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L’Europe demande à Apple de mettre fin au géoblocage dans ses services

Le 12 novembre à 17h07

Nouvelles frictions entre l'Europe et Apple. Dans un communiqué paru aujourd’hui, la Commission et le réseau des CPC (organismes de défense des consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir fait partie) demandent à Apple de bien vouloir arrêter ses pratiques de géoblocage sur plusieurs de ses services : App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts.

De quoi s’agit-il ? Du choix de ne proposer certains services ou contenus que dans des pays spécifiques. Conséquence, les différents consommateurs au sein de l’Union n’ont pas accès à la même chose, ni même ne voient parfois la même interface.

L’enquête, menée sous la coordination de la Commission par les autorités nationales compétentes de Belgique, d’Allemagne et d’Irlande, pointe plusieurs problèmes, répartis dans trois catégories. L’accès en ligne d’abord. « Les services multimédias d'Apple ont une interface différente selon les pays de l'UE/EEE », accuse la Commission. Les consommateurs ne peuvent voir que l’interface conçue pour leur pays. Il est très difficile d’en changer.

Même chose pour les méthodes de paiement : on ne peut payer un service dans un pays qu’avec les moyens de paiement émis dans ce dernier. Quant à l’App Store, les consommateurs européens ne peuvent télécharger que les applications présentes dans leur pays. Il n’est pas possible d’aller récupérer des applications, jeux et autres sur les boutiques des voisins.

Or, toujours dans une optique liée au marché unique, le Règlement sur le géoblocage et la Directive sur les services sont clairs : ces pratiques sont illégales.

« Le règlement sur le géoblocage interdit toute discrimination injustifiée entre les clients de l'UE sur la base de leur nationalité, de leur résidence ou de leur lieu d'établissement lorsqu'ils souhaitent acheter des biens et des services à des commerçants situés dans un autre État membre. La directive sur les services exige que les conditions générales d'accès à un service ne contiennent pas de dispositions discriminatoires relatives à la nationalité ou au lieu de résidence du destinataire du service, à moins qu'elles ne soient directement justifiées par des critères objectifs », explique ainsi la Commission.

Comme l’indique le communiqué, Apple a maintenant un mois pour répondre. La société n’aura que deux solutions : soit apporter des justifications crédibles à la Commission et au réseau des CPC, soit harmoniser ses pratiques dans l’Union européenne.

Le 12 novembre à 17h07

Commentaires (37)

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Ah? Donc Netflix, Disney+ et compagnie ont exactement le même catalogue dans toute l'Europe, sans géo-blocage?
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... contrer le blocage géographique injustifié.

Le droit d'auteur est justifié et explicitement exclu du périmètre d'application du règlement (point 5):

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié
...
2 Le présent règlement ne s'applique pas aux situations purement internes, à savoir lorsque tous les éléments pertinents de la transaction sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre.
3 Le présent règlement ne s'applique pas aux activités visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE.
4 Le présent règlement est sans préjudice des règles applicables en matière de fiscalité.
5 Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règles applicables dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
6 Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit de l'Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile.
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Pour l'App Store je ne comprends pas bien, c'est l'éditeur qui décide dans quels pays il veut que son application soit disponible, pas Apple pour moi.
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Pour l’App Store je pense que c’est plus fourbe : certes Apple laisse le choix à l’éditeur mais en même temps ce sont eux les vendeurs (à tel point qu’ils agissent activement pour qu’il ne puisse pas y avoir de lien commercial entre le développeur et l’utilisateur).

Donc Apple devrait probablement limiter les choix possibles par les éditeurs à tout ou rien concernant l’UE.
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Je ne comprends pas bien ce que tu veux dire. Je fais par exemple une application gratuite pour de la randonnée en Sologne et je dois la rendre disponible dans toute l'Europe ? Si c'est ça, il faut que je la traduise et me tape du support éventuel en lituanien ou d'autres langues, bref des coûts supplémentaires !
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Non, tu peux la laisser uniquement en français. C'est la restriction d'accès et de diffusion entre Etats-membres de l'UE/EEE qui sont interdits. Il n'y a aucune obligation à devoir traduire un logiciel dans toutes les langues ni de fournir du support.

Typiquement, les appli touristiques sont généralement disponibles dans la langue du pays, en anglais, parfois en français ou encore en espagnol, et ça va pas plus loin.
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Ok mais au final, ça va être un peu pénible pour les utilisateurs lors de la recherche d'applications. Des applications spécifiques à la Lituanie vont sortir sans intérêt pour un français. Il faudrait au moins un filtre par pays ou langue au niveau de la recherche, sinon ça va être gavant.
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Perso je n'a pas ce souci avec le Play Store de Google, pourquoi en serait-il autrement chez Apple ?

