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Hadopi : Pierre Lescure critique l’infraction de négligence caractérisée

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Hadopi : Pierre Lescure critique l'infraction de négligence caractérisée

Le 25 septembre 2012 à 16h20

« Même Mme Imbert Quaretta reconnaît que la définition de la contravention de négligence caractérisée ne peut pas perdurer. C’est fragile et je suis d’accord avec elle » dixit Pierre Lescure. « Elle ne dit pas qu’il faut supprimer. Elle dit que juridiquement, c’est compliqué. »

HADOPI PIERRE LESCURE

 

En marge de la conférence dédiée au lancement de la Mission sur l’Acte 2, Pierre Lescure a estimé que le principe même de la sanction Hadopi posait question.

 

Dans le même temps, il admet que l’institution a porté ses fruits du moins au regard de sa « mission pédagogique, celle toute bête de la peur du gendarme ». L’institution, concède-t-il encore, a aussi été noyée par des contradictions. « Elle a été trop soutenue politiquement à un moment où il y avait un rejet d’un certain nombre de leaders politique qui l’avaient instauré, ce n’est pas non plus de sa faute. » Bref, Hadopi serait victime d’une « fracture politique ». 

 

« Hadopi, des empêcheurs de vivre ? C’est totalement excessif » affirme Lescure pour qui la fonction de régulation et de surveillance doit être préservée : « ça existe partout ! » « Il y avait 250 000 pirates en permanence à Canal. And so what ? A nous de faire la police et la pédagogie. La police contre ceux qui véhiculent des décodeurs pirates. Et un grondage aux usagers. »

 

Le problème mis en avant par le cas de ce charpentier, premier abonné condamné, montre cependant que la sanction est incomprise si ce n’est ressentie comme une injuste. Pierre Lescure : « Moi je mets des sujets sur la table, je vais en discuter avec les auditionnés. Mais même Mme Imbert Quaretta reconnaît que la définition de la contravention pour négligence caractérisée ne peut perdurer. C’est fragile et je suis d’accord avec elle. Elle ne dit pas qu’il faut supprimer. Elle dit que juridiquement, c’est compliqué. »

Ça se regarde, ça m’intéresse

Fragile ? Compliqué ? Pas perdurer mais pas supprimer ? Pierre Lescure nous concède qu’il est intéressé par les exemples étrangers, là même où la Hadopi cherche à s’exporter. « Il y a plusieurs choses qui m’intéressent à l’étranger. Par exemple aux Pays-Bas (…) les juges sont très actifs sur la contrefaçon, sur le téléchargement illégal, ce sont les juges qui s’autosaisissent ou une mini plainte, et poum ! Ils partent. Ça se regarde, ça m’intéresse. »

 

Lescure nous indiquera également avoir l’Angleterre au coin de l’oeil. « L’OFCOM, c’est presque une préfiguration de ce qu’on pourrait faire ARCEP+ CSA + Hadopi. Ils ont eu du mal à tout intégrer, c’est un peu encombrant pour des libéraux mais il y a une démarche intéressante. » Dans le dispositif anglais d’envoi des lettres d’avertissements, il existe une participation financière des ayants droit comme nous le révélions en août 2011. Faut-il s’en inspirer en France ? « Rien ne m’inspire, tout m’intéresse » nous répond-il laconiquement.

Commentaires (41)

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EDIT du précédent message #8



… gros consommateurs payeurs (et non pirates)

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« Il y a plusieurs choses qui m’intéressent à l’étranger. Par exemple aux Pays-Bas (…) les juges sont très actifs sur la contrefaçon, sur le téléchargement illégal, ce sont les juges qui s’autosaisissent ou une mini plainte, et poum ! Ils partent. Ça se regarde, ça m’intéresse. »



Je suis le seul à pas comprendre cette phrase ? <img data-src=" />

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holborn a écrit :



« Il y a plusieurs choses qui m’intéressent à l’étranger. Par exemple aux Pays-Bas (…) les juges sont très actifs sur la contrefaçon, sur le téléchargement illégal, ce sont les juges qui s’autosaisissent ou une mini plainte, et poum ! Ils partent. Ça se regarde, ça m’intéresse. »



Je suis le seul à pas comprendre cette phrase ? <img data-src=" />





tel que je le pige c’est que les juges te monte un pataquès façon nitratage massif pour une plainte modeste (“il a téléchargé un mp3, je lance la Sainte Inquisition !”) Je grossi le trait à mort mais l’idée est là…


