À l’Assemblée nationale, les deux rapporteurs de la proposition de loi « visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon » ont déposé un amendement pour mettre les agents des douanes aux manettes d’une « procédure graduée ». L’idée ? Inciter les plateformes à être plus vigilantes « quant aux produits disponibles sur leurs sites ».
Alors que cette proposition a été adoptée pas plus tard qu’hier en commission des lois, les députés Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet s’inspirent d’une procédure en vigueur dans le droit de la consommation, en partie mise en œuvre cette semaine à l’encontre de Wish par la DGCCRF.
Dans un premier temps, les agents des douanes pourront réclamer d’une plateforme ses observations dès lors que celle-ci met à disposition des marchandises prohibées à l’importation.
Faute de réponse satisfaisante, les nom, prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l’intermédiaire seront inscrits sur une sorte de liste noire, rendue publique sur le site de la Douane pendant un maximum de 12 mois.
Si « à tout moment, l’intermédiaire concerné pourra demander à être retiré de la liste », encore faudra-t-il qu’il justifie « la mise en œuvre d’actions propres à assurer le respect des réglementations applicables afin d’éviter que les délits douaniers concernés puissent être commis, à la suite d’une commande en ligne ».
À défaut de diligence, l’administration des douanes pourra demander « aux opérateurs gérant les noms de domaine, de prendre toutes les mesures utiles afin de prévenir la communication d’une adresse électronique donnant accès aux services fournis au public, par l’intermédiaire concerné ».
Enfin, la même administration pourra demander au tribunal judiciaire « la suspension ou la suppression d’un ou plusieurs noms de domaine ou d’un ou plusieurs comptes de réseaux sociaux ».
La proposition de loi, dans sa version adoptée en commission, prévoit aussi que le détenteur d’une marque pourra « demander à l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants ».
Et en cas d’impossibilité de connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, cette action pourra être engagée contre les services intermédiaires.
Le texte est examiné aujourd’hui en séance à l’Assemblée nationale.
Commentaires (9)
#1
Ca semble être la stratégie générale des toutes les autorités: la fin de la confiance accordée aux “hébergeurs” de tout poils (hébergeurs de messages, d’articles, d’objets…)
#2
Ca ressemble surtout à la fin de la présomption d’innocence d’une part et à l’inversion de la charge de la preuve d’autre part…
#3
Bof.
Je suppose que cela fonctionne sur le même principe que pour les radars.
Un constat (PV) est établi (de dépassement de vitesse autorisée vs importation de biens contrefaits) et des sanctions sont prises sauf si tu contestes les éléments de preuve.
#4
Ils veulent pas plutôt remettre en place une vraie douane et une vraie frontière ?
#4.1
La “vrai” douane se faisait aux frontières terrestres françaises.
C’est possible pour les marchandises et les humains.
Mais pour le trafic internet tu veux faire comment ?
#4.2
#4.3
Une livraison d’une commande par internet, elle ne passe pas par ta box. Quand elle vient de l’étranger, elle passe par une frontière physique.
#5
En fait, la “vrai” douane doit donc se faire à Roissy-Charles de Gaulle (dans les entrepôts de fret), au Havre et à Marseille (dans les ports).
#6
Pas du tout. La douane agit sur tout le Territoire