ZeHiro a écrit :



Qu’en est-t-il des site qui ont des prix  fluctuant en fonction la demande (affichage de la page produit, achat effectué…), comment serait déterminé le prix réel?

 

C’est assez peu rependu, mais ça ne m’étonnerai pas que ce genre de pratique se généralise, à l’instar des pratiques de certaines compagnies aériennes.





Le prix en (quasi-)temps réel est l’avenir. Comme le flux tendu a révolutionné en amont le mode de production/distribution en abaissant (relativement) les coûts (augmentation productivité, compensation hausse de charges, etc), l’adaptation des prix au plus près de la demande permettra de les baisser (relativement au moins). Tout le monde devrait être gagnant (en moyenne et ceteris paribus).

eliumnick a écrit :



Oula ^^ On va dire que c’est le we et la fatigue qui s’accumule ^^





Pas vraiment, je trouve juste un peu ridicule de mettre en avant “la peur du gendarme” quand le même gendarme a très certainement dressé quantité de PV et “mis beaucoup d’amendes” en convention (!) avec la législation EU parce que celle locale est en retard d’une guerre.

js2082 a écrit :



Aie, et non.

 Le ppc n’est pas le prix de référence: il faut bien faire la distinction. Le commerçant peut prendre ce prix comme référence, mais il doit fixer lui-même le prix de référence. C’est lui qui détermine le prix, et surtout pas le fournisseur.





Ça en devient ridicule, ce qui est en gras reprend exactement ce que j’ai écris précédemment : le prix de référence choisi peut donc tout à fait être le prix PPC. Il ne fait aucun doute dans la tête du commerçant que s’il veut vendre son produit, il devra l’acheter négocié en dessous du PPC et le vendre pareillement. Il n’est nul part requis qu’un prix intermédiaire entre ce PPC et le prix de vente doit avoir été proposé précédemment dans quelque période de temps que ce soit pour pouvoir pratiquer une promotion. Et même si c’était le cas, le prix intermédiaire sans stock servirait alors de référence, et donc la promo proposée avec stock serait aussi valable. Le retoquage de la législation française est précisément sur ce point (cf plus bas). Et si tu n’es pas d’accord, “©’est au juge d’apprécier au cas par cas s’il y a ou non pratique trompeuse.” Cela clôt le débat.



 





js2082 a écrit :



Les amendes de la DGCCRF et de l’autorité de la concurrence sont une réalité. Personnellement, de toutes les entreprises où j’ai bossé, je n’en connais pas une seule qui n’a pas eu de visite d’un des deux.





C’est bien possible, mais mon expérience personnelle est à l’opposé : de tous les commerçants que je connais personnellement ou indirectement via plusieurs gros cabinets comptables sur le plan national (déontologiquement), aucun n’a jamais eu de visite et encore moins d’amende de ces 2 organismes. Par contre des contrôles fiscaux et sociaux ou des inspections ordinales, c’est plusieurs fois par an…

 







js2082 a écrit :



Quant à la législation française en retard d’une guerre, ça m’a fait sourire…

Les questions en la matière sont très nombreuses et les législateurs et tribunaux français ont justement énormément d’impact sur les décisions européennes. 

 

La France dispose d’une certaine avance en la matière (depuis la date de libéralisation des prix en 1981 en fait" />) en raison de la particulière concentration de la distribution française (95% de la conso de biens courants détenus par 5 enseignes) qui a forcé nos députés à agir au-delà de la simple action européenne.

 



 Faut pas croire, le sujet, ça fait 30 ans qu’on en parle, et je pense qu’on est pas prêt d’en avoir fini avec





Je t’invite à relire l’article précédent sur le sujet de M. Rees qui mentionne explicitement le retard français dans l’implémentation du droit EU :

Le site (CDiscount) avait attaqué cet arrêt devant la Cour de cassation, pensant que la législation française n’était pas conforme à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. La haute juridiction française a elle aussi eu un doute, transmettant la patate chaude aux juges européens.



Un droit français non en phase avec la législation européenne



Pour simplifier, le droit français sur les prix de référence en vigueur au moment des faits s’applique en toutes circonstances, alors que la directive européenne demande une évaluation au cas par cas, en interdisant dans le même temps aux États membres de prendre des mesures plus restrictives. C’est donc cette question très précise, mais diablement importante pour les cybercommerçants, qui a été tranchée mardi par la Cour de justice de l’Union européenne : une législation nationale peut-elle interdire par défaut les sites de e-commerce de ne pas faire apparaître les prix de référence lors de l’affichage de leur prix ?



Dans son ordonnance, le Tribunal, une des juridictions de la CJUE, va sans surprise décider que le droit français n’est pas dans les clous du droit européen. Il ne peut y avoir d’interdiction générale, mais une « évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix ». La messe a donc été dite, les juridictions françaises étant invitées à en tenir compte, en établissant préalablement que « ces dispositions poursuivent [bien] des finalités tenant à la protection des consommateurs », un autre critère qui permet de justifier l’application de la directive.





Note : correction de mon commentaire précédent où il faut lire “contravention” à la place de “convention”.