Dans ses conclusions rendues hier à la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Maciej Szpunar considère que le fait de mettre à disposition des segments d’œuvres sur les réseaux P2P constitue bien un acte de mise à disposition du public. Un critère juridique permettant ensuite d’enclencher une action en contrefaçon.
Toutefois, une entreprise chargée de récupérer des indemnités auprès des abonnés dont les adresses IP ont été repérées sur les réseaux P2P, ne bénéficie pas des mesures, procédures et réparations prévues par le droit européen au bénéfice des ayants droit.
Le droit européen cependant « n’exige ni ne s’oppose à ce que l’État membre reconnaisse, dans sa législation interne, cette qualité à un cessionnaire de créances liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle ». Un appel du pied pour les ayants droit dans chaque État membre.
En l’état, cette entreprise ne bénéficie pas du droit à l’information reconnu par la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, si du moins, « au vu des circonstances du litige, [la justice] constate que la demande d’information est injustifiée ou abusive ».
Ce droit à l’information concerne notamment la possibilité de réclamer des FAI l’identification de kilomètres d’adresses IP chalutées sur les réseaux P2P. Il estime enfin que la collecte des IP sur les réseaux P2P « constitue un traitement licite des données personnelles », à condition que cet enregistrement soit « effectué dans la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers ».
Ces conclusions n’engagent pas la CJUE, qui rendra sa décision dans quelques mois.
Commentaires (10)
#1
Ben voyons….
#2
Quelqu’un s’ attendait à autre chose ? . Pas moi . La messe est dite . Amen
#3
Beaucoup d’INpactiens ont crié un ouf de soulagement
#4
Enfin une victoire du droit sur les gaucho-bobo qui ne veulent rien payer à sa juste valeur !
#4.1
On est vendredi, mais y’a des limites.
#5
Le P2P est toujours beaucoup utilisé ? Je veux uniquement parler du piratage.
Il faut dire qu’avec le streaming et les abonnements netflix, spotify & co… j’ai de gros doute
#5.1
Oui le P2P reste bien utilisé ! Notamment pour les films, les animés, les émissions télé… car ces plateformes ne contiennent pas tout et pas toujours de manière très facile d’accès (DRM, qualité moindre…)
#6
Ben c’est tout à fait logique cette position. On confirme aux demandeurs que c’est bien une mise à disposition, ce qui est le cas, et que c’est sanctionnable puisque la loi déjà en vigueur le permet.
On leur rappelle par contre qu’ils ne sont pas habilités à demander aux FAI de leur communiquer les noms et adresses des abonnés. S’ils veulent les avoir, il va falloir passer par la justice, du moins si une procédure le permet, je ne m’y connais pas assez.
Donc, vous pouvez poursuivre, mais démerdez-vous pour identifier. Et s’ils y arrivent (gaffe aux FAI malhonnêtes), leur relevé unilatéral non assermenté ne sera certainement pas recevable comme preuve, donc il suffira pour les attaqués de contester et ça ira tout seul à la poubelle.
Rien de bien méchant finalement. Comme d’habitude, ce sera à l’esbrouffe amiable pour les rares qu’ils auront réussi à atttaper.
#7
Mais maintenant il y a les vpn… Qu’est-ce qu’ils peuvent faire contre ça ?
#8
Aller chercher les informations d’identification chez les fournisseurs… et/ou les interdire dans un futur pas trop lointain.