Copie privée : les remboursements des professionnels sont débloqués

Ou presque

Le 12 février 2013 à 14h51

3 min

Droit

Selon nos informations, le ministère des Finances vient de purger le problème de TVA qui bloquait les remboursements des professionnels. Copie France va leur reverser d’ici la fin février la copie privée que ces non assujettis n’auraient pas dû payer. Tout n’est cependant pas réglé dans le détail.

En matière de « rémunération » pour copie privée (RCP), il existe un différentiel de taux de TVA enquiquinant. Lorsque le fabricant ou l’importateur déclare la mise sur le marché de ses supports, Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, lui facture une RCP à deux taux de TVA qui dépendent du type de droits en cause. L’article L. 311 - 7 du CPI fixe la clef de répartition :

• Une TVA à 7 % sur les 75 % de rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs

• Une TVA à 19,6 % sur les 25 % versés aux producteurs

Problème : quand le fabricant revend ces produits à un distributeur, il lui fait payer la RCP qu’il a lui-même supportée. Cependant, il doit facturer alors une TVA à 19,6 % puisqu'on taxe désormais des supports, non plus des droits. Il en va de même jusqu’à l’acquéreur final.

Déblocage fin février

On voit rapidement le souci : le montant de TVA versée par la société Copie France au Trésor public n’est pas le même que celui acquitté par l’acquéreur professionnel. Ce différentiel avait été décelé très tôt lors des discussions de la loi sur la Copie privée. Avec une conséquence fâcheuse : il bloquait jusqu’à présent le remboursement des pro que cette loi organisait. En effet, Copie France ne savait pas sur quel pied danser, remboursement avec ou sans TVA, et à quel taux ?

Finalement, selon nos informations, le ministère des Finances a tranché : Copie France devra rembourser aux professionnels la copie privée hors taxe. Et les concernés se feront rembourser la TVA à 19,6 % par Bercy selon les règles habituelles. Toujours d'après nos sources, Copie France compte procéder à cette liquidation dès la fin février.

Encore des grains de sable

Comme signalé plusieurs fois, rares sont les professionnels à exiger le remboursement de la copie privée. Cela tient à un défaut d’information et une contrainte lourde. Un des textes d’application de la loi sur la Copie privée exige en effet que la copie privée lestant les supports pros soit mentionnée sur la facture d’achat. Or, très peu de commerçants affichent cette information. Apple et Archos font partie des rares exceptions.

Un projet de décret dévoilé dans nos colonnes devrait fracasser ces dernières contraintes. Il prévoit que la facture demandée par un acquéreur professionnel indique désormais le montant de la copie privée. Elle l’informera aussi de la possibilité de remboursement.

Seul couac : les distributeurs devraient rechigner à supporter financièrement le coût de la mise à jour de l’ensemble des systèmes de facturation en France. Pour remplir ces obligations, les caisses enregistreuses de tous les commerçants devraient en effet ingurgiter des barèmes complexes en plus de tenir compte d’éventuelles annulations devant le Conseil d’État.

Selon un relevé effectué en août 2012, 40 millions d'euros encaissés par Copie France auraient dû être réclamés par les professionnels. En pratique, 70 000 euros l’ont été effectivement. Les sommes non réclamées sont conservées par les ayants droit.

Commentaires (43)

Tim-timmy

Le 12/02/2013 à 15h07

hey, 9 mois pour agir … Pas mal !

francois-battail

Le 12/02/2013 à 15h15

Tim-timmy a écrit :

hey, 9 mois pour agir … Pas mal !

C’est plutôt 18 ans… (commission d’Albis).

leZilou

Le 12/02/2013 à 15h38

Les sommes non réclamées sont conservées par les ayants droit.

Ca me la coupe.

2show7

Le 12/02/2013 à 15h51

Et les intérêts ? " />

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trash54

Le 12/02/2013 à 15h53

2show7 a écrit :

Et les intérêts ? " />

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2show7

Le 12/02/2013 à 15h57

trash54 a écrit :

DTC " />

C’est ce que je pensais " />

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Sly

Le 12/02/2013 à 15h57

Moi aussi je veux pouvoir faire un pret à 40 000 000 sans interet et n’en rembourser que 70 000 au bout de 9 mois ! " />

vyncere

Le 12/02/2013 à 15h58

Putain mais l’usine à gaz quoi… " />

fitfat

Le 12/02/2013 à 16h00

leZilou a écrit :

Ca me la coupe.

