C’est vrai que l’amende de la CNIL est ridicule par rapport à la puissance financière de Google, 3ème société au monde en capitalisation boursière…
Cependant, peu de gens savent que c’est la loi qui limite les pouvoirs de sanctions de la CNIL à 150 000 € (et 300 000 pour une récidive). La CNIL ne peut légalement pas aller au de-là.
Il faut donc changer la loi et pour ça, il y a les députés et sénateurs. Oui mais la loi “informatique et libertés” est la transposition d’une directive européenne. Pour la changer, il faut donc aller voir les députés européens. C’est ce qui est en cours (cf. futur règlement européen sur la protection des données) même si c’est surtout les lobbyistes qui vont voir les députés européens, pas les citoyens. GOOGLE est la 2ème société au monde en dépense externes (recours à des cabinets) de lobbying !
Et même si on change la législation européen, il y a un autre danger : le TAFTA qui dans ses négociations secrètes intègrerait une partie “très libérale” sur les données personnelles (même la présidente de la CNIL a déclarée dans une interview ne pas savoir ce qui s’y trame). Or le traité transatlantique est un traité international : donc au sommet de la hiérarchie des normes (il sera au dessus de notre Constitution par exemple). Et là aussi il doit y en avoir, des lobbyistes de GOOGLE & Co dans ces négociations opaques…
Donc au final la CNIL n’a pas fait grand-chose mais a fait le maximum de ce qu’elle pouvait légalement faire !
1 commentaires
[MàJ] Le Conseil d’État acte le désistement de Google face à la CNIL
06/02/2015
Le 04/02/2015 à 15h 05
C’est vrai que l’amende de la CNIL est ridicule par rapport à la puissance financière de Google, 3ème société au monde en capitalisation boursière…
Cependant, peu de gens savent que c’est la loi qui limite les pouvoirs de sanctions de la CNIL à 150 000 € (et 300 000 pour une récidive). La CNIL ne peut légalement pas aller au de-là.
Il faut donc changer la loi et pour ça, il y a les députés et sénateurs. Oui mais la loi “informatique et libertés” est la transposition d’une directive européenne. Pour la changer, il faut donc aller voir les députés européens. C’est ce qui est en cours (cf. futur règlement européen sur la protection des données) même si c’est surtout les lobbyistes qui vont voir les députés européens, pas les citoyens. GOOGLE est la 2ème société au monde en dépense externes (recours à des cabinets) de lobbying !
Et même si on change la législation européen, il y a un autre danger : le TAFTA qui dans ses négociations secrètes intègrerait une partie “très libérale” sur les données personnelles (même la présidente de la CNIL a déclarée dans une interview ne pas savoir ce qui s’y trame). Or le traité transatlantique est un traité international : donc au sommet de la hiérarchie des normes (il sera au dessus de notre Constitution par exemple). Et là aussi il doit y en avoir, des lobbyistes de GOOGLE & Co dans ces négociations opaques…
Donc au final la CNIL n’a pas fait grand-chose mais a fait le maximum de ce qu’elle pouvait légalement faire !