Le député Lionel Tardy (LR) vient d’adresser une salve de questions parlementaires à Fleur Pellerin et Clotilde Valter. Objet de ses interrogations ? Les ombres et angles morts de la redevance copie privée, fructueuse ponction qui fête ce mois-ci, son trentième anniversaire.

Chaude actualité pour les trente ans de la redevance pour copie privée. Après le rapport de la conseillère d'État Christine Maugüé remis voilà quelques jours à Fleur Pellerin, le rapport du député PS Marcel Rogemont sera voté mercredi en Commission des affaires culturelles. Il propose plusieurs pistes de réforme, comme nous l’avons dévoilé la semaine dernière. Ces documents témoignent l'un et l'autre d'une situation loin d’être satisfaisante, constat auquel se joint le député Lionel Tardy qui vient de déposer une série de cinq questions au gouvernement.

Les doutes de Lionel Tardy sur la simplification de la RCP

En cause, d’abord, les méandres administratifs de la redevance copie privée pour les entreprises et les associations. Ils figuraient parmi les cibles du choc simplification vanté par le gouvernement (notre actualité). Selon le site dédié, « la redevance pour copie privée n’est due que par les personnes physiques pour un usage privé. De ce fait, les personnes morales ou les personnes physiques ayant un usage professionnel n’en sont pas redevables. La procédure de remboursement de la RCP pour les professionnels rendait néanmoins le remboursement complexe et coûteux, 5 documents étant à fournir pour chaque demande de remboursement. »

Mais selon le site officiel, Bercy considère que tout cela, c'est désormais du passé ! Tout serait aujourd'hui simplifié, les professionnels pouvant donc acheter les yeux fermés des supports d’enregistrement (tablettes, smartphones, disques durs, clefs USB, cartes mémoires, DVD ou CD vierges, etc.) et se faire rembourser d’un claquement de doigts (ou droits) la redevance qu’ils n’avaient pas à payer.

Dans une question parlementaires adressée à Clotilde Valter, secrétaire d’état en charge de la réforme et de la simplification, le député Lionel Tardy en doute : « force est de constater que, à l’exclusion des statuts, le nombre de documents à fournir n’a pas changé pour chaque première demande de remboursement ». Il s’appuie là sur l’arrêté publié fin décembre 2014, qui allège en effet les démarches, sauf à l’occasion de la première demande de remboursement.

De fait, le gros hic reste encore et toujours l’inévitable exigence de facture comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (marque, capacité de stockage et quantités achetées) et détaillant le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat. La problématique a été soulevée maintes et maintes fois ici : la production d’une telle facture, dont la charge a été mise sur les épaules des distributeurs, exige que ceux-ci mettent à jour, à leurs frais, leur système de facturation en intégrant des barèmes très complexes, évoluant selon la durée ou la capacité du stockage, avec parfois une facturation par tranches sur lesquelles on applique un montant fixe ou un montant variable calculé en centimes d'euros par giga... Une telle mise à jour est tout sauf simple, d’autant que les barèmes sont fragiles car susceptibles d’annulation par le Conseil d’État.

Les critiques adressées par Lionel Tardy sont d'ailleurs partagées par le rapport du député PS Marcel Rogemont : « L’arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée dresse la liste des différents documents à adresser à Copie France dans le cadre d’une demande de remboursement. Modifié à la marge par un arrêté du 19 décembre 2014, il exige des professionnels un nombre considérable de pièces justificatives ». Un exemple ? « Le prix d’une clef USB de 16 Go comporte 1,60 euro de copie privée, alors que l’obtention, par voie électronique, d’un extrait Kbis, exigé pour obtenir le remboursement de la RCP, coûte 3,90 euros. Dans tous les cas, les professionnels doivent également tenir compte du coût administratif du traitement de cette demande. »

Pourquoi une TVA sur la redevance copie privée ?

Dans quatre autres questions, dévoilées demain sur le site de l’Assemblée nationale, Lionel Tardy s’interroge aussi sur la fiscalité qui pèse sur la redevance. En effet, sur les 233 millions d’euros payés en 2014 par les fabricants et les importateurs à Copie France, société des ayants droit, l’État a prélevé en plus 20% de TVA, soit de 46,6 millions d’euros.

« Cette sur-perception est étonnante dans la mesure où l’objet initial de la RCP n’est pas de financer le budget de l’Etat » considère le parlementaire. Et celui-ci de demander à Fleur Pellerin sa position sur cet état de fait.

Les règles d’adoption des barèmes en commission copie privée

Sa troisième question porte cette fois sur les règles d’adoption des barèmes, en commission Copie privée. Là, 12 ayants droit s’opposent à 6 consommateurs et 6 industriels. Il suffit donc que les premiers s’assurent du ralliement d’un des 12 autres membres pour que leurs positions soient assurées. « La ministre ne souhaitant pas effectuer de modification législative au sein du futur projet de loi relatif à la liberté de création, [le député Lionel Tardy] souhaite savoir si elle envisage cependant de modifier les règles de majorité au sein de cette Commission, en prévoyant notamment un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. »

Autant dire qu’une telle modification sera rejetée en bloc : ni la ministre, ni les ayants droit, ni le rapport Maugüé ni celui signé de Marcel Rogemont ne militent pour une telle réforme qui menacerait l’avantage stratégique des bénéficiaires.

La quatrième question est en liaison intime avec cette situation. Le rapport Lescure avait suggéré de faire fixer les barèmes Copie privée par décret après avis préalable du Conseil d’État et avis conforme de la Commission copie privée. Le député de Haute Savoie veut du coup connaître l’état des réflexions de la ministre sur cette proposition.

Des comptes rendus publics accessibles uniquement en version papier

Enfin, la dernière question concerne la transparence des travaux de la commission copie privée. « L’article L. 311 - 5, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle indique que les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus public. Pour autant, aucun compte-rendu au sujet de la dernière réunion de la commission, datant de décembre 2012 qui avait alors adopté de nouveaux barèmes sur la taxation de certains appareils – n’a été publié. »

Tardy veut dès lors connaître « les raisons de cette non-publication et savoir quand ce compte-rendu sera mis en ligne sur le site de la Commission copie privée ».

On pourra déjà anticiper la réponse ministérielle : ces comptes rendus doivent être visés par la Commission copie privée. Or, celle-ci a volé en éclat après la démission de 5 des 6 industriels. De plus, l’une des associations de consommateur qui y siégeait n’est plus agréée. Enfin, avec le GITEP TICS, plusieurs syndicats d’industriels qui siégeaient en Commission copie privée (le Simavelec et le SNSII) se sont désormais joints en une seule structure, l’Alliance française des industriels du numérique (ou AFNUM), périmant dans le même temps l’arrêté de nomination initial.  Précisons pour finir que les anciens comptes rendus, ceux d'avant juin 2007, ne sont pas davantage disponibles. Historiens, juristes, chercheurs, journalistes ou simples curieux qui souhaitent exploiter ces pièces fondamentales doivent donc se rendre au ministère de la Copie, lequel ne détient que des versions papiers. Sans doute, un des angles méconnus du choc de simplification...