Après, je ne passe pas mon temps à chercher des applications là dedans. Généralement, j'y vais parce que j'en ai une à installer. Et vu que les 3/4 des sites web spamment "install our shitty app" (ce qui doit possiblement faire de la transformation), cela va-t-il changer quelque chose pour les utilisateurs ?

J'ai l'impression que tu imagines un faux problème.
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Chacun ses usages, mais perso c'est bien par le moteur de recherche de l'App Store que je passe quand j'ai besoin d'une application, jamais par les sites Web. Donc non, je n'imagine pas un faux problème.
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Les moteurs de recherche ont tendance à contextualiser dans la langue de l'OS pour fournir les résultats. Si je reprend ton exemple, quelles sont les chances que tu aies une application spécifique lituanienne (et dans leur langue seulement) pour un besoin quelconque ?

J'ai cherché par exemple "randonee" dans le Play Store, j'obtiens des résultats d'un peu partout, l'une des premières est pour le Royaume Uni, mais une partie était française. Et j'ai des propositions de mots clés pour affiner les résultats type "randonnée france", "randonnée région ABC" etc.

Bref, qu'est-ce qu'il empêcherait l'App Store d'iOS d'avoir la même capacité d'adaptation ou intelligence ? Je n'ai pas d'appareil Apple, donc je ne peux pas m'en rendre compte, mais leur store est bien plus historique et expérimenté.
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Ton test confirme ce que je dis "l'une des premières est pour le Royaume Uni".
J'ai testé la même requête sur l'App Store, j'ai d'abord des applications en français, d'autres en anglais sortent plus loin.
Sur l'App Store il y a aussi des propositions de mots clés.

Et pour le Play Store, il y a la même possibilité pour un un éditeur de cibler des pays de diffusion, comme l'indique la documention de Google.

Et pour les utilisateurs, Google dit bien qu'un changement de pays n'est possible qu'une fois par an.
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Mon test est potentiellement biaisé par le fait que mon portable est paramétré en anglais aussi.

Concernant le Play Store, Google indique bien qu'il est interdit de géo-bloquer selon le pays.
If you're distributing apps in the European Union (EU), please do not use unjustified geo-blocking to discriminate against users based on their nationality, place of residence, or establishment (see Geo-blocking Regulation (EU) 2018/302). For example, an app should be accessible EU-wide subject to other applicable laws and unless the main feature of the service is the provision of access to and use of copyright protected works or other protected subject matter.For more information, visit the European Commission's website.
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Donc Google fait bien comme Apple, c'est l'éditeur de l'application qui décide au final, il y a juste un rappel à la loi que va devoir ajouter Apple dans sa documentation (je n'en ai pas trouvé trace).

Et c'est comme ça que se terminera probablement cette histoire car c'est logique, ce n'est ni Google ni Apple qui peuvent savoir si l'éditeur peut ou pas bloquer une application par pays.
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De ma compréhension avec Apple, il y a une différence.

Apple modifie le comportement du magasin applicatif en fonction de la géolocalisation du client et du pays de création du compte (cf ce que dit @Esod ).

C'est ça qui est reproché.

Si, par contre, un éditeur d'application discrimine en dehors des cas prévus par le règlement en question, c'est sa responsabilité, pas celle d'Apple.
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De ma compréhension, il n'y a aucune différence entre Apple et Google qui dit :
Votre pays ou région sur Google Play détermine le contenu affiché sur le Play Store et dans les applications. Les applications, les jeux et les autres contenus du Play Store et des applications peuvent varier en fonction du pays ou de la région.
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Reprenons les éléments reprochés par la Commission : (les parties en gras sont de moi)
Online access: Apple Media Services have a different interface for different countries in the EU/EEA. In the app version of these services, consumers are only allowed to access the interface made for the country where they have registered their Apple account and face significant challenges when attempting to change this, which is not allowed under EU's anti-geo-blocking rules.
Apple restreindrait la possibilité d'accéder à des services qui proviendraient d'un pays différent de celui depuis lequel le compte Apple a été créé. On ne parle pas ici des possibles restrictions d'accès que l'éditeur de l'application aurait mises pour l'utiliser (tout aussi illégales si ça ne rentre pas dans les exceptions autorisées, comme je l'ai dit précédemment).
Payment methods: When making paid purchases on Apple Media Services, consumers are only allowed to use means of payment (such as a credit/debit card) issued in the country where they registered their Apple account.
Restriction imposée par Apple, pas par l'éditeur d'une application.
Downloading: Since App Store does not allow consumers to access the version of another EU/EEA country, consumers are not allowed to download the apps offered in other countries. Consumers should be able to download apps offered in other EU/EEA countries when they travel to or temporarily stay in that country.
Même chose. Même si l'application n'est pas diffusée dans le pays en question, une personne venant d'un pays où le service est accessible doit pouvoir la récupérer ou y accéder.

