Le projet de loi sur l’audiovisuel a été adopté cette nuit par le Sénat. Les élus de la Haute assemblée ont approuvé la plupart des dispositions proposées jusqu’ici pour accentuer le contrôle du CSA sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). 

Par 174 voix « pour » et 137 « contre », le Sénat a adopté hier le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (voir la version retenue). Si aucun cavalier législatif n’a finalement été lancé sur ce texte dans le but de transférer la riposte graduée de la Hadopi au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’autres amendements concernant la régulation des contenus numériques sur le Net ont bien été approuvés par la Haute assemblée.

Déclaration des SMAD

C’est notamment le cas de l’amendement proposé par le sénateur David Assouline (PS), et en vertu duquel tous les SMAD (Services de médias audiovisuels à la demande) pourraient bientôt être tenus d’effectuer une déclaration d’activité auprès du régulateur de l’audiovisuel. En l’état, le projet de loi prévoit que tous les services en ligne de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage soient concernés, quel que soit leur niveau d’activité. Une telle hypothèse a suscité une levée de boucliers du côté de l'Asic, l'association regroupant les acteurs du Web 2.0 (dont Dailymotion), qui y voit une atteinte à la liberté d'expression.

La sénatrice Catherine Morin-Desailly (UDI) avait bien déposé un amendement afin d’obtenir le retrait de ces dispositions adoptées en Commission, mais celui-ci n’a pas été approuvé. La parlementaire a pourtant rappelé hier que le sujet était actuellement abordé au travers d’une consultation lancée par l’exécutif (et ouverte jusqu'au 31 octobre) afin de préparer le futur grand projet de loi sur l’exception culturelle. « N’anticipons pas ! » a-t-elle assené.

Réponse du sénateur Assouline : « Le CSA doit être en mesure de mieux connaître les services dont il doit assurer la régulation, y compris les SMAD, qui ne sont plus qu'une petite centaine ». La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, s’est également montrée défavorable à cet amendement : « La déclaration ne crée pas d'obligations, et ne préjuge donc pas les conclusions de la consultation ».

Glissement vers le domaine des communications électroniques

Les sénateurs ont également ouvert la possibilité pour le CSA d’être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services « de tout différend » relatif à la distribution d'un service de médias à la demande, comme il le faisait jusqu’ici avec la radio ou la télévision. L’institution pourrait ainsi être amenée à se pencher sur des litiges relatifs à des contenus susceptibles de porter atteinte à la protection du jeune public, ou bien encore à la qualité et à la diversité des offres éditoriales des SMAD.

Autre changement finalement approuvé par le Sénat dans le cadre de ce projet de loi : le fait que les membres du CSA soient nommés en raison « de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques ». Si le pas reste timide et feutré, cette référence expresse aux « communications électroniques » n’en demeure pas moins significative d’une certaine volonté politique visant à légitimer l’entrée des réseaux - et plus particulièrement du Net - dans le giron du régulateur de l’audiovisuel.

Présenté dans le cadre d’une procédure accélérée, le texte doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire (composée de sept députés et de sept sénateurs) au cours de laquelle les parlementaires devront donc se mettre d’accord.