[MàJ] Le Conseil d’État acte le désistement de Google face à la CNIL

Amende honorable ?

Le 06 février 2015 à 11h19

4 min

Droit

Google a finalement abandonné le recours engagé l’année dernière auprès du Conseil d’État contre la sanction qui lui avait été infligée par la CNIL. La décision de la gardienne des données personnelles devient donc définitive.

Retour sur la condamnation de Google

Après quasiment deux ans d’enquête et d’échanges avec Google, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) décidait le 3 janvier 2014 d’infliger une sanction pécuniaire de 150 000 euros au géant de l’internet – soit le maximum encouru par la firme de Mountain View. Cette dernière se voyait également contrainte de publier pendant 48 heures, sur la page d’accueil de son moteur de recherche, un communiqué faisant état de cette condamnation.

Comme nous avions eu l’occasion de l’expliquer, Google s’était fait taper sur les doigts à cause de ses règles de confidentialités unifiées (mises en place début 2012 et applicables à l’ensemble de ses services : YouTube, Gmail, Picasa, Maps, etc.). Aux yeux de la CNIL, ces documents contractuels ne permettaient pas à l’utilisateur « de prendre conscience des finalités réelles, et par conséquent de l’ampleur de la collecte des données le concernant ». L’institution constatait également d’autres manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment dans la mesure où l’accès à ces informations se révélait bien difficile : obligation de jongler entre différentes rubriques, intitulés pas toujours très évocateurs...

Google jette l’éponge après un premier échec devant le Conseil d’État

Google avait réagi à cette condamnation en déposant deux recours devant le Conseil d’État. Le premier, engagé sous une procédure d’urgence, visait à la suspension rapide de la décision de la CNIL. Avec ce référé-suspension, la firme de Mountain View espérait échapper à la publication du fameux communiqué... À ce recours devait s’ajouter une seconde procédure, sur le fond cette fois.

Sauf qu’après avoir essuyé un premier revers, le juge des référés du Conseil d’État ayant refusé le 7 février de suspendre la publication du communiqué, le géant de l’internet a finalement décidé de ne pas aller plus loin. Google France nous a en effet indiqué avoir décidé d’abandonner la procédure sur le fond, alors que celle-ci devait être jugée dans les mois à venir. Contactée, la CNIL nous confirme l’information, ajoutant que « [sa] décision est désormais finale ».

La décision de la CNIL est désormais définitive

L’antenne française de la firme de Mountain View n’a pas souhaité nous expliquer pourquoi elle avait finalement fait marche arrière, ni à quel moment précisément. « Ils se sont peut-être rendus compte que nous avions raison ! » s’amuse une source, proche du dossier.

On peut également deviner que la tenue d’une nouvelle audience n’aurait fait que remuer le couteau dans la plaie, et ce pour une issue incertaine... Rappelons au passage que le montant de la sanction pécuniaire prononcée par la CNIL a dû paraître bien dérisoire à Google, la firme ayant réalisé un bénéfice net de plus de 14 milliards de dollars en 2014. Quant au fameux communiqué, il serait impossible de revenir dessus puisqu’il a été diffusé il y a maintenant près d’un an, le week-end du 8 février (voir ci-dessous).

Google CNIL Communiqué diffusé en février dernier par Google, et qui avait provoqué un afflux important de visiteurs sur le site de la CNIL.

Si Google a bien décidé d’abandonner son recours, il faudra désormais que le Conseil d’État acte cette décision. La section du contentieux devrait en ce sens rendre prochainement une ordonnance de désistement.

Commentaires (26)

DHKold

Le 06/02/2015 à 14h11

Ni selon le patrimoine. Du coup on devrait peut-être avoir des amendes du style: 0.5% du revenu + 0.5% du patrimoine mobilier? Oui mais bon, faut aussi se rendre compte que pour un même revenu, selon la situation familiale, ça n’a pas le même poids sur le budget. Du coup on devrait aussi tenir compte des revenus du ménage et de sa composition?

