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L’Union européenne et le Japon ont conclu un accord sur les flux de données

L'Union européenne et le Japon ont conclu un accord sur les flux de données

Le 30 octobre 2023 à 08h00

En marge de la réunion des ministres du Commerce du G7 à Osaka, l'Europe et le Japon ont signé un accord facilitant le commerce des services numériques, a annoncé samedi la Commission européenne.

« Il mettra fin à la nécessité de localiser les données, ce qui rendra les entreprises plus efficaces, tout en garantissant la plus haute protection des données de nos citoyens », a déclaré Valdis Dombrovskis, chef de la direction commerciale de l'UE selon Reuters.

Le communiqué de presse de la Commission européenne qualifie les exigences de localisation des données, jusque-là plus importantes en Europe qu'au Japon, de « coûteuses » et de « charge inutile pour les entreprises européennes et japonaises ». Il évoque même un « impact négatif sur la compétitivité ». Selon ce même texte, cette exigence de localisation dans le pays utilisateur « pourrait également compromettre la sécurité de ces données ».

Selon Reuters, « l'accord cherche à trouver un équilibre entre l'approche plus libre du Japon et l'accent mis par l'UE sur la protection des personnes et de la vie privée ».

Le 30 octobre 2023 à 08h00

Commentaires (10)

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La fin du blocage de Yahoo Japan en Europe ?

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J’ai du mal à voir comment on peut atteindre un équilibre en sacrifiant tout ou partie de la protection de la vie privée tout en respectant la législation de l’Union Européenne.



Est-ce que ça veut dire que l’accord tiendra uniquement jusqu’à ce que quelqu’un le dénonce ? (comme les précédents accords avec les USA)

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Ce que je vois aussi : L’UE prévoit des négociations de données similaires avec des partenaires de libre-échange Singapour et la Corée du Sud et vise à inclure des règles sur le commerce numérique dans les futurs accords de libre-échange.

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« coûteuses »
« charge inutile pour les entreprises européennes et japonaises »
« impact négatif sur la compétitivité »


Le ton est donné

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La commission n’en a en fait rien à foutre de la protection de la vie privée, c’est le Privacy Shield encore et encore et encore, avec n’importe qui et en dehors de tout cadre légal solide…



On dirait que leur but c’est de faire un maximum d’accords dans tous les sens pour voir jusqu’à quel moment les ONG qui essayent de défendre nos droits se retrouvent complètement à court de cash vu le nombre de procédures.

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Donc pour les GAFAM il faut emmerder au max, pour les autres faire le contraire. :transpi:

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(reply:2162457:ragoutoutou) remettons les choses dans l’ordre : le seul bloc au monde qui protège les données personnelles de ses citoyens, c’est l’UE. L’affirmation selon laquelle “La commission n’en a en fait rien à foutre de la protection de la vie privée” me parait erronée, même si la Commission agit parfois de manière contestable.


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(reply:2162642:[Ledieu-Avocats])


Premier point:



La commission n’est pas l’U.E.



Deuxième point:



Ce type d’accord a déjà été démoli par deux fois par la CUEJ, alors pourquoi la commission s’entête t’elle à pousser des accords illégaux, si ce n’est pour saturer les contres-pouvoirs et essayer d’avoir une victoire par épuisement?

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  • Cycle de vie des traités de libre-échange de l’UE - pdf
    Les principaux éléments de la procédure commerciale peuvent être trouvés dans les articles 207 et 218 du TFUE [Traité de fonctionnement de l’UE], et consultables dans l’Annexe 1 de ce document. L’article 218 du TFUE est la disposition générale pour ce qui a trait à la procédure des accords internationaux, tandis que l’article 207 du TFUE inclut des dispositions spécifiques et clarifie certains aspects de la procédure générale décrite dans le 218 du TFUE. A titre d’exemple, en vertu de l’article 207 TFUEla Commission mène les négociations et qu’elle sera assistée par un comité spécial nommé par le Conseil, le Comité de politique commerciale (CPC).
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ragoutoutou a dit:


Premier point:



La commission n’est pas l’U.E.


La Commission est la seule à négocier les accords internationaux dans le cadre de l’UE. Elle représente l’UE. Mais la Commission ne signe aucun traité, il y a une procédure.

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