Publié dans Droit

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Copie privée : les verts attendent que le gouvernement tienne ses promesses de soutien aux reconditionneurs

Copie privée : les verts attendent que le gouvernement tienne ses promesses de soutien aux reconditionneurs

Les débats le 2 novembre en séance seront courts. Cinq amendements ont été déposés sur le projet de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Quatre concernent la seule redevance copie privée étendue aux produits reconditionnés et d’occasion. Deux proposent d’exempter ces produits, comme déjà vu dans nos colonnes.

Le groupe des écologistes propose aussi, en guise de repli, de geler l’extension jusqu’au 1er juillet 2022. Dans leur amendement rédigé « en coordination avec la Fédération RCube et le syndicat SIRRMIET », il entend laisser un tel délai « afin que puissent être prises et entrer en vigueur les mesures de soutien promises par le Gouvernement pour compenser cette mesure et permettre la survie du secteur ». Selon nos informations, l’Élysée a fait miroiter aux syndicats du secteur plusieurs promesses. 

« Il faut faire en sorte que ça n'impacte pas les reconditionneurs, notamment les PME du secteur et les entreprises de l’économie sociale et solidaire » avait en ce sens indiqué Cédric O, le 18 juin dernier. Comme révélé dans nos colonnes, la veille des débats à l’Assemblée nationale, le 9 juin 2021, l’exécutif avait esquissé un possible chèque « reconditionné » de 10 euros pour aider les particuliers à acheter une tablette ou un smartphone reconditionné. 

Une manière d’éteindre les critiques du secteur…. mais aussi d’éponger la redevance du même montant, frappant ces produits de seconde vie lorsque leur stockage est supérieur à 64 Go. Et finalement, une façon de faire supporter sur les épaules de l’ensemble des contribuables la redevance privée perçue par les ayants droit. Dans cet autre amendement, les mêmes élus proposent de limiter le montant de la redevance à 1 % du prix final du produit d’occasion

Le 1er juin la Commission Copie Privée a voté un barème en crête de 10,08 € TTC pour les téléphones. Un tel montant « équivaut à environ 6 % du prix d’un smartphone vendu 150 €, alors même que les marges à la vente d’un smartphone reconditionné oscillent entre 3 et 6 % » soutient le groupe dans l’exposé des motifs.

« Ce coût de la rémunération de la copie privée est d’autant plus pesant pour les acteurs du reconditionnement qu’il est fixe, tandis que les marges se réduisent à chaque reconditionnement du même produit ». 

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Commentaires (18)


Jarodd Abonné
Le 29/10/2021 à 09h 06

« Il faut faire en sorte que ça n’impacte pas les reconditionneurs, notamment les PME du secteur et les entreprises de l’économie sociale et solidaire » avait en ce sens indiqué Cédric O, le 18 juin dernier.




Voilà un discours volontaire ! Dommage qu’il ne soit pas secrétaire d’état.


SebGF Abonné
Le 30/10/2021 à 12h 44

Dans la mesure où un secrétaire d’Etat ne sert à rien, oui ça ne change pas grand chose qui le soit ou non.



Un secrétaire d’Etat n’a quasi aucun pouvoir (il ne peut pas signer de décret), un budget limité, aucune proximité avec le Président car sous la tutelle d’un ministre, et ne siège au Conseil des Ministres que lorsqu’il y est invité.



Donc Cédric O peut raconter ce qu’il veut, sa parole a autant de valeur et d’impact sur l’exécutif que la notre.


tpeg5stan Abonné
Le 29/10/2021 à 09h 08

Peu de surprises à attendre, àmha


Le 29/10/2021 à 09h 37

“Et finalement, une façon de faire supporter sur les épaules de l’ensemble des contribuables la redevance privée perçue par les ayants droit.”



Bin allons-y, pourquoi pas remettre une couche de TVA déjà perçue sur les bien neufs quand ils sont revendus d’occase, tant qu’on y est!



Ca peut sembler compliqué, mais pour tout ce qui (re)passerait par un circuit de distribution ou doit être enregistré d’une manière ou d’une autre (CG de véhicule, droit de mutation portés à… 20%!), en général en prime du coûteux, aucun problème!



Vraiment, l’écologie politique restera toujours un ramassis d’indécrottables débiles au fond de partis paniers de crabes. Leurs propositions sont toujours des candidates propices aux démonstrations par l’absurde: Payer un droit copie privé en reconditionné déjà payé sur le neuf n’a juste aucun sens.



Ce genre de truc qui passe, fini les achats de reconditionnés via laptopservice et autres pour ma part: Aucune envie d’un chèque cadeau que je vais repayer de mes impôts pour financer la mafia Rogard&Co.


Le 29/10/2021 à 09h 39

Jarodd a dit:


Voilà un discours volontaire ! Dommage qu’il ne soit pas secrétaire d’état.




Tu crois qu’il aura une place à la table des grandes personnes un jour ?


Trit’ Abonné
Le 29/10/2021 à 09h 46

Rien que la lecture du titre ne mérite que cette réaction :




choukky Abonné
Le 29/10/2021 à 17h 55

yl a dit:


Bin allons-y, pourquoi pas remettre une couche de TVA déjà perçue sur les bien neufs quand ils sont revendus d’occase, tant qu’on y est!




C’est déjà le cas si tu l’achètes chez un professionnel.


Le 29/10/2021 à 18h 29

« Ce montant de 10,08 € TTC équivaut à environ 6% du prix d’un smartphone vendu 150 €, alors même que les marges à la vente d’un smartphone reconditionné oscillent entre 3 et 6 %. Ce coût de la rémunération de la copie privée est d’autant plus pesant pour les acteurs du reconditionnement qu’il est fixe, tandis que les marges se réduisent à chaque reconditionnement du même produit. ».




Oh, les mêmes pourcentages…



Source ?
Et sinon c’est 6,72%, pas 6. Donc ça fait sept.
J’ai comme un doute sur la réalité des 6% de marges hors démarche éco-responsable.
Je dirais par expérience entre 12 et 18 pour les égo-responsables. :non:



Il n’existe pas un taux réduit ?


Le 30/10/2021 à 18h 36

yl a dit:


Payer un droit copie privé en reconditionné déjà payé sur le neuf n’a juste aucun sens.




Bien sur que si, en achetant un produit soumis à la RCP qu’il soit neuf ou d’occasion tu bénéficies de la même façon de la possibilité de l’utiliser pour faire de la copie privée donc tu dois payer, et l’ancien proprio n’a aucun droit à remboursement car il a potentiellement exercé ce droit quand il possédait encore l’objet (petit rappel ce que tu paye c’est uniquement ce droit à l’utilisation comme support de copie privée, il n’y a aucun lien avec quoi que ce soit de matériel là dedans).



En revanche dans l’idée de base sur laquelle repose ce merdier ce qui n’a effectivement aucun sens c’est d’appliquer un tarif différent entre un produit neuf et un d’occasion puisque la capacité de stockage n’étant en rien impactée par l’âge du produit l’étendue du droit à la copie privée est rigoureusement le même et devrait donc logiquement être rétribué de la même façon.



En fait la seule chose qui n’a aucun sens dans l’histoire c’est cette redevance elle même.



Ah et pour le sujet de base de la news les verts peuvent attendre longtemps, si le gouvernement en avait réellement quelquechose à faire de l’écologie, de l’économie circulaire, etc … il aurait commencé par refuser l’extension de ce racket légal aux produits reconditionnés au lieu de chercher à bricoler après coup pour en déporter le coût sur tous les contribuables à grand coup de subventions publiques.


Le 31/10/2021 à 14h 13

La logique voudrait que l’utilisateur sois remboursé de la copie privée à la revente…



Demain j’achète un smartphone de 64 go et dessus je met 32 go de fichier issue de la copie privée. Deux ans plus tard je le revend pour racheter un téléphone 64 go et y remettre mes 32 go de fichier.



J’aurais payé deux fois la redevance, alors que les fichier sont les mêmes.



Et encore, ça c’est en partant du principe que c’est moi qui ai acheté ce smartphone ! Si quelqu’un me fait cadeau d’un smartphone de 256 go et que le lendemain je le revends ? La personne n’aura payé que pour 2 jours d’utilisation ?



C’est du n’importe quoi !


choukky Abonné
Le 30/10/2021 à 22h 28

(quote:1910707:Idiogène)
Il n’existe pas un taux réduit ?



Les différents taux de la TVA en France métropolitaine
Taux normal de TVA à 20 %
Le taux normal est de 20 %, il s’applique à la plupart des ventes de biens et des prestations de services. Tous les produits ou services qui ne sont pas réglementés par des taux de TVA spécifiques sont concernés par ce taux.
Taux réduit de TVA
Il existe 2 taux réduits de TVA, l’un à 10 %, l’autre à 5,5 %, qui s’applique par exemple aux travaux de rénovation ou aux services à la personne.
Taux réduit de 10 %
Le taux intermédiaire est de 10 %. Ce taux intermédiaire s’applique aux transports de voyageurs, à l’hébergement, à la location meublée ou aux camping classé, à certains travaux de rénovation et d’entretien des logements, à la restauration, aux médicaments non remboursables, aux droits d’entrée dans les cinémas, aux fêtes foraines, aux musées, aux zoos, aux sites culturels, des expositions…
Taux réduit de 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires, les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d’habitations à loyer modéré, les livraisons de logements sociaux neufs, l’équipement et services pour handicapés, les abonnements au gaz et à l’électricité, la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, les livres sur tout support, les spectacles vivants, les logements sociaux et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, la livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit…
Taux particulier : 2,1 %
Le taux particulier de 2,1 % est également resté inchangé. Il concerne les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance télévision, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis à cette taxe, les premières de spectacles théâtraux nouvellement crées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, certains spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales…




source
La téléphonie neuve ou reconditionnée est visiblement taxée à 20%.


Le 31/10/2021 à 16h 43

Ah oui donc le marché de l’occasion entre particuliers est sacrément plus vertueux de base que que le marché du titre de l’entreprise la plus vertueuse ou solidaire. :roll:


Patch Abonné
Le 31/10/2021 à 08h 53

SebGF a dit:


Dans la mesure où un secrétaire d’Etat ne sert à rien, oui ça ne change pas grand chose qui le soit ou non.



Un secrétaire d’Etat n’a quasi aucun pouvoir (il ne peut pas signer de décret), un budget limité, aucune proximité avec le Président car sous la tutelle d’un ministre, et ne siège au Conseil des Ministres que lorsqu’il y est invité.



Donc Cédric O peut raconter ce qu’il veut, sa parole a autant de valeur et d’impact sur l’exécutif que la notre.




On ne dit plus secrétaire d’Etat mais ministre délégué :cap:
C’est comme l’hôte de caisse et le technicien de ménage pour caissier et personne de ménage : c’est pas pareil, parce que c’est différent!


SebGF Abonné
Le 31/10/2021 à 15h 46

Même s’il n’existe pas de hiérarchie au sein des ministres, le ministre délégué se situe entre un ministre et un secrétaire d’Etat. Bien qu’ils aient globalement les mêmes attributions, cela reste des rôles différents car le secrétaire d’Etat est exclu par défaut du conseil des ministres.



Si je voulais faire une métaphore (potentiellement foireuse) tel que je comprends cette organisation, le conseil des ministres c’est comme un CODIR dans une entreprise où tous les chefs de départements se retrouvent (ministres + ministres délégués) devant le big boss, et que par moment un chef ou directeur de projet (secrétaire d’Etat) peut y être convié pour évoquer un des sujets sur lesquels il travaille.



Après, de ce que j’ai cru comprendre, la latitude des rôles est très liée à la composition du gouvernement à l’instant T. Certains gouvernements n’ont pas eu de secrétaire d’Etat.


choukky Abonné
Le 31/10/2021 à 23h 44

Patch a dit:


On ne dit plus secrétaire d’Etat mais ministre délégué :cap: C’est comme l’hôte de caisse et le technicien de ménage pour caissier et personne de ménage : c’est pas pareil, parce que c’est différent!




Pas technicien de ménage mais technicien de surface.


Le 01/11/2021 à 10h 47

(reply:1910815:skankhunt42 )




Et nan, comme je le disais dans mon post précédent de la façon dont ça a été pondu que tu aies exercé le droit à faire de la copie privée, et si c’est le cas pendant combien de temps, ou pas avec l’appareil ne rentre pas en ligne de compte parceque ce que tu payes c’est uniquement d’avoir la possibilité de le faire.
Oui c’est vicieux mais c’est raccord avec les rapaces à l’origine de cette merde.


choukky Abonné
Le 02/11/2021 à 18h 05

Ils ont repris le même raisonnement qu’avec la redevance audiovisuelle et la possession d’une tv sauf qu’il n’y a aucune échappatoire (jouer sur console avec un moniteur) et qu’elle s’additionne à chaque appareils.
Le plus logique aurait été de payer la rcp sur “l’œuvre” légale qui serait copiée mais les revenus générés ne seraient pas en adéquation avec ceux espérés. :transpi:


Le 02/11/2021 à 18h 37

choukky

Ils ont repris le même raisonnement qu’avec la redevance audiovisuelle et la possession d’une tv sauf qu’il n’y a aucune échappatoire (jouer sur console avec un moniteur) et qu’elle s’additionne à chaque appareils.
Le plus logique aurait été de payer la rcp sur “l’œuvre” légale qui serait copiée mais les revenus générés ne seraient pas en adéquation avec ceux espérés. :transpi:

J’aurais exactement la même logique que toi sur le mode de prélèvement mais effectivement les revenus ne seraient pas du tout du même ordre et surtout ça limiterait grandement les possibilités d’augmentations régulières des revenus et ça c’est pas bon pour le business des rentiers de la “culture” :D
Accessoirement ça ne leur permettrait plus de compenser officieusement le piratage, ou alors en faisant exploser le montant prélevé sur l’offre légale ce qui ferait mécaniquement exploser aussi le piratage.