Le 19 novembre 2021, le gouvernement avait notifié à la Commission européenne la proposition de loi déposée par Bruno Studer, le député LREM et président de la commission des affaires culturelles.

Cette notification est un impératif dès lors qu’un État membre entend imposer une règle technique au commerce électronique. 

Une fois notifié, le texte est soumis au grill européen pendant 3 mois. La date butoir était le 21 février. À date, la Commission européenne n’a adressé ni « observations » ni « avis circonstancié » sur cette proposition française. Seuls deux États ont commenté le dispositif, l’Italie et la Suède (nous avons réclamé ces pièces, non diffusées publiquement).  

Soulagement du gouvernement ? Pas si sûr, puisque la France devra renotifier le texte à la Commission européenne, une fois celui-ci devenu définitif. Cette nouvelle étape pourrait susciter des réactions de l’instance européenne au regard des obligations envisagées par la disposition française.

Le texte, qui vient d’être arbitré en commission mixte paritaire, oblige en effet tous les fabricants d’écrans connectés à installer un logiciel de contrôle parental. Sa présence devra en outre être vérifiée par les distributeurs et les marketplaces, et ce dans n'importe quel lieu d’installation en Europe. 

MàJ (12:21) : la Commission a finalement adressé des observations. Nous allons là encore lancer une procédure de communication, pour obtenir ce document

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a infligé lundi une première amende hebdomadaire de cinq millions d'euros à Apple, pouvant augmenter jusqu'à 50 millions d'euros, pour les conditions de paiement imposées aux fournisseurs d'applications de rencontre dans l'App store, rapporte l'AFP.

• Aux Pays-Bas, Apple forcée de s’ouvrir (un peu) aux systèmes de paiement alternatifs
• Aux Pays-Bas, Apple réduit sa commission sur les paiements alternatifs à 27 %
• Apple écope d’une nouvelle amende de 5 millions d’euros aux Pays-Bas

Le régulateur estime que les fournisseurs d'applications de rencontres devraient pouvoir utiliser d'autres systèmes de paiement en plus du système d'Apple dans l'App Store.

Apple oblige en effet les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit une référence à des options de paiement en dehors de l'application, soit un système de paiement alternatif. Or, « les deux options doivent être disponibles », a estimé l'ACM dans un communiqué. 

Si la marque à la pomme n'agit pas conformément à la charge, elle devra chaque semaine une amende de 5 millions d'euros, jusqu'à un maximum de 50 millions, a averti l'ACM.

Le 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris, saisi par l’association L214, a annulé le refus du ministre de l’Intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule DEMETER, chargée du suivi des atteintes au monde agricole. 

Cette cellule « a pour objet de prévenir, d’une part, des infractions pénales (vols, dégradations, cambriolages, violations de domicile, occupations illégales de terrains) et, d’autre part, des actions qui ne constituent pas en elles-mêmes des infractions pénales et ne renvoient pas directement à une qualification pénale », indique le jugement. 

Selon le dossier de presse du ministère, les actions de nature idéologique concernent les « simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole » et les « actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ».  

Y sont rattachées des « intrusions visant des exploitations agricoles ou des professionnels de l’agroalimentaire aux fins d’y mener des actions symboliques » ou encore des « actions anti-fourrures » et celles « menées par certains groupes antispécistes vis-à-vis du monde de la chasse, intimement lié au monde agricole ».

« Il s’agissait en réalité de créer un véritable délit d’opinion contre tous ceux qui dénonçaient le traitement réservé aux animaux et les atteintes portées à l’environnement », commente L214. « Certaines missions de la cellule DEMETER sont incompatibles avec la liberté d'expression et le droit d’informer les citoyens. Ce dispositif avait pour but d'accentuer la surveillance et la répression des personnes qui osent critiquer notre modèle agricole et alimentaire ».

Le jugement a relevé en effet que la prévention « des actions de nature idéologique », c’est-à-dire de « simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole », ne relève pas des compétences de la gendarmerie, inscrites à l’article L. 421 - 1 du code de la sécurité intérieure. Faute de base légale, le jugement a donc ordonné qu’il soit mis fin à l’activité de prévention et de suivi des actions de nature idéologique.

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, viennent de faire appel de ce jugement, non sans vanter les bons résultats de cette cellule mise en place en 2019. 

Ainsi, assurent-ils, « les vols de véhicules dans les exploitations agricoles en 2021 ont ainsi reculé de 8 % et les dégradations de 7 % par rapport à 2020 ». En outre, ils soulignent « la contribution de la gendarmerie à la mission de renseignement, en vue de prévenir les atteintes et actions violentes contre les exploitations agricoles et les agriculteurs ».