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WereWindle a écrit :



tel que je le pige c’est que les juges te monte un pataquès façon nitratage massif pour une plainte modeste (“il a téléchargé un mp3, je lance la Sainte Inquisition !”) Je grossi le trait à mort mais l’idée est là…







Oui sans doute, je suis fatigué et le comprend mal le Lescure…


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holborn a écrit :



Oui sans doute, je suis fatigué et le comprend mal le Lescure…





en même temps, dans la mesure où il parle une langue de bois bien lourdingue (un mixte “aie confiansssss crois en moi”+“have no fear !” + “je suis du côté du consommateur de l’internaute”) on peut pas t’en vouloir…


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Faudra quand même m’expliquer en quoi la peur du gendarme est pédagogique… Parce qu’à part pousser les gens à trouver des solutions pour contourner l’interdiction (trackers privés, VPN, darknets, etc.) ça n’instruit pas tellement.

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Mihashi a écrit :



Faudra quand même m’expliquer en quoi la peur du gendarme est pédagogique… Parce qu’à part pousser les gens à trouver des solutions pour contourner l’interdiction (trackers privés, VPN, darknets, etc.) ça n’instruit pas tellement.





les chiffres diminuent = c’est efficace et pédagogique (bah oui : si une partie de la baisse vient de ceux qui arrête, l’autre vient des gens qui ont appris à faire autrement… pédagogie)


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Je viens de voir la rubrique publication judiciaire …



Ils veulent que ça servent d’exemple aux INpactiens???





La COUR a en outre ordonné aux frais du condamné LA PUBLICATION de la présente décision sur le site d’informations de la revue P.C. Impact pour une durée de QUINZE (15) JOURS





Mise à part cela, l’obligation de publication devrait être nul et non avenue … erreur flagrante d’orthographie … contrefaçon de la marque PCI … tribunal, déchéance pour le greffier etc. <img data-src=" />



Autre chose si tu passe ici Marc, que signifie







  • Avoir obtenu par fraude des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, en s’abstenant de déclarer aux ASSEDIC l’existence d’une activité commerciale (exploitation de sites intemet-commerciaux).





    Je comprendrais dans la mesure où la personne aurait fait payer les usagers, mais là, la publication parle de rémunération via la pub. Donc ce qui veut dire qu’en tant que chômeur, si on rentre de l’argent par la pub sur son site légale (quoique le sien, ne me semble pas trop trop hors la loi), on peut se faire avoir pour abus de prestations sociales????? <img data-src=" />





    Je cite





    financés par la publicité et par les commissions touchées sur des prestations d’intermédiaires (via des liens hypertextes) au profit d’autres sites commerciaux, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés





    Depuis quand doit ont avoir un numéro SIRET pour un site web sur lequel on diffuse de la pub, ou plutôt où se situe la frontière entre par ex. PCI et mon site sur les marmottes sachant que vous exploitez une central de pub et moi, iAd?

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Note: je poste ici car ça touche le domaine des droits d’auteur et les risques civiles/pénaux.

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À chaque news sur Hadopi, c´est plus fort que moi : je télécharge un film illégalement !<img data-src=" />

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Ca pue la Hadopi version 3.0 encore plus répressive.<img data-src=" />

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WereWindle a écrit :



les chiffres diminuent = c’est efficace et pédagogique (bah oui : si une partie de la baisse vient de ceux qui arrête, l’autre vient des gens qui ont appris à faire autrement… pédagogie)





CQFD.<img data-src=" />


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WereWindle a écrit :



les chiffres diminuent = c’est efficace et pédagogique (bah oui : si une partie de la baisse vient de ceux qui arrête, l’autre vient des gens qui ont appris à faire autrement… pédagogie)







Ma baisse à moi elle est plutôt due à la multiplication des films de merde, au manque de créativité et tout simplement à la faible qualité des productions cinématographiques actuelles qui me donnent même plus envie de télécharger…



Finalement c’est peut-être ça la pédagogie et ça marche sacrément bien… <img data-src=" />



Et qu’on ne me dise pas que c’est le piratage qui provoque ça (le cinéma ne s’est jamais si bien porté)…

S’il y avait quelque chose à remettre en question ce serait plutôt le système des subventions à outrances, oui… <img data-src=" />


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Le premier film que j’ai été voir au cinoche cette année est Prometheus, et j’attends le DVD, et le deuxième film sera ………………………………………………………………………………The Hobbit. Point final<img data-src=" />

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Bon, moi, j’attends The Hobbit, mais au cinéma.



