L’arrêté sur la vente de médicaments en ligne attaqué devant le Conseil d’État
Mauvaise prescription ?
Le 30 juillet 2013 à 07h16
2 min
Droit
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L’arrêté du 20 juin 2013 a ouvert la vente de médicaments en ligne à compter du 12 juillet 2013 dernier (voir notre mode d'emploi). S’il applaudit l’encadrement de ce commerce pas comme les autres, le site 1001pharmacies a décidé d’attaquer ce texte devant le Conseil d’État. Explications
Le texte publié par Marisol Touraine, ministre de la Santé, pose un principe simple, mais diablement contraignant : si un site peut vendre l'un des 4 000 médicaments sans ordonnance, il doit cependant être « le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public. »
Extrait de l'arrêté du 20 juin 2013
C’est l’égalité « un site = une pharmacie » : une pharmacie physique ne peut ouvrir qu’un seul site qui ne peut correspondre qu’à une pharmacie physique. Du coup, ce dispositif éjecte de facto le pure player mais aussi les pharmaciens qui voudraient se fédérer autour d’un seul et même site, par économie et efficacité. Toutes les pharmacies n’ont pas les compétences pour développer leur versant web.
C’est justement là qu’intervient 1001pharmacies.com, un site qui fédère 165 pharmacies adhérentes. Comme il l'avait prévenu par communiqué, le site vient d’attaquer ce texte devant les juridictions administratives, nous apprennent Les Echos. « L'interdiction aux pharmaciens de se regrouper sur Internet et de proposer des services de qualité aux consommateurs » est spécialement pointée du doigt, alors qu’il s’agit justement du modèle d'affaire de ce site. « Un site web par pharmacie va noyer les particuliers sous plus de 22 000 sites d'e-pharmacies rendant impossible la distinction et la lisibilité entre ceux légaux ou non » explique eNova Santé SAS, l'éditeur de 1001pharmacies.com.
Appliqué dans toute sa rigueur, l’arrêté implique que chacun des 165 adhérents possède un nom de domaine et un site propre. Un changement de cap difficile à digérer pour cette entreprise qui avait fait de la mutualisation son cheval de bataille.
Commentaires (59)
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Le 01/08/2013 à 11h27
Le 30/07/2013 à 07h34
A mon avis c’est surtout le départ d’un long combat qui finira devant les juridictions européennes, les autorités françaises ne faisant que retarder au maximum l’échéance pour complaire au lobby pharmaceutique.
Le 30/07/2013 à 07h35
faut dire que l’arrêté est particulièrement mal foutu sur ce point, et on ne peut pas donner tort à ce site…
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Le 30/07/2013 à 14h13
Le 30/07/2013 à 14h17
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Le 30/07/2013 à 16h07
Le 30/07/2013 à 16h13
Le 30/07/2013 à 07h57
Le conseil d’état n’a pas déjà donné son avis sur ce point lors de la précédente délibération qui avait conduit à autoriser 4000 médicaments au lieu de la petite liste initiale ?
EDIT : trouvé ici : République Française
Le 30/07/2013 à 08h11
Oui mais le point attaqué la c’est l’obligation 1 pharmacie = 1 site. La décision de la CJUE n’aborde pas ce point et ils n’avaient pas réalisé à quel point l’administration française essaierait de vider cette décision de toute portée pratique.
Quand ils vont devoir justifier du fait que ce soit 1 seule pharmacie pour un site au lieu de plusieurs regroupées sous prétexte de sécurité, l’argumentation de leurs juristes sera très distrayante à lire. " />
Le 30/07/2013 à 08h18
J’avoue d’emblée : je suis pharmacien. :-)
Il y en a pour qui certains faits sont irrémédiables. Actuellement, cela concerne le tout Internet et le l’Union Européenne. Dans l’histoire, l’histoire l’union de l’Europe s’est faite et défaite 100 fois…
On en oublie des intérêts autres. Or celui de la santé publique, que l’on considérera comme aussi important que celui de son porte-monnaie, impose un maillage officinal serré du territoire (c’est le cas) et une sécurisation du circuit du médicament (nous sommes un des rares pays “modernes” à ne pas être infiltré de contrefaçon médicamenteuse). Cette sécurisation passe par un contrôle fort des voies de distribution.
Emporté dans une vague de pseudo-modernité (technique et libérale), on en oublie l’intérêt (ou les risques) pour sa propre santé et on crie fort contre les monopoles (qui font parfois que la situation est presque parfaite, ce qu’on néglige).
Internet est un outil, pas une fin en soi !
Le principe de 1001 pharmacies : je n’y suis pas fondamentalement opposé et il mérite réflexion. Mais encore une fois, il ne faut croire à son ineluctabilité historique.
En attendant, 1001 pharmacies a parié lourdement sur un marché soit qu’elle connaissait mal soit sur lequel elle faisait un pari historique hâtif. La société start-up réagit certainement autant par rapport à sa surprise naïve que par rapport aux investisseurs qu’elle a embarqué prématurément.
Le 30/07/2013 à 08h29
Le 30/07/2013 à 08h52
Le 30/07/2013 à 08h55
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Le 30/07/2013 à 09h42
Le 30/07/2013 à 09h50
le jour ou les pharmaciens seront honnêtes, je voudrais bien leur prêter une oreille attentive sur leur pleurnicherie
Scandale cyclamed
scandale des logiciel de compta trafiqué
actuellement c’est plus des vendeurs de tapis que de médicament !
Le 30/07/2013 à 10h05
J’ai l’impression que les “pharmaciens” ont peur des “vendeurs de médicaments”.
Comme si les deux faisaient le même métier et se partagaient le même marché… Ah… mais c’est le cas. " />
Le 30/07/2013 à 10h12
Le 30/07/2013 à 10h45
Toutes les pharmacies n’ont pas les compétences pour développer leur versant web
Mais par contre tous les pure players ont de facto les compétences pour vendre des médocs, c’est bien connu…
Le 30/07/2013 à 11h19
De toute façon, si on voulait vraiment assurer le circuit de distribution et/ou la santé du patient, les pharmaciens seraient des fonctionnaires et ce serait un monopole d’état qui aurait pour unique but l’équilibre financier.
Actuellement, il s’agit d’un monopole privé qui permet à un petit groupe de personne de gagner très bien leur vie (les propriétaires des pharmacies, les autres étant juste des larbins généralement mal payés)
Ça me rappelle la fois où j’ai voulu acheter de la malarone dans une pharmacie:
moi : combien coûte une boite ?
le pharmacien : le prix officiel est de 50€
moi : oui, mais vous la vendez à combien ?
le pharmacien : le prix officiel est de 50€
Tout ça pour ne me dire le prix de vente que si j’achète la boite, alors que normalement, le prix de vente DOIT être affiché, vu qu’il est en tarif libre (pas en vente libre)
Ce qui fait peur aux pharmaciens, c’est qu’on puisse comparer les prix et voir que certains sont à la limite de l’arnaque.
Le 30/07/2013 à 11h51
Le 30/07/2013 à 12h31
Le 30/07/2013 à 12h57
On va calmer ceux qui croient tout connaître du secteur de l’officine.
Le 30/07/2013 à 13h02
Moi ce que j’aimerais c’est que sibelleperf m’explique, en tant que pharmacien, ou serait le danger si x pharmacies se regroupent pour vendre ? Je ne vois pas ou la sécurité du médicament est mise en cause?
Le 30/07/2013 à 13h04
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Le 30/07/2013 à 13h16
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Le 30/07/2013 à 13h18
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