Sanction confirmée pour un officier qui avait consulté des fichiers de gendarmerie à des fins personnelles
Le 07 mai 2019 à 09h49
2 min
Droit
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Le Conseil d’État vient de confirmer, dans une décision en date du 24 avril, les 15 jours d’arrêt qui avaient été infligés à un gendarme, en 2016, suite à la consultation non autorisée de plusieurs fichiers internes.
Ce capitaine affecté au centre opérationnel de la gendarmerie de Rouen s’était en effet permis d’interroger plusieurs « fichiers opérationnels de la gendarmerie » à des fins personnelles (en l’occurrence pour rechercher des informations « sur l'employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille »). Il avait également « consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015 ».
« Un tel manquement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées », a jugé le Conseil d’État. À ses yeux, le gendarme s’est rendu coupable d’un « détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ».
Les quinze jours d’arrêt qui lui ont été infligés n’étaient pas davantage disproportionnés, « eu égard aux responsabilités » du capitaine, « à la nature des faits reprochés et au caractère répété et persistant des manquements constatés ».
Le 07 mai 2019 à 09h49
Commentaires (25)
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Abonnez-vousLe 07/05/2019 à 08h36
Je n’avais pas entendu parlé de l’affaire
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Quelqu’un sait si il y a des “procédures judiciaires éventuellement engagées” ?
Le 07/05/2019 à 08h43
15 jours d’arrêt, c’est une incitation à recommencer
Le 07/05/2019 à 08h47
La vache, seulement 15 jours pour avoir détourné le système à des fins personnelles ?
Ça me rappelle tous ces fichiers de fichage de citoyens, dont on nous assure qu’ils sont en sécurité, que seul le personnel habilité peut y accéder, etc. … pour un seul qui se fait prendre, combien font ce qu’ils veulent sans jamais être inquiété ?..
Le 07/05/2019 à 08h54
> seul le personnel habilité peut y accéder
En effet, il y était autorisé …
15 jours de suspension parait faible, mais il faut voir ce qu’il a fait avec ces infos. Sans le contexte, difficile de juger de la pertinence de la sanction.
Le 07/05/2019 à 09h09
Quand bien même il n’en aurait rien fait, ça reste un abus, et un exemple (parmi d’autres) que l’habilitation des ces gens (ici un officier de l’état quand même) n’est pas une garantie suffisante pour la sécurité de ces données.
Moi si je m’amuse à garder un backup non-anonymisé des données que je traite, même si c’est “juste” pour les consulter quand l’envie m’en prend, c’est pas 15 jours de suspension que je risquerais … et pourtant ces données sont surement moins sensibles que des renseignement de gendarmerie.
Le 07/05/2019 à 09h15
A noter que la requête au Conseil d’Etat a été déposée en 2016, année où une mise aux arrêts pour un militaire signifiait d’être quasi emprisonné à domicile durant ses heures de service. (ce qui a été abrogé en 2017)
Le 07/05/2019 à 09h19
Le 07/05/2019 à 09h28
Le 07/05/2019 à 09h53
Je connais quelques gendarmes qui vérifie si une voitures d’occasion est réellement une deuxième main avant achat..ou quelques autres éléments auquel n’ont pas accès les citoyens lambda…
Le 07/05/2019 à 10h07
Et l’exemplarité, alors ?
On aurait dû le virer cette crapule, tout simplement.
Le 07/05/2019 à 10h43
Le 07/05/2019 à 10h46
15 jours d’arrêt + les gros yeux du chef de service : je suis sûr que ça lui a enlevé l’envie de recommencer.
On leur donne les plein pouvoirs, ils seraient bien cons de ne pas en profiter.
Le 07/05/2019 à 10h52
Le 07/05/2019 à 11h53
En fait, la consultation pour le patron de sa fille me choque “peu”, je m’inquiéterait plus pour les 300 fiches en 9 mois. Il devait faire des verifs pour des sociétés (et toucher de l’argent??)
Le 07/05/2019 à 12h01
Cette information aurait mérité un article plus détaillé que cette brève, les commentaires sont en train de devenir un déversoir de haine du fait de ce manque d’éléments et du caractère polémique du sujet.
