CJUE : quelle action en cas de violation de la licence d’un logiciel ?
Le 16 décembre 2019 à 09h03
1 min
Droit
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Ce 18 décembre, la Cour de justice rendra un important arrêt relatif à la violation des licences de logiciels. L’enjeu ? Déterminer si ces manquements se sanctionnent sur l’autel du droit des contrats ou sur le terrain la contrefaçon et donc du droit d’auteur.
Le dossier en cours oppose la société IT Development à Free Mobile. Elle avait modifié son progiciel chargé « d'organiser et de suivre en temps réel l'évolution du déploiement de l'ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs ». Ce que la première avait contesté.
Dans ses conclusions, l’avocat général suggérait que le fondement de l’action que le titulaire des droits d’auteur peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, « est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme ».
Le 16 décembre 2019 à 09h03
Commentaires (13)
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Abonnez-vousLe 16/12/2019 à 09h16
J’ai pas compris qui conteste quoi à qui, mais les conclusions de l’avocat général me sembles très pertinentes.
Le 16/12/2019 à 09h30
clique sur “oppose” tu auras toute l’histoire
TLDR: ITD vend un logiciel a free avec licence qui interdit les modifs, Free fait des modifs, proces
Le 16/12/2019 à 09h32
C’est vrai que ce n’est pas très clair. Sur le lien vers l’article développé, c’est plus compréhensible : « Le 22 mai 2015, le ciel se gâte. L’éditeur fait opérer une saisie-contrefaçon chez un sous-traitant de Free Mobile. Cet acte d’huissier de justice, utile pour constituer une preuve, débouche sur une action en contrefaçon. IT Development reproche en particulier à son cocontractant d’avoir modifié le progiciel en y créant notamment de nouveaux formulaires. ».
Le 16/12/2019 à 10h59
Le 16/12/2019 à 11h00
quelle action en cas de violation de la licence d’un logiciel ?
Je propose que le logiciel écrive un tweet avec le tag #MeToo.
Le 16/12/2019 à 16h59
Le deuxième paragraphe est incompréhensible.
Elle avait modifié…[quote]
Mais qui est “Elle” ?
[quote]Ce que la première avait contesté.
La première choucroute ?
Edit bon ben ça faisait longtemps que j’avais tenté de vraies citations, je vois que ça s’est pas amélioré, spam en approche
Le 16/12/2019 à 17h02
Elle avait modifié…
Mais qui est “Elle” ?
Le 16/12/2019 à 17h03
Ce que la première avait contesté.
La première choucroute ?
Le 16/12/2019 à 17h43
Le 16/12/2019 à 18h08
Le 16/12/2019 à 19h43
C’est pas que c’est pas évident, c’est que c’est pas très bien écrit.
Le « elle » devrait normalement faire référence au sujet (au sens large) principal de la phrase précédente : la société IT Development. Et en plus IT Development ne conteste rien, elle reproche une modification, illégale selon elle.
Une tournure plus correcte serait par exemple :
Le dossier en cours oppose la société IT Development à Free Mobile. La première reprochant à l’autre d’avoir modifié son progiciel chargé « d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs ».
Le 16/12/2019 à 21h40
Oui, je sais que c’est mal écrit, mais j’ai voulu être gentil avec le rédacteur… pour une fois
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Le 19/12/2019 à 19h40
C’est clair qu’il y a des brèves parfois où les commentaires sont plus utiles que la brève elle-même….