Le reste ne m’intéresse pas, et les histoire, je préfère les écrire et les mettre à dispo gratis en CC pour mes lecteurs.



Sinon, j’aimerais bien acheter la saison 11 de la série documentaire Mayday, mais je ne la trouve nulle part à la vente… Hého, l’offre légale, réveil !

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Par exemple aux Pays-Bas (…) les juges sont très actifs sur la contrefaçon, sur le téléchargement illégal, ce sont les juges qui s’autosaisissent ou une mini plainte, et poum ! Ils partent. Ça se regarde, ça m’intéresse.





Il n’y a que les Dredi et Hadopi pour lire ça <img data-src=" /><img data-src=" />



Mr Laisse Cure, sachez qu’ici les tribunaux sont blindés… alors si vous leurs balancez des centaines ou milliers de procédures il va y avoir pas mal de tri vertical <img data-src=" />

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Bullshit.

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Pas terrible sa langue de bois. Il fera pas carrière en politique.

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Mais quel bande de c*ns !

Ce pays est devenue une république bananière de 3e classe…

Y’a des fois j’ai vraiment envie de me casser quand j’entends tous ces gratte-papiers.

Droite et Gauche sont toujours d’accord pour faire n’importe quoi. Nan mais franchement l’ARCEP c’est une autorité de régulation des telecoms, tous les pays en ont une ; vouloir fusionner ça avec des censeurs et des magouilleurs, c’est vouloir réinventer le KGB <img data-src=" />

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Mr Burns a écrit :



Mais quel bande de c*ns !

Ce pays est devenue une république bananière de 3e classe…

Y’a des fois j’ai vraiment envie de me casser quand j’entends tous ces gratte-papiers.

Droite et Gauche sont toujours d’accord pour faire n’importe quoi. Nan mais franchement l’ARCEP c’est une autorité de régulation des telecoms, tous les pays en ont une ; vouloir fusionner ça avec des censeurs et des magouilleurs, c’est vouloir réinventer le KGB <img data-src=" />





M’etonnerais meme pas que c’est ce qu’ils souhaitent <img data-src=" />


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Il en faut toujours plus pour “les ayant droits” et au final ils sont souvent expatriés fiscaux !



Amasser en France et payer (très peu) ses impôts en Suisse ou en Belgique !



C’est pas beau ???

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Mr Burns a écrit :



Mais quel bande de c*ns !

Ce pays est devenue une république bananière de 3e classe…

Y’a des fois j’ai vraiment envie de me casser quand j’entends tous ces gratte-papiers.

Droite et Gauche sont toujours d’accord pour faire n’importe quoi. Nan mais franchement l’ARCEP c’est une autorité de régulation des telecoms, tous les pays en ont une ; vouloir fusionner ça avec des censeurs et des magouilleurs, c’est vouloir réinventer le KGB <img data-src=" />





Ce n’est pas déjà fait ? :)


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D’ailleurs, dans la même logique, vue qu’ils jouent un peu au con finalement, on peut aussi dire que l’adresse IP et la ligne ne nous appartiennent pas, c’est le FAI qui est responsable.

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Acta était le gros coup de pousse qu’attendait Hadopi et n’est pas venu





Mme Imbert Quaretta reconnaît que la définition de la contravention pour négligence caractérisée ne peut perdurer.





J’ai toujours considéré Hadopi comme le moyen de s’attaquer aux “drogués” et petits “dealer du dimanche” et non aux “gros dealers” (une usine à gaz, trop cher pour un résultat ridicule, mais qui coûtera horriblement cher à des victimes fragiles ou/et rebelles par rapport aux Gros dealers.

Les gros consommateurs et collectionneurs, le font par dépit de s’être plus d’une fois fait berner (version cinéma, version spéciale, diretory’s cut, version collector, version ultime, version 5.1, version 5.1 DTS, version remasterée, version longue, version longue 5.1, version longue DTS, version longue extended pack, Version anniversaire, etc)



Un joli nid de serpents à toutes les sauces <img data-src=" />


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Commençons par abroger DAVDSI et HADOPI et ensuite on pourra commencer à voir.

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L’OFCOM, c’est presque une préfiguration de ce qu’on pourrait faire ARCEP+ CSA + Hadopi.