Bah… quand t’aimes le beurre, t’aimes l’argent. Quand t’aimes l’argent, t’aimes la fermière. Quand t’aimes la fermière, t’aime le fermier. Quand t’aimes le fermier, autant y faire passer le reste de la famille.

trash54

Le 12/02/2013 à 16h01

2show7 a écrit :

C’est ce que je pensais " />

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oui " /> vu les montants en jeux même à 1% …. " />

2show7

Le 12/02/2013 à 16h05

trash54 a écrit :

oui " /> vu les montants en jeux même à 1% …. " />

La court des comptes, ne peut rien faire pour les intérêts ?

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tazvld Abonné

Le 12/02/2013 à 16h14

vyncere a écrit :

Putain mais l’usine à gaz quoi… " />

C’est l’alliance entre le système administratif Français à la mauvaise foi des Ayants Droits. Non, en faite, ça aurait pu être vraiment pire finalement.

Tim-timmy

Le 12/02/2013 à 16h25

fitfat a écrit :

Bah… quand t’aimes le beurre, t’aimes l’argent. Quand t’aimes l’argent, t’aimes la fermière. Quand t’aimes la fermière, t’aime le fermier. Quand t’aimes le fermier, autant y faire passer le reste de la famille.

ben, les sommes non réclamées sont impossibles à estimer … si les professionnels ne déclarent pas les achats comme tels, dur de les différencier des autres achats, c’est pas magique la vie…

saf04

Le 12/02/2013 à 16h38

Tim-timmy a écrit :

ben, les sommes non réclamées sont impossibles à estimer … si les professionnels ne déclarent pas les achats comme tels, dur de les différencier des autres achats, c’est pas magique la vie…

des fois tu es sensé, mais des fois tu devrais tourner tes doigts 7 fois dans ta bouche….

MarcRees

Le 12/02/2013 à 16h46

Tim-timmy a écrit :

ben, les sommes non réclamées sont impossibles à estimer … si les professionnels ne déclarent pas les achats comme tels, dur de les différencier des autres achats, c’est pas magique la vie…

J’insiste : ils ne peuvent déclarer puisque la RCP n’est pas sur la facture sauf exception.

MarcRees

Le 12/02/2013 à 16h46

saf04 a écrit :

des fois tu es sensé, mais des fois tu devrais tourner tes doigts 7 fois dans ta bouche….

+1, donc 8 fois.

2show7

Le 12/02/2013 à 16h53

Tim-timmy a écrit :

ben, les sommes non réclamées sont impossibles à estimer … si les professionnels ne déclarent pas les achats comme tels, dur de les différencier des autres achats, c’est pas magique la vie…

Tu ne serais pas un profiteur de situation, c’est pas joli, joli

MarcRees

Le 12/02/2013 à 17h24

francois-battail a écrit :

Bah non, achat à l’étranger.

Oui, c’est un peu le risque d’un tel système. Faire grossir l’attrait pour les boutiques étrangères où tu achètes sans RCP. Et point barre.

MarcRees

Le 12/02/2013 à 17h27

DayWalker a écrit :

On marche un peu sur la tête dans ce pays…

Autant pour les paiements indus, faire réclamation, c’est normal, autant pour l’avenir, c’était plus simple de ne pas payer à la source. Mais bon, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ???

Il y a des raisons structurelles : un fabricant ne sait pas si en bout de chaîne il y aura un pro ou un particulier.

Mais cette raison ne fonctionne pas toujours. La seule entreprise Imation est par exemple parvenue à identifier sur 10 ans, 40 millions d’euros de RCP payées par elle à Copie France. Une RCP ponctionnée sur des circuits 100% pro.

Tim-timmy

Le 12/02/2013 à 17h29

MarcRees a écrit :

Tu devrais relire quelques articles. A force d’en dénicher les points noirs, tu en oublies les points blancs et dégringole aujourd’hui dans un puits d’ignorance

Je te souhaite bon voyage et surtout bon atterrissage.

justement, les autres articles citent le fait que les estimations dont je te parles sont des bornes max/min… donc un peu dommage de les transformer en valeurs absolues… question remise en question ou acceptation d’une petite critique sur la formulation utilisée et les chiffres, tu te poses bien aussi … Bref, sur pci, les études hadopi coutent la somme maxi allouée potentiellement à l’appel d’offre, et les remboursements de la CP non perçus sont au maximum de l’estimation maximale potentielle faite à la louche et reconnue comme impossible … (et la CP sur les DD de 1To augmente, mais on oublie qu’elle baisse sur les 512)…

ps: j’arrete là, bonne fin d’aprem

War Machine Abonné

Le 12/02/2013 à 17h36

MarcRees a écrit :

Il y a des raisons structurelles : un fabricant ne sait pas si en bout de chaîne il y aura un pro ou un particulier.

