C’est une idée peut être “ancienne” mais je la partage depuis des années.



Reconnaître un droit de propriété aux données persos sera je le pense le seul moyen de reprendre la main sur les GAFAS.



Il ne peut s’agir naturellement d’une propriété liée à une chose, mais un droit inspiré du droit à l’image (qui n’est autre qu’un dérivé du droit au respect de la vie privée, ainsi la filiation n’aurait rien d’aberrante).



Les arguments du CNN (et du Maître conf.) sont d’ailleurs totalement à coté de la plaque, d’une part c’est la Jurisprudence qui a dégagé le principe de droit à l’image et a intégré tel ou tel élément dans ce droit, d’autre part c’est bien parce qu’on ne reconnait aucune valeur à nos données que l’on ne peut pas saisir une juridiction pour obtenir une condamnation et une indemnisation.

WereWindle a écrit :



Pour la similarité avec le droit à l’image : oui et non encore : ça me semble un peu plus compliqué et il va vraiment falloir se creuser la tête pour éviter des catastrophes. (la jurisprudence, c’est un moyen qui en vaut un autre mais ça implique qu’un abus a déjà été commis… Dans l’utilisation frauduleuse d’une photo et sauf cas de revenge porn, les dégâts sont relativement limités. Par ailleurs, je soupçonne que ladite jurisprudence s’est construite à base d’affaires impliquant des célébrités. Des lambdas pour lesquels on aura abusé quant à l’utilisation des données perso - d’ailleurs, on parle des données brutes ou aussi de celles qui seront apparus par croisement ? - auront-ils le même écho ?)





Tout va dépendre de ce que tu veux mettre dans le terme “abus”. Moi je parle d’usage créant un dommage et donc sans une dimension frauduleuse.



L’autre intérêt du renvoi au droit à l’image est que tu ne peux pas céder quelques choses ad-vitam et moins encore céder ton image pour des usages qui ne seraient pas clairement déterminés au jour de ton consentement. Précisément, bien souvent lorsque tu valides sans avoir lu les CGU ton accès à gmail ou FB, tu le fais pour des dons futurs de données, voire pour des données qui n’existent pas au moment où tu t’engages auprès du GAFAS, mais que tu généreras dans le futur.



En d’autre terme, se référer au droit à l’image n’est pas tellement intéressant pour l’aspect financier (le renvoi à l’ultralibéralisme sur la question de la propriété des données vient du fait qu’il est repris aujourd’hui parce cette école de pensée, à l’époque où l’idée a été énoncée c’était pas le cas), mais pour l’interdiction de collecte et traitement de données futures, voire pour faire cesser une collecte et traitement pourtant préalablement acceptée.



En l’état du droit lié à la protection des données persos, tu ne peux que demander à faire cesser un usage non accepté des données et très éventuellement démontrer que tu as subi un préjudice (j’ai bien dit démontrer, donc il faut savoir ce que le GAFA en a fait et comment cela a pu te nuire).



A l’inverse en se référant au droit à l’image, tu pourras remettre en cause quelques choses qui a été consenti au départ, par exemple parce que les données n’existaient pas au moment où tu as consenti où que l’usage n’était pas expressément prévu (les termes vagues des CGU…). Et là le simple fait de continuer à collecter et/ou traiter tes données doit ouvrir à une indemnisation (même symbolique).



Après, je te l’accorde c’est une construction délicate entre des notions qui se définissent parfois comme des libertés parfois comme des droits. Mais l’avantage d’un tel rapprochement avec le droit à l’image est que cela permet de saisir une Juridiction civile utilement (et pas un Tribunal correctionnel épuisé et débordé, saisi par citation directe où le parquet va dire que cela ne le concerne pas, s’en remettant à la sagesse du Tribunal…).