Vendredi après-midi, industriels et ayants droit se sont retrouvés au ministère de la Culture pour évoquer un des versants de la redevance copie privée : la situation des professionnels. Un premier rendez-vous avant une série d'autres et d’où pourraient naître des amendements au projet de loi Création.

Les deux collèges étaient conviés à un rendez-vous chapeauté par Émilie Cariou, la conseillère de Fleur Pellerin, chargée du financement de la création. L’objet de cette réunion ? Trouver des pistes pour assouplir les conventions d’exonération des professionnels au regard de la redevance copie privée, mais aussi fluidifier les traitements liés à l’exportation des supports à l’étranger. Le projet de loi Création, qui sera débattu à la fin du mois à l’Assemblée nationale, pourrait du coup être un tremplin pour de futurs amendements, du moins selon les épineux arbitrages exprimés entre les murs du ministère.

Pour mémoire, selon la législation française, la redevance copie privée – 235 millions d’euros en 2014 – est payée par tous les acheteurs de supports à l’intérieur de nos frontières. Il s’agit de compenser la possibilité pour eux de réaliser des copies privées des œuvres protégées, une exception au monopole du droit d’auteur. Seulement, sous l’aiguillon du droit européen, la loi du 20 décembre 2011 autorise depuis les professionnels (tels que les hôpitaux) à se faire rembourser la redevance. Du moins pour les seuls « supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Outre ce système de remboursement, la même loi a organisé un système d’exemption, qui n'était encadré qu'au bénéfice des entreprises liées aux ayants droit jusqu'alors. Elle a prévu la possibilité pour tous les professionnels de conclure une « convention constatant l’exonération et en fixant les modalités » avec Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.

Publié cet été, le rapport Copie Privée du député Marcel Rogemont avait cité un exemple d’exonération : « l’entreprise Airbus, qui publie sur CD des manuels d’instruction pour l’ensemble de ses pilotes à travers le monde, bénéficie à ce titre d’une convention d’exonération. La convention permet aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la RCP. »

Des conventions et des remboursements trop rares

Seulement, le mécanisme est au point mort (remboursement, exonération), comme le regrettait le député socialiste. Il s’est armé de deux tableaux pour dresser un constat éloquent : « L’étude d’impact accompagnant la loi du 20 décembre 2011 évaluait les remboursements à un montant annuel de 58 millions d’euros. Or, selon les chiffres communiqués par le ministère de la Culture le 13 mai 2014, le total des remboursements depuis l’origine atteint seulement 375 805 euros, soit moins de 0,65 % de la somme prévue par l’étude d’impact ». De même, « la liste des sociétés exonérées est consultable sur le site de Copie France. 1 720 conventions étaient en vigueur en mai 2015 », loin des 2 048 passées par exemple en 2007.

Selon Marcel Rogemont, cette situation a une explication simple : « Le manque d’effectivité des remboursements des professionnels tient en grande partie à la lourdeur des démarches administratives que ces derniers doivent engager ». Pour les ayants droit, ce n’est pas une mauvaise affaire puisque l’argent payé et non réclamé est conservé dans leur trésorerie. L'auteur du rapport avait donc suggéré que « les professionnels soient mieux informés de la possibilité de conclure des conventions d’exonération avec Copie France » et qu’on obtienne enfin « une réelle simplification des demandes de remboursement de la rémunération pour copie privée ». C'est ce mouvement que tente d'initier aujourd'hui le ministère de la Culture.

La menace européenne

D’autres réunions seront organisées dans les jours à venir pour que les participants puissent trouver de possibles solutions. En attendant, la France sait qu’elle peut être menacée par une procédure européenne : dans son arrêt Amazon du 11 juillet 2013, résumé dans le rapport précité, la CJUE « admet que la rémunération puisse, pour des raisons de simplicité qui doivent être solidement documentées, s’appliquer indistinctement à l’ensemble des supports mis en circulation, pour autant qu’un tel système soit assorti, pour ceux qui ont été acquis à des fins professionnelles, d’un mécanisme permettant un remboursement effectif et ne rendant pas excessivement difficile la restitution de la rémunération payée ».