Dans le cas que tu cites avec Google, c'est simplement l'aspect publication selon les pays. Google n'impose, à priori, pas les mêmes discriminations en fonction de la géolocalisation qu'Apple sur son magasin en ligne.
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Regarde bien cette page de Google ici. Les impacts décrits en cas de changement de pays sur Android me semble identiques à iOS.

Pour l'aspect publication d'une application sur les stores Apple ou Google, c'est identique, tu peux faire des restrictions ou pas. Pour la petite histoire amusante, j'avais d'ailleurs rencontré un problème avec Google qui de mémoire n'incluait pas Mayotte ou la Réunion comme faisant partie de la France alors que le service proposé par l'application devait fonctionner en France métropolitaine et les outre-mer.

Bref, je ne vois pas de différence, cette histoire finira en eau de boudin (au moins pour la partie App Store). Pour les moyens de paiement, je ne sais pas trop, mais ils sont, il me semble, dans les exceptions du règlement.
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Peu importe celui qui a décidé du géoblocage: que ce soit la décision de l'éditeur, ou la décision de Apple, ou la décision d'un poulpe dans un aquarium.

Le fait est que:
1. l'AppStore est géré par Apple
2. l'AppStore fait du géoblocage
3. le géoblocage est injustifié au sens du règlement EU.

Donc soit Apple vire le géoblocage , soit il vire l'application de l'AppStore.
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C'est un peu manichéen.
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>C'est un peu manichéen.
La balance de la Justice n'a que deux plateaux...
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Comme c'est dit dans le règlement européen :
Différentes raisons sous-jacentes expliquent l'application, par les entreprises, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), de conditions générales d'accès différentes. Dans bien des cas, face aux environnements juridiques divergents, à l'incertitude juridique, aux risques associés concernant les dispositions législatives applicables en matière de protection des consommateurs, aux dispositions législatives applicables en matière d'environnement ou d'étiquetage, aux questions d'imposition et de fiscalité, aux frais de livraison ou aux exigences linguistiques, les professionnels éprouvent de la réticence à nouer des relations commerciales avec les clients d'autres États membres.
Les choses ne sont donc pas aussi simples que ça surtout pour une petite boîte.
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Y a pas de tergiversations possibles avec un règlement.
Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en oeuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne.
Pour le règlement qui nous intéresse:
>article 3-1. Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à l'interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.
=> Pas de géoblocage au niveau de l'interface (navigation dans l'Appstore)
>article 4-1b. Un professionnel n'applique pas des conditions générales d'accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client, dans les cas où le client cherche à obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique, autres que des services dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets protégés ou de permettre leur utilisation, y compris la vente sous une forme immatérielle des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des objets protégés;
=> Pas de géoblocage au niveau des biens/services (App de l'Appstore), excepté pour le œuvres protégées par le droit d'auteur.
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Le géoblocage c'est l'éditeur qui le décide, pas Apple, ni Google qui fait la même chose avec juste un rappel aux règlements européens comme l'a indiqué @SebGF plus haut.
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> Le géoblocage c'est l'éditeur qui le décide
Comme je disais, peu importe celui qui a décidé.
Le règlement s'intéresse seulement à qui le met en oeuvre.

En l'occurrence, le géoblocage sur l'AppStore est mis en oeuvre par Apple.
Et c'est contraire au règlement.
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Ben non, c'est l'éditeur qui décide du géoblocage et c'est normal car c'est l'éditeur de l'application qui sait s'il peut l'activer (cas d'exception) ou pas. Apple ou Google ne peuvent pas le savoir et comme il y a des cas où c'est légal, ils ne peuvent que faire confiance à l'éditeur.
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> Apple ou Google ne peuvent pas le savoir et comme il y a des cas où c'est légal, ils ne peuvent que faire confiance à l'éditeur.
Apple et Google savent très bien détecter et bannir des produits qui ne respectent pas les règles de leur place de marché. Et là, bizarrement, ils ne font pas confiance à l'éditeur.

Ce qu'on leur demande c'est de détecter et bannir également les produits qui ne respectent pas les règles de l'UE.
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Bof la détection, quand tu vois les applications de streaming illégales qui passent sur l'App store actuellement.