Et au final, on se retrouve avec un dossier personnalisé par amende, à traiter individuellement, pour une justice déjà surchargée et coûteuse. Et je ne doute pas qu’il y aura toujours des paramètres auxquels on a pas pensé qui font varier l’impact du montant.

Amabaka Abonné

Le 06/02/2015 à 14h30

A-snowboard a écrit :

C’est deux culture différentes.

Au même titre qu’ici tu est présumé innocent alors que la bas tu est présumé coupable.

Ce qui change ennormement de chose.

(Il faut prouver que l’autre est coupable alors que dans l’autre cas tu dois prouver que tu rtt innocent)

 C’est pas la première fois que je lis  ça dans des commentaires, et je comprends pas d’où vient cette idée.

 

C’est totalement faux: aux US, comme dans la plupart des systèmes judiciaires moderne, il y a présomption d’innocence.

 

Voici ce qu’on peut trouver avec une recherche google:

In In re Winship, 397 U.S. 358 (1970), the U.S. Supreme Court made clear that the presumption of innocence is a constitutional principle

Criminal Defense Wiki

“Presumption of innocenceOne of the most sacred principles in the American criminal justice system, holding that a defendant is innocent until proven guilty. In other words, the prosecution must prove, beyond a reasonable doubt, each essential element of the crime charged.”

Legal Information Institute

 

Bien sur, on pourra surement trouver quelques affaires où ce principe n’a pas bien été respecté, mais il en va de même pour la France.

ArnoH

Le 06/02/2015 à 15h49

Merci pour cet éclairage :jap:

A-snowboard

Le 06/02/2015 à 16h59

Va falloir que je la ressorte à mes profs d’époque alors.

knos

Le 07/02/2015 à 09h04

Oui ou le juge fixerai juste un coefficient en fonction du délit et non une somme. Le calcul reviendrai au trésors public (et ça il savent faire).

SebGF Abonné

Le 07/02/2015 à 09h29

Le problème c’est qu’on risque de tomber dans le travers “à la tête du client” alors qu’un de nos principes constitutionnels est l’égalité devant la loi.

knos

Le 07/02/2015 à 14h39

Si c’est des grilles je vois pas ou est le “a la tête du client”. C’est normal que tout le monde devrait avoir peur de la même façon devant la lois. Riche au pauvre. Le problème c’est que pour les sanctions sans peine de prison on est pas tous égaux. Pour pas que ce soit a la tête du client il faut juste que ce soit encadrer. Ainsi le juge pour pour un grand exces de vitesse une amende de coef 5 un vol coef 10 et un meurtre de coef 100 (je dis le chiffre complètement au pif)

Pour un smicard le coef 1 représenterai 100€ mettons

Et pour une millionnaire 10000.

(chiffre pris au pif également)

Et la je ne vois pas en quoi il y aurai une injustice. Chacun craignant de perdre X% de sa fortune.

Pour moi être égale ne veux pas dire payer la même somme (sinon on est pas égaux devant les impôts non plus). Etre égale c’est surtout devoir respecté de la même façon quelque chose.

(suis tu mon raisonnement?)

Ca marche de la même manière pour les entreprises. Si quand une entreprise reçois une prune qui peu aller jusqu’à 150000€. Pour une pme c’est le risque de mettre la clef sous la porte. Pour google c’est négligeable (voir même insignifiant) dans leurs CA. Ainsi la PME fera tout pour être en regle et google rien…

anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc

Le 03/02/2015 à 09h10

La compta a certainement trouvé un moyen de tirer bénéfice de cette condamnation. " />

anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc

Le 03/02/2015 à 09h12

14 000 000 000

00 000 150 000

" />

harkosh

Le 03/02/2015 à 09h40

et encore on parle de bénéfice… moi si je gagnais 50K€ annuelle, ca serait pas mon bénéfice, ce que je peux épargner, je ne suis pas un robot solaire sdf qui ne rouille pas.

anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc

Le 03/02/2015 à 09h42

anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc

Le 03/02/2015 à 09h46

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le tout encore 93 fois ….

