Un nouvel épisode clef a eu lieu hier en Commission copie privée. Il s’est soldé par un vote sur quatre segments. Celui des disques durs externes, des smartphones, des tablettes et, grande nouveauté, les PC tablettes (ou hybrides).

La Commission copie privée a régénéré hier le vote des barèmes de plusieurs matériels. Les conditions de ce rendez-vous ont été pour le moins particulières puisque reposant sur des propositions négociées entre les douze ayants droit et l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM).

Souci : les pièces n’ont été communiquées aux autres membres que quelques instants avant. Résultat : le collège des 12 ayants droit a voté pour, tout comme l’AFNUM qui dispose de trois voix, les deux étant aidés au surplus de la voix du président, Jean Musitelli.

Selon le règlement intérieur, les membres « qui communiquent des documents se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour d’une séance » s’astreignent aux « meilleurs efforts pour les adresser au secrétariat dans un délai suffisant pour lui permettre d’en assurer la diffusion à l’ensemble des membres lors de l’envoi de la convocation ».

Pour respecter cet article 11 du texte, les partisans des nouveaux barèmes n’ont pu faire mieux qu’une transmission à la porte de la séance.

Votés hier, les nouveaux barèmes n’entreront pas immédiatement en vigueur. Seuls les tarifs ont été avalisés, non la décision administrative qui servira de socle. L’étape ultime s’achèvera de fait à la rentrée. S’en suivra une publication au Journal officiel. Mais quels sont donc les futurs tarifs ?

Les nouveaux barèmes de la redevance Copie privée

Déjà, il faut noter, comme déjà révélé dans nos colonnes, que les PC tablettes vont bien tomber dans la marmite de la redevance copie privée. En quête de nouveaux supports à assujettir, les ayants droit considèrent que ces machines hybrides avec écran détachable s’apparentent davantage à une tablette qu’à un ordinateur. La première est déjà frappée, le second est traditionnellement exclu.

Autre point, les disques durs externes vont être soumis à un barème expérimental d’une année. C’est là une revendication de l’AFNUM qui a donc pu obtenir gain de cause dans les tractations avec les bénéficiaires de la  ponction.

En commission, en avril dernier, elle avait plaidé pour un tel système provisoire « afin d’observer si la diminution de la RCP a un effet sur le marché gris ». À  entendre ses membres, dont Western Digital, ces achats sauvages, réalisés en évinçant le paiement de la RCP, seraient une plaie qui tue le marché français. 

Au final, voilà les barèmes en vigueur dans quelques mois.

Du côté des smartphones, les montants subissent un coup de rabot pour les petites capacités (4 euros HT au lieu de 5,60 pour 8 Go). Ils restent stables entre 16 et 32 Go, pour baisser de 20 % pour les capacités de 64 Go et d’un peu plus de 7 % au-delà.

Le barème expérimental sur les disques durs externes fait cette fois fondre les prix. Là où un importateur ou fabricant devait payer 75 euros HT pour un 5 To, il ne devra verser plus que 10 euros à Copie France.  Pour un 10 To, les sommes dégringolent de 120 euros à 15 euros, même si ces produits sont encore rares et surtout très onéreux. 

Produit phare, car le plus accessible, une tablette de 8 Go de mémoire sera lestée de 8 euros de redevance, contre 6,40 euros selon le barème en vigueur. Les montants resteront relativement stables entre 16 et 64 Go, mais subiront une hausse de 11 % pour un produit de 128 Go par exemple.

Enfin, ce qui est gagné avec les disques durs externes sera d’une certaine manière rattrapé avec l’inclusion des PC tablettes dans le spectre de la redevance. Un tel produit disposant d’une capacité supérieure à 64 Go sera soumis à 14 euros de ponction contre... zéro auparavant. 

Restera à définir très exactement ce qu'est un PC tablette. Cette extension aux machines hybrides laisse présager l'inclusion dans un avenir lointain des portables et des machines fixes. En tout cas, les bénéficiaires auront tous les arguments pour justifier ce grand saut.