C’est un décret publié au Journal officiel qui consacre cette définition, laquelle s’articule sur deux conditions.
Il s’agit d’un produit (ou d’une pièce détachée) ayant subi « des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ».
Au besoin, le produit doit avoir « subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités ». Une intervention qui « inclut la suppression de toutes les données enregistrées » avant que le produit ne change de propriétaire.
Le décret interdit en outre d’accoler sur ces produits les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente qui pourrait tromper le consommateur. Quand toutes les opérations sont réalisées sur le territoire national, il est désormais possible d’utiliser la mention « reconditionné en France ».
Ce décret a été pris après avis de la CNIL, non publié et qui reste donc secret. Nous avons évidemment transmis à l’autorité une demande de communication CADA.
En état de projet, une version de ce texte beaucoup plus contraignant avait subi les foudres de la Commission européenne l’an passé. Bruxelles reprochait à Paris de faire cavalier seul alors qu’un nouveau règlement sur l’écoconception est sur la rampe. Surtout, elle dénonçait une disposition barrière, contraire au principe fondamental de libre circulation.
Relevons que la définition finalement publiée au Journal officiel colle miraculeusement avec celle de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, en particulier son article étendant la redevance pour copie privée aux produits d’occasion et reconditionnés.
Une mesure voulue par les ayants droit, qui ont souhaité soutenir le verdissement du numérique à leur manière : en frappant tablettes et smartphones d’occasion d’une redevance qu’ils peuvent percevoir depuis le 1er juillet 2021.
Commentaires (24)
#1
#2
Vraiment étonnant, je suis choquifié
#3
C’était trop compliqué de dire “et qu’il présente les mêmes spécifications que le produit neuf” ?
#3.1
Je pense que la définition ici donne de la marge à l’existence de l’usure qui peut altérer les spécifications par rapport à un produit neuf tout en restant dans une marge correcte.
edit : par exemple, un écran s’use et la colorimétrie de celui ci s’altère avec le temps
#4
Très précis tout ca
#5
Question bête. Un produit vendu comme d’occasion et non comme reconditionné est-il soumis à redevance ?
#6
Donc si un IPhone 13 est reconditionné avec le hardware d’un iPhone 10, C’est bon ?
Parce que ca respecte “l’usage”, mais pas les specs.
#6.1
Il y a le terme “peut […] s’attendre”, donc ce que j’interprète c’est que le produit doit être conforme aux informations que possède le consommateur. (Jacky tuning, un voiture peut être modifier et vendu par un pro)
#7
Et un produit reconditionné vendu comme neuf ? :)
#8
Il faudrait surtout que la batterie soit neuve !
#9
Pourquoi ne pas cité la référence du texte dans l’article ? Il s’agit du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - JORF n°0041 du 18 février 2022
#10
Dans ma boite on fait souvent du reconditionné sur des notebook et autre, si on change toute la plasturgie je comprends pas bien pourquoi on pourrait pas le vendre comme remis “a neuf”, m’enfin.
#10.1
Pour la simple et bonne raison qu’il y a trop d’abus sur des produits “neuf” qui sont des produits reconditionnés.
Je me suis personnellement fait avoir sur Amazon où j’ai acheté un produit neuf et j’ai reçu un produit avec une étiquette disant qu’il était reconditionné.
Bien évidemment, le produit possède au final un défaut apparu sournoisement et qui a progressivement rendu le produit inutilisable. Un retour en SAV hors garantie (donc avec tous les frais à ma charge) n’a que corrigé temporairement le problème qui est revenu.
#10.2
Arf en effet c’est rude, normalement le reconditionné est garantie 6 mois mais j’imagine que c’est donc arrivé après.
Si tu as une trace de la page ou on t’indique que le produit que tu achète est neuf, en toute logique tu peux faire valoir ton droit de garantie de 2 ans mais bon ca c’est en théorie..
#10.3
Non, le produit était bien garantie 2 ans au final mais la dégradation de l’afficheur était tellement subtile que je ne m’en suis pas rendu compte avant la fin des 2 ans.
Si on avait pas à changer d’heure 2 fois par an, je ferais sans afficheur, mais là j’ai un presse-papier à 200€…
#11
Le dernier paragraphe est parfait !
#12
Effectivement si la plasturgie est impeccable et que la batterie a été changée c’est un peu dommage de ne pas pouvoir utiliser le terme pour désigner l’état du produit.
Avec un OS mis à jour par rapport la version vendue initialement on devrait même pouvoir utiliser la mention “mieux que le neuf”
#12.1
Le changement de batterie pas forcément (a moins que la durée de vie ai vraiment pris un coup) par contre on en profite pour régler les divers problèmes connu en fonction du modèle + mise a jour du BIOS et j’en passe, perso j’aurai beaucoup plus confiance en un produit reconditionné par son constructeur qu’en une machine neuve sortie d’usine ^^
#13
Dans les faits c’est respecté cette conneries ? Vous avez constaté des augementations de prix ?
#13.1
En Chine ? Non.
#14
L’un des termes adéquat serait d’écrire, à mon sens, par exemple :
Reconditionné à l’état d’origine
Ecrire le mot “neuf” porte à confusion car on ne peut plus faire la distinction entre un objet jamais utilisé d’un objet remis à “neuf”.
Les mots ont tous un sens dans la langue française et souvent détournés pour des raisons commerciales, intérêts financiers ou autres.
Etc.
#14.1
Les mots ont tous un sens dans la langue française et souvent détournés pour des raisons commerciales, intérêts financiers ou autres…
ça me fait penser à “l’illimité” des Pub. des ‘FAI.’
ils, en, ont une ‘autre’ définition que le ‘Le Petit Robert’ !
#15
Ben au moins amazon t’a “prévenu”.
Moi j’ai acheté un casque quest 2 sur la fnac et au lieu de m’en envoyer un neuf c’était un casque reconditionné à neuf. Heureusement qu’il n’avait pas été ré-initialisé sinon je ne me serais aperçu de rien. Il y avait même les plastiques de protection sur les lentilles. Autant dire que ma confiance envers la fnac est passé à zéro (sans compter le sav lamentable, j’ai toujours pas mon casque neuf alors que j’ai déposé le casque d’occasion lundi dernier !)
Mais te vendre une occasion au lieu d’un neuf c’est totalement illégal, amazon ne t’a pas proposé de faire un échange contre un neuf ?
edit : en cas de dol tu as 5 ans pour réclamer, à voir…
#15.1
Vu que c’est sur la market place et que la différence de prix correspondait au reconditionné, j’ai laissé pissé. Pour les 5 ans, c’est bien trop tard pour bouger de toutes façons.