Ce sont quand meme une bandes de rigolos a la CNIL

DHKold

Le 03/02/2015 à 09h56

Bah, quand tu reçoit une contravention, c’est un montant fixe indépendant de tes revenus.

fatbob

Le 03/02/2015 à 10h08

DHKold a écrit :

Bah, quand tu reçoit une contravention, c’est un montant fixe indépendant de tes revenus.

C’est ça, la justice. Comme ça, tu n’emmerdes vraiment que les pauvres.

Si les amendes étaient proportionnelles aux revenus (comme les intérêts des placements, finalement), ça ferait moins rigoler certains.

Feux rouge = 1% du revenu annuel (avant toutes les déductions fiscales).

C’est sûr que quand tu t’empoche 200 000 €, c’est moins drôle.

linkin623 Abonné

Le 03/02/2015 à 11h20

Les plus grosses amendes du code de la route sont décidées par le tribunal de police (voir au civil), et donc selon des barèmes à disposition du juge.

Pour les “petites” infractions, cela est trop cher de faire du “sur-mesure”. De de mémoire, une amende de 90€ coute 68€ si tu es arrêté par les gendarmes.

WereWindle

Le 03/02/2015 à 11h32

linkin623 a écrit :

Pour les “petites” infractions, cela est trop cher de faire du “sur-mesure”. De de mémoire, une amende de 90€ coute 68€ si tu es arrêté par les gendarmes.

d’où l’intérêt d’automatiser au maximum le système du contrôle de vitesse " /> /mauvais_esprit

Oliewan Abonné

Le 03/02/2015 à 11h52

Quand on voit ce que la CNIL peut donner comme amende à Google en faisant du “sur mesure”, ca donne presque envie ! Les GAFA peut continuer à rire dans leurs bureaux, va " />

Jarodd Abonné

Le 03/02/2015 à 18h02

Ce qu’il faut retenir, c’est que Google, c’est qu’ils se sont fait condamner, et qu’ils vont devoir revoir leurs clauses de confidentialité, et c’est bien le plus important.

 

Après le montant de l’amende, OSEF, c’est accessoire. Ca ne sera jamais assez pour certains de toute façon.

SebGF Abonné

Le 03/02/2015 à 18h47

D’un le but n’est pas de couler une entreprise en lui collant 4x son CA en amende.

De deux, les amendes sont plafonnées par la loi. Donc si la CNIL veut infliger de plus fortes sanctions il faut modifier la loi.

Après je doute sincèrement que le mentalité de la compta de Google soit de dire “trolol on récup l’amende en 2 minutes”…

Next-Gen

Le 04/02/2015 à 15h05

C’est vrai que l’amende de la CNIL est ridicule par rapport à la puissance financière de Google, 3ème société au monde en capitalisation boursière…

Cependant, peu de gens savent que c’est la loi qui limite les pouvoirs de sanctions de la CNIL à 150 000 € (et 300 000 pour une récidive). La CNIL ne peut légalement pas aller au de-là.

Il faut donc changer la loi et pour ça, il y a les députés et sénateurs. Oui mais la loi “informatique et libertés” est la transposition d’une directive européenne. Pour la changer, il faut donc aller voir les députés européens. C’est ce qui est en cours (cf. futur règlement européen sur la protection des données) même si c’est surtout les lobbyistes qui vont voir les députés européens, pas les citoyens. GOOGLE est la 2ème société au monde en dépense externes (recours à des cabinets) de lobbying !

Et même si on change la législation européen, il y a un autre danger : le TAFTA qui dans ses négociations secrètes  intègrerait une partie “très libérale” sur les données personnelles (même la présidente de la CNIL a déclarée dans une interview ne pas savoir ce qui s’y trame). Or le traité transatlantique est un traité international : donc au sommet de la hiérarchie des normes (il sera au dessus de notre Constitution par exemple). Et là aussi il doit y en avoir, des lobbyistes de GOOGLE & Co dans ces négociations opaques…

 Donc au final la CNIL n’a pas fait grand-chose mais a fait le maximum de ce qu’elle pouvait légalement faire !

knos

Le 06/02/2015 à 11h28

C’est un problème. Car du coup la lois n’a pas la même importance selon tes revenus.