Mais cette raison ne fonctionne pas toujours. La seule entreprise Imation est par exemple parvenue à identifier sur 10 ans, 40 millions d’euros de RCP payées par elle à Copie France. Une RCP ponctionnée sur des circuits 100% pro.

Je crois que je commence à comprendre… ce n’est pas le client final qui prend en charge à lui seul la RCP (car réparti sur tous les acteurs), alors que c’est lui qui ne devrait pas la payer si c’est un pro… Si c’est bien ca, c’est forcément un beau plat de spaguettis pour déméler…

fitfat

Le 12/02/2013 à 18h33

Tim-timmy a écrit :

ben, les sommes non réclamées sont impossibles à estimer … si les professionnels ne déclarent pas les achats comme tels, dur de les différencier des autres achats, c’est pas magique la vie…

Cet argument serait de bonne fois si ça n’était pas plus difficile pour un pro d’obtenir le remboursement de la RCP qu’a un sans-papier de se faire délivrer une CNI.

dam1605 Abonné

Le 12/02/2013 à 19h51

EMegamanu a écrit :

Ce que je préfère là dedans : la tva sur la taxe… Pays de fous." />

C’est pas une taxe..

Tu peux aussi regarder ta facture de gaz/électricité, je crois qu’elle contient aussi ce genre de perles !

MarcRees a écrit :

J’insiste : ils ne peuvent déclarer puisque la RCP n’est pas sur la facture sauf exception.

Question naïve: dans ce cas comment font les pros qui vendent à des particuliers pour calculer le montant de la TVA à ajouter (puisqu’il y’a une part a 710 et une a 19,620) ??

Oui voilà. Je file à la FNAC du coin pour dire au caissier d’upgrader sa caisse enregistreuse sinon j’arrête de respirer. Facile la vie.

Le ticket de caisse, c’est pas franchement une facture….

MarcRees

Le 12/02/2013 à 19h57

dam1605 a écrit :

Question naïve: dans ce cas comment font les pros qui vendent à des particuliers pour calculer le montant de la TVA à ajouter (puisqu’il y’a une part a 710 et une a 19,620) ??

la taxe sur la RCP est à 19,6% au delà du fabricant et de l’importateur. C’est un jeu d’écriture comptable qui n’est pas consacré sur la caisse enregistreuse.

MarcRees

Le 12/02/2013 à 19h59

DayWalker a écrit :

Je crois que je commence à comprendre… ce n’est pas le client final qui prend en charge à lui seul la RCP (car réparti sur tous les acteurs), alors que c’est lui qui ne devrait pas la payer si c’est un pro… Si c’est bien ca, c’est forcément un beau plat de spaguettis pour déméler…

Officiellement, c’est le fabricant et l’importateur.

Ils sont ensuite en capacité de reporter ce prélèvement auprès du distributeur qui peut lui aussi reporter sur l’acquéreur final. Dans tous les cas il y a au stade initial un prélèvement qui est défalqué d’une manière ou d’une autre.

War Machine Abonné

Le 12/02/2013 à 20h15

OK, l’idée est de faire participer tous les acteurs… donc déduire la RCP revient à chaque fois à devoir remonter la chaine allant du fabricant à l’acheteur.