Le 07/05/2019 à 12h06
Le 07/05/2019 à 12h18
Le 07/05/2019 à 13h43
Quelle sanction exemplaire ! c’est sur que d’autres n’auront pas du tout envie d’emprunter le meme chemin en voyant comme il a prit cher !!!
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Le 07/05/2019 à 14h20
J’ai lu la décision du Conseil d’Etat, plusieurs fois, et celle-ci est liée au maintient de la sanction de mise aux arrêts pour 15 jours. Elle se répète sur 3 paragraphes même puisqu’elle ne fait que relater les faits et les articles de loi conduisant à sa décision.
Il n’y a pas de détails permettant d’aller plus loin : portée de “l’usage personnel”, impact de celui-ci (enrichissement ? simple utilisation détournée ? 300 requêtes en 9 mois c’est plus d’une par jour), etc, et autres éléments pouvant donner une appréciation de l’acte commis.
Tout comme l’article n’indique pas ce que signifie “15 jours d’arrêt” dans un contexte de gendarmerie (et donc de corps d’armée). Personnellement je n’y connais rien au fonctionnement de l’armée et aux sanctions disciplinaires qui peuvent avoir lieu dans le milieu. Résultat, je recherche par moi-même et constate qu’avant 2017, la mise aux arrêts c’était pas très apprécié (considéré par certains comme un emprisonnement à domicile), et c’est plafonné à 40 jours. (et peut impliquer une mise en isolement si le militaire est considéré comme dangereux)
Donc non, cette information n’a pas assez d’éléments pour être suffisamment détaillée au delà du fait que la consultation de fichiers de gendarmerie à usage personnel est condamnable (jusqu’ici, rien de surprenant). Raison pour laquelle je considère qu’un article de fond plus détaillé aurait été plus intéressant.
Peut-être qu’il y aura quelque chose à apprendre de cette affaire si jugement il y a derrière.
Le 07/05/2019 à 14h47
Vraiment bien https://histovec.interieur.gouv.fr je connaissait pas.
Pas besoin de connexion France connect ou autre, des réponses pertinentes.
Enfin un truc qui marche :)
Le 07/05/2019 à 15h51
Bonjour,
Quelques éclaircissements / précisions :
15 jours d’arrêt pour un sous-officier ou un officier (comme dans notre cas ici), c’est :
Si emprisonnement, c’est ce qu’on appel les “arrêts de rigueur”, extrêmement rare (qui plus est pour un officier) et bien entendu pas appliqué dans le cas ici, où ce sont des “arrêts simples” qu’il a reçu.
Çà ce sont les sanctions visibles de tous. En plus vont se rajouter les sanctions de notation individuel annuel, qui perturbera bien entendu la poursuite de celle-ci (promotion, accès au grade supérieur, rejet de certains postes, etc.). C’est ces sanctions “invisibles” qui vont le toucher le plus et le suivre tout le long de sa carrière.
Bref, sa carrière est en croix, voir avec un arrêt définitif par décision du Ministre de la Défense (ou du Ministre de l’intérieur vu que la Gendarmerie est depuis quelques années en détachement auprès du ministère de l’intérieur) suivant la suite donnée par le juge si cela va plus loin.
Voilà, provenant d’un ancien sous-officier ayant 25 ans de paquetage derrière lui ;-)
Le 08/05/2019 à 07h54
Merci pour cette précision qui me paraît indispensable.
Le 08/05/2019 à 08h31
PRISM (US-984XN), tout ça…
Le 08/05/2019 à 11h23
Le 08/05/2019 à 13h05
Apparemment non, la procédure de radiation semble faire l’objet d’un débat contradictoire (mais ça peut aussi venir du Président) et reste de toute façon attaquable devant le Conseil d’Etat.
Sarkozy avait prononcé une radiation à l’encontre d’un cadre de la Gendarmerie pour manquement à son devoir de réserve (lors du rapprochement Gendarmerie et Police Nationale) et celle-ci a été annulée par le Conseil d’Etat car jugée disproportionnée.