Le projet de traité des Nations unies sur la cybercriminalité minerait la liberté d’expression
Le 11 janvier 2023 à 06h15
2 min
Droit
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Plus de 80 organisations (dont l'EFF, Access Now, Human Rights Watch, Privacy International, French Data Network Federation, etc.) viennent d'adresser une lettre au Comité ad hoc des Nations Unies chargé de faciliter les négociations au sujet du projet (.pdf) de traité des Nations unies sur la cybercriminalité, explique l’EFF.
Ils y expriment leurs graves préoccupations quant au fait que le projet de texte appelle les États membres à « traiter divers types de discours – dont la plupart seraient pleinement protégés par le droit international des droits de l'homme – comme une infraction pénale ».
Il comporterait en effet « une longue liste de crimes liés au contenu qui menacent gravement la liberté d'expression, la vie privée et les activités légitimes des journalistes, lanceurs d'alerte, activistes et autres » :
« Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le projet inclut des crimes liés au contenu tels que les "infractions liées à l'extrémisme" (article 27), "la négation, l'approbation, la justification ou la réhabilitation d'un génocide" (article 28), et les "infractions liées au terrorisme" (article 29). La distribution en ligne de matériel "motivé par la haine politique, idéologique, sociale, raciale, ethnique ou religieuse" devrait être supprimée du texte proposé. En outre, il convient d'exclure la "propagation de la discorde, de la sédition, de la haine ou du racisme" par le biais des technologies de l'information et des communications. »
Il n'existe en effet pas de définitions uniformes des concepts d' « extrémisme » ni de « terrorisme » dans le droit international, « et de nombreux États profitent de cette ambiguïté pour justifier les violations des droits de l'homme, comme les arrestations et les poursuites à motivation politique de membres de la société civile, de médias indépendants et de partis d'opposition, entre autres », déplorent les signataires de la lettre.
Ils appellent les négociateurs à exclure les crimes basés sur le contenu considéré comme « cyber » simplement parce qu'une technologie a été utilisée pour les commettre :
« Nous nous battrons également contre l'inclusion de concepts trop larges ou mal définis qui pourraient potentiellement autoriser des mesures de surveillance telles que le piratage gouvernemental, ainsi que contre toute disposition qui pourrait porter atteinte au chiffrement. »
Le 11 janvier 2023 à 06h15
Commentaires (10)
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Abonnez-vousLe 11/01/2023 à 08h28
J’ai été surpris de voir ce qui faisait que les ONG étaient contre ce texte, car les éléments combattus par ce texte semblent aller de soit. C’est beaucoup plus clair quant on apprend que c’est lié au fait que ce qui semble être explicite ne l’est pas. Je m’ etonne fortement que des termes comme “terrorisme” n’aient pas de définition officielle à l’international.
Ça veut dire qu’on peut qualifier un politique qui pousse une loi qui fait peur de terroriste ?
Le 11/01/2023 à 08h54
Ça veut dire un peu ça. Je pense que c’est surtout dans le sens où ça te permet de bien tourner tes phrases accusatrices de sortent à ce que ça paraisse être du terrorisme là où avec d’autres mots ça n’aura pas cette connotation. Sans définition claire d’un terme, tout sera à l’appréciation d’un juge ou autre.
Le 11/01/2023 à 10h28
Le 11/01/2023 à 11h08
Juste pour préciser, ce n’est pas par ce qu’il n’y a pas de définition internationale qu’il n’y a pas de définition nationale.
Le 11/01/2023 à 11h52
Yep mais ce projet de traité des Nations Unies sur la cybercriminalité a le potentiel de réécrire les lois et procédures pénales dans le monde entier, en ajoutant de nouvelles infractions et en créant de nouveaux pouvoirs de police pour les enquêtes nationales et internationales, impliquant les droits de milliards de personnes dans le monde.
Bref des concepts larges et non définis tels que « terrorisme » et « extrémisme » ne doivent pas être utilisés comme base pour restreindre la liberté d’expression. Et l’on sait très bien que de nombreux états profitent de cette ambiguïté pour justifier les violations des droits de l’homme, telles que les arrestations et les poursuites à motivation politique de membres de la société civile, de médias indépendants et de partis d’opposition, entre autres.
Mais bon on sent bien la patte des neocon qui ont réussit depuis le 11 sept. à vouloir faire la guerre à des concepts. En bref, c’est la guerre en continu.
Le 11/01/2023 à 14h33
Oui, j’ai bien compris. J’avais juste du mal avec la dernière phrase de pierreonthenet
En France ça ne rentre pas dans le cadre.
Pour le reste je comprend bien la difficulté liée à la définition des termes.
Le 11/01/2023 à 12h57
C’est justement le problème remonté : une définition variant selon le pays. Et pourtant, il y a une définition aussi pour les Nations Unies.
En Turquie, les Kurdes sont considérés comme terroristes trop facilement.
Pendant la seconde guerre mondiale, les résistants français étaient qualifiés de terroristes.
Le Parlement européen déclare que la Russie est un État soutenant le terrorisme alors que ça n’a rien d’évident : en temps de guerre s’attaquer à des infrastructures civiles n’est pas forcément interdit et les morts civils sont des dommages collatéraux, comme on dit.
On peut multiplier les exemples à l’infini.
Le 12/01/2023 à 07h45
De quoi relève le sabordage du rainbow warrior par les services secrets français ?
De quoi relèvent de nombreuses actions de la CIA hors USA…
Le 11/01/2023 à 11h01
Darmanin?
Le 11/01/2023 à 11h32
Pour moi une inquiétude que j’ai c’est qu’après l’avoir lu j’ai l’impression que le texte cherche plus à censurer (et criminaliser) l’expression que les faits , comme si l’un allait de soit avec l’autre.
Sauf que ça veux aussi dire qu’on peux plus en parler, ne peu plus publier sur le sujet sauf à être accrédité pour ça - c’est une pente dangereuse.
Aujourd’hui les points de vues des personnes sont extrêmement polarisés (Exemple récent , la passe d’arme les gens de LFI et les gens de LREM sur la police et le brésil) . Il serait très, trop, facile de faire passer pour “terroriste” quiconque n’est pas de son avis , déclenchant ainsi tout un arsenal juridique (incluant des coûts, du temps et du stress pour les personnes en cause).