Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel vient de publier la déclaration que doivent remplir les « services de médias audiovisuels à la demande » ou SMAD. Depuis un décret de 2010, les éditeurs de services de vidéo à la demande, même en ligne, sont astreints en effet à fournir ce document afin que soient calculées leurs obligations contributives.

Les services en ligne de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage sont régis depuis la loi du 5 mars 2009 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Les éditeurs de SMAD sont ainsi soumis à des obligations en partie similaires à celles des éditeurs de télévision. Cela vise la déontologie ou la protection des mineurs.

Depuis un décret de 2010, ils ont en outre l’obligation de fournir au CSA une déclaration « relative au respect de leurs obligations en matière de production et de promotion des œuvres » (la page officielle). Elle permet alors de déterminer leur contribution financière à la création ou la production. Ils y sont astreints dès lors qu’ils remplissent une double condition : ils réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 10 millions d’euros et proposent chaque année au moins 10 œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Le régime est dense. Les règles varient selon qu’il s’agisse d’un service de vidéo à la demande par abonnement ou de TV de rattrapage, ou à l’acte. A titre d’exemple, ces derniers sont soumis à une obligation de contribution à la production cinématographique à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, du moins celui « résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques ». Ces sommes doivent alors abonder « le développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % pour le développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française. »

La question des sites de partage de vidéo

Les SMAD doivent donc remplir au plus tard le 30 septembre 2013 un formulaire de quatre pages. Sur ces obligations déclaratives, le rapport Lescure avait justement regretté que le «périmètre des SMAD manque parfois de clarté ». Il visait spécialement « la question de la prise en compte des contenus diffusés sur les sites de partage de vidéo […] soulevée à l’occasion de l’instruction des déclarations des éditeurs ».

Le problème des YouTube et autre Dailymotion n’est visiblement pas tout à fait réglé au regard des pincettes que manie aujourd’hui encore le Conseil. Pour ces sites de partages vidéo qui proposent dans le même temps des contenus sur une partie professionnelle, il déclare qu’« en fonction de son contenu, un catalogue mis à disposition sur un site de partage pourrait être considéré comme la déclinaison d’un Smad. »

Cette prudence renvoie là encore aux préconisations du rapport Lescure. Celui-ci voudrait que soit revu le champ de ce régime. Il s'agirait de tenir compte du fait que de nombreux sites d’hébergement de vidéo éditorialisent des contenus par une intervention plus ou moins automatisée. De coup, « il ne serait pas illogique de considérer que la mise en avant, parmi l’ensemble des contenus hébergés, de tel ou tel contenu, constitue en soi une forme d’éditorialisation, qu’elle soit fondée sur ou non sur une intervention humaine ». En guise de clarté, Pierre Lescure voudrait donc faire tomber tout cet univers dans la réglementation des services de médias audiovisuels (ou SMA) histoire de faire contribuer davantage ces acteurs.

Le bras de fer entre le CSA et l'Asic

On souvient que le CSA avait écrit à l'Association des Sites Internet Communautaires (ASIC), ouvrant lui aussi cette brèche : « Le Conseil s'interroge sur la pertinence faite par le législateur en 2009 entre les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et ceux qui permettent au public de mettre en ligne des vidéos. En effet, parmi ces dernières, celles qui sont les plus regardées sont très souvent des œuvres ou extraits d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, pour lesquelles des services tels que YouTube ou Dailymotion versent d'ailleurs des rémunérations au titre du droit d'auteur et des droits voisins ».

Giuseppe de Martino, président de l’ASIC et secrétaire général de Dailymotion, avait renvoyé dans ses cordes l'autorité indépendante. « Le CSA, de peur d'être un jour démantelé, continue à rêver au jour fou où il pourrait avoir vocation à regarder ce qui passe sur Internet (ce qui serait une vraie découverte pour ses membres). »