Merci des explications ^ ^

josagama

Le 13/02/2013 à 08h35

le ministère des Finances vient de purger le problème de TVA qui bloquait les remboursements des professionnels

Ouf on va pouvoir recroiser pleins de 4x4 et de berlines de haut de gamme, ça manquait sur nos routes envahies par les Daccia " />" />" />" />

Tim-timmy

Le 12/02/2013 à 16h54

saf04 a écrit :

des fois tu es sensé, mais des fois tu devrais tourner tes doigts 7 fois dans ta bouche….

ben l’estimation à la louche des 40M (qui est reconnue comme impossible à estimer réellement) serait reversée à qui ? au revendeur qui ne fait que la faire passer, pour augmenter sa marge en mode “tiens, ce serait censé aller à certains de vos clients, mais on ne sait pas lesquels” ? à des oeuvres caritatives ?

bref, aux entreprises de se bouger le fion aussi, un pro doit être au courant de l’existence de la taxe, c’est son boulot ou celui de son conseiller financier/comptable .. Un autre souci est que les appareils achetés par les pros mais utilisés de manière semi personnelle (par exemple un tel filé à un employé peut être utilisé pour mettre de la musique, donc ne serait pas exoneré, sauf si l’entreprise indique clairement à l’employé que ces usages personnels sont interdits … ce qu’elles ne font pas, ce qui restreint le nombre de demandes).

ps: d’ailleurs les sommes (70000 euros/40M) dont on parlait ne correspondaient qu’aux demandes de remboursement, pas aux quelques milliers d’entreprises directement exonérées, qui ne la payent silmplement pas … légère omission de pci

MarcRees a écrit :

J’insiste : ils ne peuvent déclarer puisque la RCP n’est pas sur la facture sauf exception.

donc après tu te bouges le fion et tu demandes à ce que ça figure, vu que les vendeurs savent combien ils reversent et peuvent donc très très bien rajouter la ligne qu’il faut?

MarcRees a écrit :

+1, donc 8 fois.

et donc tu peux rajouter les sommes non payées par 2000+ entreprises dans tes 70k, tout comme la source de l’estimation des 40M euros ?

edit car je peux le faire

Les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l’heure actuelle d’en mesurer l’importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année. »

Le gouvernement anticipait donc sur l’année une baisse de 60 millions d’euros (189M€- 30%).

-> chapeau inside, et majoré car ça fait mieux ensuite :p

MarcRees

Le 12/02/2013 à 16h55

francois-battail a écrit :

C’est plutôt 18 ans… (commission d’Albis).

11 ans, depuis la transposition de la directive de 2001 (en 2002) qui dit que

“Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction (…) b) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques (…).

D’ailleurs,

La directive dit : il faut une RCP sur les reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (art.5 2) b))

La France dit : il faut une RCP sauf sur les achats de supports effectués par des pros et “dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée”.

Tu notes la nuance en terme de champ d’application ?

MarcRees

Le 12/02/2013 à 16h58

Tim-timmy a écrit :

ps: d’ailleurs les sommes (70000 euros/40M) dont on parlait ne correspondaient qu’aux demandes de remboursement, pas aux quelques milliers d’entreprises directement exonérées, qui ne la payent silmplement pas … légère omission de pci

Tu n’es pas de bonne foi. Ou alors tu es ignorant.

Tim-timmy a écrit :

donc après tu te bouges le fion et tu demandes à ce que ça figure, vu que les vendeurs savent combien ils reversent et peuvent donc très très bien rajouter la ligne qu’il faut?

Oui voilà. Je file à la FNAC du coin pour dire au caissier d’upgrader sa caisse enregistreuse sinon j’arrête de respirer. Facile la vie.

DarKCallistO

Le 12/02/2013 à 17h00

MarcRees a écrit :

Oui voilà. Je file à la FNAC du coin pour dire au caissier d’upgrader sa caisse enregistreuse sinon j’arrête de respirer. Facile la vie.

Meeeerde !!! Grilled,j’ai failli la sortir celle-là. " />

N’empêche que ça pourrir bien le système les caisses enregistreuses. " />

Tim-timmy

Le 12/02/2013 à 17h06

MarcRees a écrit :

Tu n’es pas de bonne foi.

autant que toi quand tu majores à fond les estimations impossibles à faire, en disant ensuite que ce sont les sommes qui auraient du être réclamées hein…

pour la fnac je suis d’accord, ok, dans certains cas il était impossible de demande rle remboursement, même si je maintiens qu’en demandant sérieusement, se faire établir une facture avec la mention est largement du domaine du possible dans une grande partie des cas des magasins servant les pros, même si ça demande des démarches plus fastidieuses … et parfois l’utilisation d’un .. stylo..

MarcRees

Le 12/02/2013 à 17h08

Tim-timmy a écrit :

autant que toi quand tu majores à fond les estimations impossibles à faire, en disant ensuite que ce sont les sommes qui auraient du être réclamées hein…

Tu persistes dans la mauvaise foi ou l’ignorance en te couvrant désormais de ridicule.

