#2.1
Peut-être parce que dans ce cas-là tu pourrait demander tout et n’importe quoi sur n’importe qui sous prétexte de recherche de fraude…
À mon avis, il ne faut pas autoriser de faire des échanges juste pour la détection de fraude.
Par contre (contrairement à ce qui est dit dans l’avant dernier paragraphe), que les documents échangés dans le cadre d’une autre procédure puissent être utilisés pour détecter la fraude, ça me paraîtrait normal.
#3
Globalement, la fraude quand elle émane d’un manque de communication entre deux services publics doit être résolue par une meilleure interaction entre eux. Donc ça touchera effectivement beaucoup l’aide sociale (qui fourmille de services publics divers), mais pas que.
Par chance pour certains, ça devrait laisser quand même encore plein d’opportunités.
#4
Pour moi la fraude provient aussi de la complexité et de l’obscurité des règles / textes /circulaires / lois /…
Elle sert les très riches qui peuvent se payer des avocats fiscaliste ou spécialisé tel qu’un ex président de la république - dans ce cas c’est “bien utile”, ou bien elle peu aussi être exploitée par certains pauvres un peu plus malins que les autres - et là c’est soit-disant “abusé” , quand bien même les montants en jeu sont ridicules.
Dans les 2 cas ça mobilise aussi des gens pour le contrôle a posteriori, ce qui viens diminuer encore l’efficacité des aides ou des prélèvements (sauf si l’on considère que ces contrôleurs seraient sinon au chômage et que donc , au moins, ça les occupe et ça les fait se sentir utile)
#4.1
L’optimisation fiscale est légale (même si moralement répréhensible) pas la fraude.
Je peux comprendre l’agacement contre l’optimisation surtout quand elle est pratiquée par des donneurs de leçons professionnels (Georges Soros, U2…)
#5
Pour moi l’optimisation / évasion c’est pareil , c’est “jouer” avec des règles complexes, obscures, empilées et multi-état, indépendamment de l’aspect légal ou pas.
Simplifier les règlementations c’est ne plus prêter le flan à ces margoulins légaux ou pas.
C’est , de ce que j’ai compris, +/- ce qu’essaie de faire Biden.
Macron aussi avait dit qu’il s’en occuperais…. mais bon, forcément c’est moins crédible.
#6
Bruno le Maire a fait le job. Comment c’est à peu près le seul truc positif que je retiens du mandat Macron, je ne vais pas lui enlever ça.