A-snowboard

Le 06/02/2015 à 11h41

Next-Gen a écrit :

C’est vrai que l’amende de la CNIL est ridicule par rapport à la puissance financière de Google, 3ème société au monde en capitalisation boursière…

Cependant, peu de gens savent que c’est la loi qui limite les pouvoirs de sanctions de la CNIL à 150 000 € (et 300 000 pour une récidive). La CNIL ne peut légalement pas aller au de-là.

Il faut donc changer la loi et pour ça, il y a les députés et sénateurs. Oui mais la loi “informatique et libertés” est la transposition d’une directive européenne. Pour la changer, il faut donc aller voir les députés européens. C’est ce qui est en cours (cf. futur règlement européen sur la protection des données) même si c’est surtout les lobbyistes qui vont voir les députés européens, pas les citoyens. GOOGLE est la 2ème société au monde en dépense externes (recours à des cabinets) de lobbying !

Et même si on change la législation européen, il y a un autre danger : le TAFTA qui dans ses négociations secrètes  intègrerait une partie “très libérale” sur les données personnelles (même la présidente de la CNIL a déclarée dans une interview ne pas savoir ce qui s’y trame). Or le traité transatlantique est un traité international : donc au sommet de la hiérarchie des normes (il sera au dessus de notre Constitution par exemple). Et là aussi il doit y en avoir, des lobbyistes de GOOGLE & Co dans ces négociations opaques…

 Donc au final la CNIL n’a pas fait grand-chose mais a fait le maximum de ce qu’elle pouvait légalement faire !

Je ne suis pas sur qu’il n’y ait que ca.

C’est aussi la culture justiciaire en France.

Les montant financiers sont plus dans la culture de réparation que de punition.

Tu ne pourras jamais avoir des millions en condamnant un particulier. Par contre tu auras l’argent qui réparera ton préjudice.

Alors qu’aux USA c’est la punition en plus du préjudice.

C’est deux culture différentes.

Au même titre qu’ici tu est présumé innocent alors que la bas tu est présumé coupable.

Ce qui change ennormement de chose.

(Il faut prouver que l’autre est coupable alors que dans l’autre cas tu dois prouver que tu rtt innocent)

Ca fait parti d’un truc plus vaste que le pb d’amende de Google. Et changer un truc par ce que Google paye tout revient à changer le système français.

metallian74

Le 06/02/2015 à 11h58

MDR..

Oliewan Abonné

Le 03/02/2015 à 08h14

L’amende est tellement dérisoire … Tu parles qu’ils abandonnent !

Rapporté au niveau du citoyen lambda, ca ferait ça :

Gendarme : “ Vous savez à quelle vitesse vous rouliez ?

Mme Michu (roule en Audi) : ” 120 monsieur l’agent”

Gendarme : “ En ville c’est limité à 50, je vous le rappelle. Je vous colle une amende de 5 centimes”

fatbob

Le 03/02/2015 à 08h53

Pour être exact, ça ferait 25c d’amende pour quelqu’un qui a un revenu de de 50 000 € par an. Ça fait frémir. Si après un tel avertissement google ne change pas, je ne vois pas ce qui pourrait l’impressionner.

WereWindle

Le 03/02/2015 à 09h08

effectivement, ils ont dû voir que ça représentait 5 secondes de CA (en arrondissant très généreusement) et que ça couterait plus cher en avocat qu’autre chose " />

C’est plutôt l’affichage obligatoire de la condamnation qui doit les emmerder (et encore… mais toucher à l’image n’est jamais bon)

Il y a un durcissement de la peine prévue par la loi en cas de récidive/nouvelle condamnation ?