L’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle désigne les bénéficiaires de la redevance copie privée. Ce sont les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres « sur phonogrammes ou vidéogrammes » et les producteurs de ces supports. Et seulement eux.
Cette répartition ne satisfait pas vraiment au Sénat. Dans le cadre du projet de loi Œuvres Culturelles à l’ère du numérique, plusieurs sénateurs (LR et RDSE) veulent ajouter à cette liste les chaînes de radios et de télévision.
Motif invoqué ? Aujourd’hui, « les utilisateurs consomment, téléchargent et enregistrent leurs programmes (radios, podcasts, programmes télévisés…) sur leur smartphone, leur tablette ou leur ordinateur ».
Adoptée, cette modification entrainerait soit des parts plus fines pour les actuelles bénéficiaires, soit une hausse généralisée du gâteau (260 millions en 2019).
Dans cet autre amendement, ils proposent d’intégrer dans le champ de la licence légale « couvrant d’ores et déjà la diffusion des phonogrammes dans les lieux publics et bénéficiant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes, la diffusion dans les mêmes lieux des programmes des entreprises de communication audiovisuelle ».
Et dans celui-ci ils souhaitent soumettre à autorisation préalable des chaînes « la reproduction de ses programmes sur tout type de support, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange et leur communication au public, notamment par tout procédé de télécommunication »
Argument des sénateurs : « de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios, sans leur autorisation préalable. Ils monétisent ces programmes et en tirent profit, particulièrement sur le digital vers lequel se tournent de plus en plus de Français pour la consommation des contenus ». Curieusement, ils ne rappellent pas comment le Web est devenu un vivier de contenus pour les chaînes de TV.
Commentaires (15)
#1
Il devrait aussi taxer la RAM.
#1.1
Et les écrans qui affichent les contenus, ainsi que les enceintes, et les GPU qui traitent et transmettent le signal, ainsi que le CPU si le traitement est logiciel, et les CM vu que le signal passe dans les bus du PC.
#2
les utilisateurs consomment, téléchargent et enregistrent leurs programmes (radios, podcasts, programmes télévisés…) sur leur smartphone, leur tablette ou leur ordinateur
Radio France est pas justement sorti du système de podcasts “traditionnel” pour imposer son app de
?
#2.1
Il en sont revenus.
#3
L’idée est bonne et serait parfaite si c’était a budget constant, mais vous pensez bien que les aillant (beaucoup de) droits, ne vont pas vouloir partager…
Donc se sera l’option 2, augmentation du gâteau jusqu’à l’indigestion…
#4
Et pourquoi pas tous les producteurs au sens large (y compris vous ou moi) et pas uniquement les copains ?
Ah non c’est vrai nous on a pas droit au gâteau.
On a juste le droit de payer le gâteau.
Et si on fait des gâteaux gratuits (licence open source) pour la famille, les ayant-droits viennent réclamer leur part.
#5
J’ai bien une idée de propos qui ferait penser à des groupes d’individus dont le seul but est d’amasser une quantité astronomique de pognon à partir d’activités “légales”.
Mais rien que je puisse dire ici.
Donc, je me contenterai d’un “m°nde de m°rde”.
(les °, c’est juste pour éviter qu’on me taxe à cause de l’expression utilisée.)
#6
Est-ce qu’on ne paye pas déjà de la copie privée à l’achat du smartphone ?
#7
Et avant c’était sur cassette…
Déjà que des médias comme TF1 ou M6 utilisent des DRM, à l’encontre du droit à la copie privée (impossible donc d’utiliser un logiciel comme Captvty), pour nous rediriger sur leurs replays gavés de pubs et trackers (ou encore vers Salto qui est… payant). Voilà qu’on devrait les engraisser un peu plus…
Qu’ils arrêtent avec cette copie privée : on la supprime (avec la redevance), on paie un impôt (et pas une redevance, pour qu’il y ait des comptes à rendre) et basta.
Ce sera à la fois bien plus équitable/juste et bien plus contrôlé que le système actuel.
#8
Je n’en dirai pas plus, j’ai abandonné pour l’instant, je passerai peut-être chez free qui donne un m3u avec les chaînes TV de toute façon.
Edit: du coup, je pense que je peux cocher “non” pour la redevance TV? :P
#8.1
Bien sûr que ça doit aller avec la suppression des DRM ! C’est une évidence :)
Sinon pour ta question : du moment que tu n’as pas d’offre TV associé à ta box (et pas de moyen de réception - tuner TNT intégré inclus), tu peux décocher la case. Si tu gardes l’option TV chez Free tu dois t’acquitter de la redevance.
Testé et approuvé avec une offre internet only et un écran de PC dans le passé. Le jour où je suis repassé sur du triple play j’ai eu un rappel des impôts pour la redevance (qui exploitent la base des clients des FAI apparemment pour savoir qui a un accès TV ou non)
#9
En fait, c’est super simple si les radios et TV veulent toucher la redevance Copie privée, il suffit qu’elles produisent elles-même leurs émissions. C’est écrit au début de la brève :
L’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle désigne les bénéficiaires de la redevance copie privée. Ce sont les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres « sur phonogrammes ou vidéogrammes » et les producteurs de ces supports.
S’ils font le choix de ne plus être producteurs, mais d’utiliser des boîtes de prod, il est normal qu’elle ne touchent pas la RCP.
Et je pense que cette proposition est en désaccord avec les textes internationaux sur la copie privée.
#9.1
Bah c’est bien le cas de la plupart des radios / TV : il y’a beaucoup de magazines / reportages. Prends C8
par exemple : à toute heure du jour ou de la nuit il y’a du contenu original, bon certes, c’est Hanouna qui torture ses chroniqueurs, mais techniquement c’est une “œuvre” “artistique”.
Sur le fond c’est plutôt logique nos disques durs servent autant à stocker du replay / séries que des films ou de la musique. Effectivement il ne faudrait pas que ça devienne un prétexte pour augmenter la dîme !
#9.2
Bon exemple Hanouna produit lui-même ses émissions avec la société de production H2O.. Il a revendu cette société, mais il est toujours producteur exécutif.
Ça fait très longtemps que les chaînes, même publiques ne produisent presque rien elles-même.
#9.3
Ah oui effectivement j’avais oublié ce détail…