La méga-autorité, fruit de la fusion de la Hadopi et du CSA, a hérité de la mission « d'encouragement au développement de l'offre légale » autrefois dévolue à la Rue de Texel. 

Elle doit à ce titre « développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret ».

Dans une délibération publiée au Journal officiel, l'autorité détaille sa « méthode d'observation et de référencement des offres estimées respectueuses du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle ». L’étape suivante lui permettra d’informer les internautes sur les offres existantes, à l’instar de ce que faisait la Hadopi avec ses labels PUR (« Promotion des usages responsables ») devenus en 2015 LOL (« Label Offre Légale»). 

Les offres seront référencées par l’ARCOM en tenant compte de plusieurs critères, contextuels : « le référencement par d'autres organismes publics », « le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement », « la présence de mentions légales, de conditions générales de ventes ou d'utilisation mettant en avant le respect du droit d'auteur et, le cas échéant, certaines limitations d'usage liées notamment à des mesures techniques de protection », « l'accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes ». 

S’ajoutent « la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l'efficacité de ses systèmes de notification » mais aussi « l'absence d'environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, logiciel malveillant, etc.) ».

Surtout, ils devront s'inscrire dans « une démarche respectueuse » du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle, tout en menant « une politique rémunératrice des filières ».

L’autorité prévient que des sites pourront adresser des demandes de référencement dans la liste des sites ARCOM-compatibles. « Les internautes peuvent également [lui] signaler [...] les sites susceptibles d'être référencés ». 

Les sites référencés nourriront l’extension « EOL » (ou Extension Offre Légale), développée à la Hadopi en 2021. « Une fois téléchargée, cette extension permet d'informer l'internaute, au moyen de l'affichage d'un logo vert sur la barre de navigation du navigateur internet, que le site visité est recensé par l'ARCOM comme apparaissant respectueux du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle ».

Des agents des douanes suédoises avaient utilisé le service Google Photo sur leur smartphone de service. Les comptes s’en retrouvaient automatiquement synchronisés avec le service cloud.  

Les autorités interdisaient certes l’usage de Google Photo, mais cette mesure n’a pas été jugée suffisante par la CNIL nationale. 

Pour elle, les services auraient dû mettre en place les mesures techniques et organisationnelles, dont des restrictions techniques, des directives et formations dédiées, pour empêcher que des contenus depuis le téléphone de service se retrouvent dans ces nuages américains.

L’autorité a tenu compte de plusieurs circonstances atténuantes : des employés ont opéré sans l'approbation de l'autorité, les contenus ont été supprimés, et dès la découverte de l'incident, les douanes suédoises ont pris les mesures adaptées. La CNIL a néanmoins infligé une sanction de 300 000 SEK, soit un peu moins de 30 000 euros. 

En août 2020, l’association None of Your Business (noyb) avait déposé 101 plaintes auprès des autorités de contrôle européennes, dénonçant des transferts illégaux de données à caractère personnel vers les États-Unis.

En France, elle épinglait six responsables de traitement, dont trois pour l’usage des outils Google Analytics, à savoir Decathlon France SA, Auchan e-Commerce France et Sephora SAS. 

Le 10 février dernier, après ses homologues autrichiens et néerlandais, la CNIL rendait une première décision mettant en demeure l’une des trois sociétés, sans la nommer. L’entreprise disposait alors d'un mois pour se conformer au RGPD, au besoin en abandonnant la solution Google.

La CNIL vient d’informer nyob.eu que les deux autres sociétés françaises mises en cause avaient elles aussi été mises en demeure. C’est en tout cas ce qu’indique sur LinkedIn, Romain Robert, directeur de programme de l’association de défense de la vie privée.