EMegamanu

Le 12/02/2013 à 17h08

Ce que je préfère là dedans : la tva sur la taxe… Pays de fous." />

MarcRees

Le 12/02/2013 à 17h10

EMegamanu a écrit :

Ce que je préfère là dedans : la tva sur la taxe… Pays de fous." />

Il y a mieux. J’y reviendrai plus tard (cela va me prendre un peu de temps + quelques rencontres).

francois-battail

Le 12/02/2013 à 17h11

MarcRees a écrit :

Tu notes la nuance en terme de champ d’application ?

Tu as raison sur la date même si dès 1985 les professionnels dans certains champs d’application se faisaient également taxer. Sinon la nuance c’est l’exception culturelle française avec l’inversion de la charge de la preuve " />

Sur le changement des systèmes d’information, je serais curieux de connaître le coût au niveau national, ne serait-ce que du changement du taux de TVA.

Tim-timmy

Le 12/02/2013 à 17h14

MarcRees a écrit :

Tu persistes dans la mauvaise foi ou l’ignorance en te couvrant désormais de ridicule.

bref, aucune réponse sur les 40M qui sont marqué sans nuance, pour faire gonfler le coup des vilains qui gardent les sous pour eux, ni sur la somme des 70k, qui elle est minorée car ne prenant pas en compte une partie des pros .. ce qui est juste mon reproche au final sur ton article…

DarKCallistO

Le 12/02/2013 à 17h14

Tim-timmy a écrit :

[…] même si je maintiens qu’en demandant sérieusement, se faire établir une facture avec la mention est largement du domaine du possible dans une grande partie des cas des magasins servant les pros, même si ça demande des démarches plus fastidieuses … et parfois l’utilisation d’un .. stylo..

Donc suffit de “retoucher” une facture avec un stylo pour faire passer ça en usage pro,merci du tuyau,ça peut aider. " />

MarcRees

Le 12/02/2013 à 17h15

francois-battail a écrit :

Sur le changement des systèmes d’information, je serais curieux de connaître le coût au niveau national, ne serait-ce que du changement du taux de TVA.

Pour le coût, ça fait parti des petits trucs que je veux vérifier, en effet. J’ai peur que les distributeurs n’acceptent pas d’en financer 100%. Après tout, les AD pourront toujours argumenter et dire que s’ils vendent du stockage, c’est aussi parce qu’il y a du contenu.

2show7

Le 12/02/2013 à 17h17

EMegamanu a écrit :

Ce que je préfère là dedans : la tva sur la taxe… Pays de fous." />

Et la taxe sur les intérêts ? (aussi)" />

MarcRees

Le 12/02/2013 à 17h17

Tim-timmy a écrit :

bref, aucune réponse sur les 40M qui sont marqué sans nuance, pour faire gonfler le coup des vilains qui gardent les sous pour eux, ni sur la somme des 70k, qui elle est minorée car ne prenant pas en compte une partie des pros .. ce qui est juste mon reproche au final sur ton article…

Tu devrais relire quelques articles. A force d’en dénicher les points noirs, tu en oublies les points blancs et dégringole aujourd’hui dans un puits d’ignorance

Je te souhaite bon voyage et surtout bon atterrissage.

francois-battail

Le 12/02/2013 à 17h20

Tim-timmy a écrit :

même si je maintiens qu’en demandant sérieusement, se faire établir une facture avec la mention est largement du domaine du possible dans une grande partie des cas des magasins servant les pros, même si ça demande des démarches plus fastidieuses … et parfois l’utilisation d’un .. stylo..

Faut essayer puis on en reparle, au cas où tu ne le saurais pas les magasins pour pro sont équipés d’un SI, donc c’est pas une histoire de stylo mais de devoir revoir et de modifier du code critique ; ensuite pour satisfaire des intérêts privés sans rapport avec l’utilisation des supports il faudrait passer du temps et de l’argent en récitant par cœur les barèmes Copie-France ?

Bah non, achat à l’étranger.

War Machine Abonné

Le 12/02/2013 à 17h23

On marche un peu sur la tête dans ce pays…

Autant pour les paiements indus, faire réclamation, c’est normal, autant pour l’avenir, c’était plus simple de ne pas payer à la source. Mais bon, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ???