Le géant poursuit sa cavalcade « au fond » pour faire annuler l’amende de 100 millions d’euros que lui a infligée la CNIL en décembre 2020. En cause, plusieurs indélicatesses sur la question des cookies.
Le géant tente déjà de faire reconnaître la compétence de la seule autorité de protection des données irlandaise. Une application extensive de la règle du guichet unique, issue du RGPD, qui permet de désigner une autorité cheffe de file s’agissant des traitements couvrant plusieurs États membres.
Comme la CNIL en décembre 2020, le juge des référés au Conseil d’État lui a répondu en mars 2021 que les conditions de recueil du consentement pour les opérations de lecture et d'écriture d’un cookie relève de la directive ePrivacy. Laquelle prévoit la compétence des États membres, non l'application du mécanisme du guichet unique.
Le dossier se poursuit au fond. Mercredi, le rapporteur public a recommandé au Conseil d’État de ne pas transférer de question préjudicielle à la CJUE, tout en confortant la compétence de la CNIL.
Le 6 janvier dernier, cette même commission a infligé cette fois 150 millions d’euros d’amende à l’encontre de Google. Et là encore, le géant a tenté de s’opposer à sa compétence, préférant celle de l’homologue irlandais de la CNIL. En vain.
Commentaires (5)
#1
La CNIL Irlandaise en fait (quasiment) rien donc pour Google ce serait effectivement mieux mais pas pour nous.
Y’en a marre de ces grosses boites qui ne respectent aucune des lois et règlements !
#1.1
Utiliser les recours légaux ne devraient pas être punissable… Imagine pour toutes les petites gens s’il fallait que ton commentaire soit mis en place.
Bien que je ne sois pas d’accord avec Google sur leur technique d’esquive amendaire, ils utilisent le système judiciaire qui est sensé offrir des recourt à tout le monde. Et juger une affaire si grosse en 2 mois n’est pas possible non plus.
#2
Il faudrait surtout que les recours perdus entrainent un x10 sur l’amende encourue. Cela dissuaderait ces grands groupes de faire trainer systématiquement les décisions de justice qui ne leur plaisent pas.
#3
Tout à fait !
Ce que fait Google, ainsi que les autres gros, est purement légal.
L’inégalité fasse à la Justice est un autre problème (ils ont des moyens que les plus petits non pas), mais changer les règles pour être plus dur risque d’avoir l’effet opposé que celui escompté : rendre la vie des petits encore plus difficile, les gros trouvant alors de nouvelles ressources pour toujours résister.
Ce qui doit changer au niveau Justice (ie application de la loi) est la différence de traitement entre les gros, vis-à-vis de qui la plus grande mansuétude est généralement accordée, et les petits, qui ne disposent pas d’un pouvoir de nuisance nécessaire pour bénéficier du même privilège.
C’est injustice de la Justice est ce qui polarise.
Il faudrait que ces “optimisations” soit illégales, car elles ne servent qu’aux gros, et vont à l’encontre de l’application stricte des lois appliquées aux plus petits, sans aucun passe-droit/aucune exception.
#3.1
Commentaire plein de poncifs et de fautes.
Tout le monde à droit de contester une décision de justice et ça doit rester la règle.
Sans cette règle, il n’y a plus de justice.