A rapprocher de ce billet…

Il est gentil Pierrot, mais le CSA n’est pas a “fusionner”. Il est a ranger au meme endroit que les ecrans cathodiques. XD

(Et la HADOPI pourrait l’y rejoindre assez vite avec des affaires comme celle qui a “finalement” abouti.)

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Commentaire_supprime a écrit :



Hého, l’offre légale, réveil !







Je n’aime pas le dématérialisé, par contre le dvd seconde main me permet à peu de frais d’avoir des films ou séries que je n’aurais jamais acheté. Et également des films de séries B de bonnes factures (et parfois des navets).

Mais hélas très peu de Français (séries) souvent à prix réduit (la prophétie d’Avignon, zodiac (partie 2 finale, qui est très bien) et ??????? (un oubli)



Les film Français, eux, ne sont pas légions, une dizaine pas plus (des classiques, et quelques autres, parfois moches)

les classiques : (Tonton flingueur (plus un autre du même genre), la grande vadrouille, la série de la 7ème compagnie, etc)


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Ricard a écrit :



Ca pue la Hadopi version 3.0 encore plus répressive.<img data-src=" />







Et l’OGMnisation des débats (des petits poisons rouges pour des fleurs artificielles)



<img data-src=" />



<img data-src=" /><img data-src=" />


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pti_pingu a écrit :



Je viens de voir la rubrique publication judiciaire …

Ils veulent que ça servent d’exemple aux INpactiens???





En général les publication judiciaire sont réalisés soit dans les journaux locaux soit dans la presse spécialisé.

On va classé PCI dans la seconde catégorie.



Mise à part cela, l’obligation de publication devrait être nul et non avenue … erreur flagrante d’orthographie … contrefaçon de la marque PCI … tribunal, déchéance pour le greffier etc. <img data-src=" />



Une faute d’orthographe sur un greffier sur un compte rendu de jugement ne suffit pas à annuler une procédure. (Heureusement d’ailleurs sinon c’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi)





Je comprendrais dans la mesure où la personne aurait fait payer les usagers, mais là, la publication parle de rémunération via la pub. Donc ce qui veut dire qu’en tant que chômeur, si on rentre de l’argent par la pub sur son site légale (quoique le sien, ne me semble pas trop trop hors la loi), on peut se faire avoir pour abus de prestations sociales????? <img data-src=" />



C’est un problème de montant. Si tu as un site perso avec des pub qui te rapporte juste de quoi payer l’hébergement et le nom de domaine on n’estimera pas que tu fait commerce.

Si par contre tu te fais 500€ par mois ou plus de bénéfice cela devient une activité rentable donc commercial. Et de fait tu ne peux pas prétendre à des allocations chômage.





Depuis quand doit ont avoir un numéro SIRET pour un site web sur lequel on diffuse de la pub, ou plutôt où se situe la frontière entre par ex. PCI et mon site sur les marmottes sachant que vous exploitez une central de pub et moi, iAd?



A partir du moment où c’est une source de revenue “non négligeable”.


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surrounded by pranks

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-DTL- a écrit :



A partir du moment où c’est une source de revenu “non négligeable”.





Ce qui veut dire, en clair ?


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psn00ps a écrit :



Ce qui veut dire, en clair ?





qu’à partir de x€ de revenu (chiffre à trouve, je suis fainéant), on peut estimer que le site sur les marmotte constitue un revenu du travail et nécessite de créer une structrure


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-DTL- a écrit :



En général les publication judiciaire sont réalisés soit dans les journaux locaux soit dans la presse spécialisé.

On va classé PCI dans la seconde catégorie.



Une faute d’orthographe sur un greffier sur un compte rendu de jugement ne suffit pas à annuler une procédure. (Heureusement d’ailleurs sinon c’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi)







Je m’en doutais, c’était pour la vanne <img data-src=" />





C’est un problème de montant. Si tu as un site perso avec des pub qui te rapporte juste de quoi payer l’hébergement et le nom de domaine on n’estimera pas que tu fait commerce.

Si par contre tu te fais 500€ par mois ou plus de bénéfice cela devient une activité rentable donc commercial. Et de fait tu ne peux pas prétendre à des allocations chômage.





A partir du moment où c’est une source de revenue “non négligeable”.