C'est à l'Europe de faire le ménage dans les sociétés qui font des restrictions de diffusion, c'est elle qui fait les règles, c'est à elle de les faire appliquer.
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A mon sens, c'est une dérive du libéralisme que de limiter les responsabilités des "plateformes"... et donc faire porter la responsabilité sur tout-le-monde sauf les plateformes.

Les plateformes encaissent des sommes colossales en taxant chaque vente de bien/service.
En contrepartie, elles devraient avoir une part de responsabilité.

Dans le monde réel, on n'accorderait pas l'immunité à qqn qui touche un pourcentage sur les ventes de biens/services illégaux. Mais dans la monde virtuel, tout va bien.
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Pour moi c'est surtout une incompétence crasse de l'Europe en informatique.

L'Europe n'y comprend rien et a laissé passer le train. Nous avions pourtant des gens brillants comme Tim Berners-Lee qui invente le Web en Europe ou Linus Torvalds qui invente Linux et j'en passe.

Mais l'Europe a été incapable de les retenir et de capitaliser sur tous ces gens de valeurs, aucune vision d'avenir, aucun pragmatisme, aucun investisseur visionnaire, des développeurs (les programmateurs 🤬) considérés comme de la m...., etc.

Résultat, aujourd'hui il n'y a pas de société équivalente à Google ou Apple en Europe qui est vraiment devenue le vieux continent !

Alors que l'Europe vienne maintenant grappiller des milliards sur le dos des sociétés US sous couvert de protéger les consommateurs est totalement ubuesque. Il faut assumer ses erreurs et ses incompétences ! Là nous sommes complètement ridicules, c'est désolant et déprimant !
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J'ai sans doute mal compris cette ligne de l'article :
"De quoi s’agit-il ? Du choix de ne proposer certains services ou contenus que dans des pays spécifiques."

C'est le comm auquel je répond que je n'avais pas compris.
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N'y a t-il pas des cas où ces géoblocages sont imposés par certains pays de l'UE ?

Il y a de mémoire (je ne suis plus très certaine) le cas des applications qui embarquent de la cryptographie non standard, il ya des déclarations à faire et d'un pays de l'UE à un autre ce n'est pas les mêmes règles et pas les mêmes organismes étatiques qui valident.

Et quid des applications dont l'éditeur veut quelles soient bloquées dans certains pays de l'UE (problème de droits d'auteur par exemple) ?
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Il était temps. C’est la galère pour ceux qui vivent dans plusieurs pays européens ou qui ont plusieurs nationalités au sein de l’Europe. Il faut jongler avec plusieurs Apple ID (un par pays) pour accéder aux applications dont on a besoin. Ça était une erreur de laisser Apple fractionner le marché unique européen.
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Comme déjà dit, je ne pense pas que ce soit Apple qui bloque l'usage d'une application dans un pays ou pas dans un autre, mais l'éditeur de l'application. Et pourquoi les éditeurs font-ils ça ? Peut être pour des problèmes de coûts avec par exemple les traductions et le support multi-langues.
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Je me bats justement avec une société de cartes bancaires et une société de parking et le problème n’est pas la langue. La segmentation a commencé avec Apple qui a laissé le choix aux éditeurs d’applications.
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En lisant ça dans le règlement européen :
Il convient donc d'exclure également l'accès aux services financiers de détail, y compris les services de paiement, nonobstant les dispositions du présent règlement relatives à la non-discrimination dans le cadre des paiements.
J'ai l'impression qu'on est dans les exceptions.
Apple et Google ne peuvent que se plier aux demandes des éditeurs puisqu'il y a des exceptions.
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En tout cas, le blocage des applis selon les pays de l'UE sont bien mis en place sur l'Apple Store. Il y a plusieurs applications qui sont introuvables sur un store FR (aucun résultat) alors qu'elles le sont dans le store DE (deutschland). Quand je vivais en Allemagne, j'ai dû me faire un compte Apple Deutschland pour avoir avoir accès à des applis spéciales allemandes. En soit, je comprends un peu l'idée de pas avoir accès à des applications qui, de toute façon, ne te servirait pas dans ton pays d'origine (genre une appli d'un magasin qui existe que dans ce pays étranger) mais c'est assez frustrant quand on commence à y habiter (ou j'imagine, si on est frontalier ou simple visiteur).
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De ce que je comprends, l'UE ne reproche pas à Apple le fait que les applications soient dispo ou pas dans tel ou tel pays (c'est à la discrétion du développeur/éditeur).

L'UE reproche à Apple l'impossibilité de changer son "pays". En cas de déménagement, de tourisme, etc, il est alors impossible d'utiliser certaines applications ou de changer son moyen de paiement.

Je comprends que c'est vis-à-vis de ces géoblocages là que l'UE veut qu'Apple change de stratégie.

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