Alors que le gouvernement souhaite autoriser – par ordonnance – policiers et gendarmes à accéder à « certaines données » émanant des voitures connectées, la commission des lois du Sénat s’inquiète des risques d'atteinte à la vie privée des automobilistes. Faute de revoir sa copie, l’exécutif pourrait voir sa demande d’habilitation refusée.

Si l’examen du projet de loi « d’orientation des mobilités » a été légèrement retardé suite à la crise des gilets jaunes, le Sénat n’a pas pour autant attendu la fin du « grand débat » pour se plonger dans ce volumineux texte porté par Élisabeth Borne, la ministre des Transports. La semaine dernière, la rapporteure de la commission des lois, Françoise Gatel, a en effet présenté un rapport pour avis, dans lequel l’élue s’arrête tout particulièrement sur son article 13.

Comme l’avait relevé Next INpact début décembre, le gouvernement demande au travers de cet article à pouvoir prendre, par ordonnance, des mesures répondant à trois objectifs :

• Rendre accessible aux policiers, gendarmes, pompiers... « certaines données des véhicules routiers connectés, y compris des systèmes d'aide à la conduite ou de navigation intégrés au véhicule ».
• Rendre accessible « certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route, aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux organismes chargés des enquêtes accidents ».
• Autoriser les constructeurs à procéder, à distance, à la correction de « défauts de sécurité » et à « l'amélioration de la sécurité des systèmes d'automatisation » des véhicules connectés.

La demande du gouvernement « trop large et imprécise »

Pour Françoise Gatel, il est tout d’abord dommage que « le gouvernement ait encore une fois préféré procéder par voie d'ordonnance plutôt que de laisser le Parlement discuter du fond des dispositions envisagées ». Sur le fond, la sénatrice juge surtout que ces habilitations sont « rédigées de façon trop large et imprécise ».

Et pour cause. L’exécutif souhaite ouvrir aux forces de l’ordre « certaines données » émanant des véhicules connectés, à condition que ces informations soient « nécessaires à l’exercice de leurs missions ». Or l’étude d’impact du projet de loi Mobilités reste bien vague quant aux desseins exacts du ministère des Transports... Ce dernier se borne en effet à expliquer que les données des véhicules (ainsi que de leurs « dispositifs de navigation embarqués », de type GPS), représentent de « forts enjeux » pour les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours.

La rapporteure de la commission des lois du Sénat s’inquiète ainsi de l’étendue de cette habilitation, soulignant que « tant l'électronique embarquée des véhicules – dont les habitacles sont désormais couramment équipés d'une multitude de capteurs installés dès la première monte par les constructeurs (relevé d'utilisation du moteur, du rythme, de la vitesse, de l'ouverture des portes) – que les usagers eux-mêmes – via des dispositifs mobiles (boîtiers télématiques, GPS, applications...) – génèrent une grande variété de données relatives à la conduite automobile, à l'utilisation des équipements ou à l'environnement ».

Françoise Gatel souligne au passage que « le recueil de données de géolocalisation en temps réel » pourrait même être envisagé sur le fondement de cette demande d’habilitation.

« L'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable »

Pour l’élue centriste, les finalités de cette ouverture de données au profit des forces de l’ordre « ne sont pas clairement encadrées par l'habilitation, alors même que l'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable ». Françoise Gatel explique en ce sens que « les données générées dans le cadre de l'utilisation des véhicules sont pour la plupart associées à une personne physique (conducteur, titulaire de la carte grise, passager) ». Elles présentent d’ailleurs à ce titre « le caractère de données personnelles » au sens de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

La rapporteure prévient en outre que le spectre de l’habilitation est tel qu’il vise dans le même temps des données « indirectement identifiantes », dans la mesure où elles « peuvent être rattachées à une personne physique par croisement avec d'autres fichiers, comme par exemple les données retraçant les trajets effectués, les données d'usage du véhicule (celles relatives au style de conduite ou au nombre de kilomètres parcourus) ou les données techniques du véhicule (celles relatives à l'état d'usure de certaines pièces) ».

Vers un recadrage du texte

Interpelée sur ce sujet le 13 février dernier lors d’une audition au Sénat, la ministre des Transports a reconnu « l'importance du sujet en termes de données personnelles ». « Je vous confirme que nous avons d'ores et déjà travaillé sur le texte de la future ordonnance, que je propose de vous transmettre », a par ailleurs déclaré Élisabeth Borne – laissant entendre que les parlementaires seraient associés à la rédaction du texte.

Après avoir obtenu le soutien de la commission des lois, Françoise Gatel vient néanmoins de déposer un amendement visant à la suppression pure et simple de l’article 13 du projet de loi Mobilités, « dans l'attente » d’une « nouvelle rédaction plus satisfaisante ». Cette dernière pourrait par exemple être examinée lors des débats en séance publique.

Autrement dit, le gouvernement écope pour l'instant d'un simple avertissement. En effet, au regard des « bénéfices économiques et sociaux considérables que l'utilisation des données des véhicules connectés est susceptible de procurer pour améliorer la mobilité de nos concitoyens », la rapporteure de la commission des lois en appelle « naturellement » à ce que la législation « soit suffisamment souple pour prendre pleinement en compte et anticiper l'évolution rapide des technologies en la matière ».

Françoise Gatel indique d’ailleurs que le champ de l’ordonnance voulue par l’exécutif soit « partiellement étendu », notamment pour « ménager un accès à certaines de ces données pour les gestionnaires d'infrastructures » et « les autorités organisatrices de la mobilité ».

Extension aux assurances, mise en Open Data des données GPS anonymisées...

Certains sénateurs, tels ceux du groupe LREM, proposent d’ailleurs d’ores et déjà que les assureurs puissent eux aussi avoir accès à « certaines données événementielles ou d'état de délégation de conduite enregistrées, en cas d'accident de la route » (y compris pour les véhicules traditionnels).

Dans un registre similaire, Michèle Vullien a déposé un amendement qui permettrait au gouvernement de décider, toujours par ordonnance, de l’ouverture des « données GPS anonymes collectées depuis les véhicules connectés ». L’élue centriste espère en ce sens contraindre les constructeurs automobiles qui commercialisent des véhicules sur le territoire français à publier des « éléments d’analyse très précis pour les études « origines destinations » nécessaire à l’organisation des déplacements ainsi que la définition exacte de l’emplacement des points d’arrêt ».

« Grâce au partage de l’information matérialisant les flux de déplacement, des start-ups pourraient développer des algorithmes de prévision de congestion pouvant rendre encore plus performants les outils d’exploitation des réseaux de transport », fait valoir la parlementaire.

Son collègue Jean-François Longeot est sur la même longueur d’ondes, même s’il propose un dispositif plus encadré (qui serait gravé directement dans le marbre de la loi Mobilités).

Tous ces amendements seront examinés en commission de l’aménagement du territoire (saisie au fond) le mercredi 6 mars. Les débats se poursuivront en séance publique à partir du 19 mars.