<img data-src=" /> merci pour les éclaircissements, mais comme je le supputais, c’est à l’appréciation (au doigt mouillé quoi), car la notion de “non négligeable” n’est pas l’élément qui détermine le caractère personnel ou professionnel d’une activité. Pour preuve, si je crée un site à but non lucratif qui marche avec des dons, je pourrais récolter 500€ facilement (si tant est que ce que je fais intéresse les autres, ex. certains bloggeur), mais ce n’est pas pour autant que s’en devient une activité pro.


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WereWindle a écrit :



qu’à partir de x€ de revenu (chiffre à trouve, je suis fainéant), on peut estimer que le site sur les marmotte constitue un revenu du travail et nécessite de créer une structrure







Même remarque que précédemment <img data-src=" />


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WereWindle a écrit :



qu’à partir de x€ de revenu (chiffre à trouve, je suis fainéant), on peut estimer que le site sur les marmotte constitue un revenu du travail et nécessite de créer une structrure





En faite c’est pas vraiment une somme forcément bien défini.

La régularité des montants perçu est à prendre en compte.



Si chaque mois tu te fais environ 100€ par la publicité c’est une activité récurrente à but lucratif donc c’est une activité commerciale.





pti_pingu a écrit :



merci pour les éclaircissements, mais comme je le supputais, c’est à l’appréciation (au doigt mouillé quoi), car la notion de “non négligeable” n’est pas l’élément qui détermine le caractère personnel ou professionnel d’une activité. Pour preuve, si je crée un site à but non lucratif qui marche avec des dons, je pourrais récolter 500€ facilement (si tant est que ce que je fais intéresse les autres, ex. certains bloggeur), mais ce n’est pas pour autant que s’en devient une activité pro.





En faite c’est pas vraiment du doigt mouillé c’est à l’appréciation du fisc. <img data-src=" />

Pour ne pas avoir de problème avec le fisc dans le cadre d’un site à but non lucratif recevant des dons la création d’une association est TRES fortement conseillé.

Car le fisc est capable de te tomber dessus et il faudra alors prouver que les dons servent uniquement à financer les frais courant du site ou est redistribué à des associations et en aucun cas à ton enrichissement personnel.


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SuperMot a écrit :



D’ailleurs, dans la même logique, vue qu’ils jouent un peu au con finalement, on peut aussi dire que l’adresse IP et la ligne ne nous appartiennent pas, c’est le FAI qui est responsable.







Joue pas à ce jeu là.

Tu préfères que ce soit ton FAI qui fasse la police ?

FAI qui sait absolument TOUT ce que tu fais ?


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nick_t a écrit :



Joue pas à ce jeu là.

Tu préfères que ce soit ton FAI qui fasse la police ?

FAI qui sait absolument TOUT ce que tu fais ?







80085 + 81773 = 69 <img data-src=" />


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pti_pingu a écrit :



80085 + 81773 = 69 <img data-src=" />







Je crains de ne saisir votre commentaire cher inpactien <img data-src=" />


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nick_t a écrit :



Je crains de ne saisir votre commentaire cher inpactien <img data-src=" />







Les 2 premiers nombres, c’est de l’écriture calculatrice + leet speak <img data-src=" />


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WereWindle a écrit :



qu’à partir de x€ de revenu (chiffre à trouve, je suis fainéant), on peut estimer que le site sur les marmotte constitue un revenu du travail et nécessite de créer une structrure







Ou un revenu au titre des revenus mobiliers hors capitaux, et qui doivent être déclarés au titre des revenus. Comme des revenus de capitaux mobiliers.



Et pour les prestations sociale comme le RSA ou la CMU, TOUS les revenus sont pris en compte pour déterminer à la fois l’ouverture du droit (plafond annuel : 7771 €/an pour la CMU complémentaire) et le montant de la prestation.



C’est ainsi qu’on se retrouve avec des requérants qui prétendent n’avoir que X revenus du fait d’un salaire ou d’une pension de retraite, mais qui dépassent le plafond quand on prend en compte les revenus de capitaux mobiliers, conséquents, qu’ils ont par ailleurs. On en a un qui double le montant de sa retraite comme ça…


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Vu qu’il n’y a toujours pas de logiciel de sécurisation, ils peuvent en effet affirmer que :



la définition …de négligence caractérisée… juridiquement, c’est compliqué



<img data-src=" />

Même ce brave Tipiak condamné aurait pu porter l’affaire à la Cours Européenne de Justice et obtenir une annulation du jugement, voir des indemnités.

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Hadopi : Pierre Lescure critique l’infraction de négligence caractérisée

  • Ça se regarde, ça m’intéresse

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