Le sénateur Leleux, rapporteur du projet de loi sur la liberté de création, n’est pas franchement satisfait des modifications apportées en seconde lecture par les députés. Du coup, il vient de déposer une série d’amendements pour corriger le tir.

Le projet de loi sur la liberté de création sera à nouveau discuté en séance au Sénat les 24, 25 et 26 mai. Dans le fil des débats, les sénateurs devront à nouveau se pencher sur l’épineux dossier de la redevance copie privée. Justement. Le sénateur Jean-Pierre Leleux, rapporteur du texte, est particulièrement mécontent des dispositions adoptées par les députés. Et il le dit sans nuance ni retenue.

Quelques exemples. La Commission copie privée réunit aujourd’hui 12 ayants droit, face à 6 consommateurs et 6 industriels du secteur du consommable ou de l’informatique. Seulement, cet équilibre que les ayants droit aiment à présenter comme paritaire (12 bénéficiaires/12 redevables) n’est que très précaire.

D’une part, les intérêts des consommateurs ne sont pas ceux des professionnels, eux-mêmes divisés en plusieurs filières. D’autre part, il suffit d’une petite voix pour faire pencher la balance du côté des ayants droit. C’est sans doute l’une des explications majeures au rendement actuel de la redevance perçue par les ayants droit français. L’un des plus hauts niveaux en Europe, au coude à coude avec l’Allemagne.

Trois représentants des ministères ou trois magistrats en Commission ?

Comme le sénateur Leleux en première lecture, le député LR Lionel Tardy a proposé qu’un collège de magistrats intègre la commission copie privée. L’enjeu ? Que ce collège externe puisse nourrir les débats de son expertise indépendante.

L'arrivée de ces yeux et oreilles externes a été repoussée par les ayants droit et dans leur sillage, le député-rapporteur Patrick Bloche, et évidemment Audray Azoulay, ministre de la Culture. En seconde lecture à l’Assemblée nationale, ces deux derniers ont donc victorieusement plaidé pour une autre alternative. Celle visant à intégrer « trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation » qui pourraient alors participer aux travaux de la commission, avec simple « voix consultative ».

De retour au Sénat, Jean-Pierre Leleux s’interroge « au regard des objectifs d’indépendance et de transparence » poursuivis par cette disposition : « il me semble évident, pour ce qui concerne la composition du nouveau « pôle public » de la commission de la copie privée, que la solution, préconisée par les députés, d’y nommer trois représentants des ministères en charge de la culture, de l’industrie et de la consommation risque de conduire à ce que chacun d’entre eux épouse, fort légitimement, la position qui conviendra le mieux aux intérêts défendus par son ministère de tutelle : ceux des industriels, des ayants droit ou des consommateurs ». A quoi bon, donc ?

Il a du coup déposé un amendement pour réinjecter ce collège composé d’un magistrat de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Et il explique pourquoi : « La présence de trois hauts magistrats (…), solution défendue par notre commission en première lecture, constitue non seulement une garantie effective d’indépendance, mais également, dans la perspective des travaux de la commission de la copie privée relatifs aux cahiers des charges préalables aux enquêtes d’usage, d’une expertise appréciable ».

À raison, il rappelle les écrits de Marcel Rogemont dans son rapport sur la copie privée qui avait considéré que « l’ajout de représentants de l’État ne constitue pas nécessairement une garantie d’indépendance ». Malheureusement, en séance, le même député PS avait curieusement oublié ses écrits datant pourtant de l’été dernier...

Déclaration d’intérêts pour tous et règlement intérieur au J.O.

Même sursaut d’incompréhension de Leleux s’agissant des déclarations d’intérêts et du règlement intérieur. Le texte actuel du projet de loi limite au seul président de la Commission, la transmission de sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans la version sénatoriale, cette obligation était au contraire étendue à l’ensemble des membres de cette instance administrative. Soit un excellent moyen pour dénicher une éventuelle brebis galeuse, soit, pour dire les choses clairement, un membre d’un collège ayant les pieds dans un joli conflit d’intérêts avec un autre collège.

Leleux ne comprend pas plus la reculade des députés : « je m’explique mal comment l’Assemblée nationale peut justifier de la limitation de la déclaration d’intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de vie publique au seul président de la commission de la copie privée ». Il demande donc de revenir à la version initiale.

S’agissant du règlement intérieur de la Commission copie privée, les députés ont également refusé que celui-ci soit publié au Journal officiel. Pour Leleux, là encore, « nulle raison valable ne peut, à mon sens, venir à l’appui de tels reculs, en particulier dans un contexte où la commission de la copie privée est fréquemment critiquée pour l’insuffisante transparence de son fonctionnement ». Au passage, à ceux au ministère de la Culture qui considèrent que cette obligation serait inutile au motif que le règlement se retrouve déjà sur le site officiel, pointons ce lien. On peut lire que « les règles de fonctionnement de la commission sont déterminées par le code de la propriété intellectuelle et par le règlement intérieur de la commission. Tous ces textes sont disponibles dans la rubrique "textes de références". »Sauf que dans la rubrique en question, le règlement n’y est pas. Du coup, pourquoi cacher cette information de base ?

D'autres reculs en matière de transparence

Dans cet autre amendement, il dézingue d’autres « reculs enregistrés en matière de transparence » toujours à l’Assemblée nationale. Les députés ont ainsi refusé que Copie France, société privée qui collecte 230 millions d’euros de redevance chaque année avant de les redistribuer aux sociétés de gestion collective (SACD, SACEM, etc.) soit astreinte à une obligation d’agrément. Un agrément qui l’obligerait notamment à intégrer des représentants des trois collèges au sein de sa direction.

« L’argument selon lequel Copie France étant chargé de cette tâche depuis trente ans, un tel agrément serait inutile me semble à cet égard spécieux, puisque rien n’interdit qu’un autre organisme se voit à l’avenir confier cette mission. Il me semble donc important de rétablir la disposition votée par le Sénat » considère Leleux.

De même, celui-ci avait demandé à ce qu’un cahier des charges aiguille les travaux de la commission, spécialement sur les études d’usages qui servent à mesurer les pratiques de copie et donc à moduler le montant de la redevance. Supprimée par les députés, la disposition est tout naturellement réintroduite au Sénat. « Dans la mesure où ces enquêtes, dont la fréquence est déjà insuffisante aux dires mêmes de Marcel Rogemont dans son rapport d’information précité, sont également parfois critiquées s’agissant de leur méthodologie, leur adossement à un cahier des charges préalable apparaît constituer une solution de bon sens, qu’il me semble utile de rétablir. »

Remettre Hadopi dans la boucle

Identiquement, ce mouvement de balancier se retrouve avec la remise dans la boucle de la Hadopi, qu'ont refusé députés et ministre de la Culture. Leleux voudrait au contraire que l’autorité indépendante se voie confier les études d’usages. À ce jour, elles sont payées par les ayants droit après sélection méticuleuse d’un organisme d’enquête, ce qui est un peu différent…

« Je persiste à considérer que l’indépendance de la Hadopi au regard de la commission de la copie privée comme son expertise reconnue en matière d’observation et d’évaluation des pratiques culturelles en ligne justifient pleinement de lui confier le soin de réaliser les enquêtes d’usage sur la base des cahiers des charges susmentionnés définis par la commission de la copie privée. Ces travaux ne pourraient ainsi faire l’objet d’aucun parti pris. Là encore, le dispositif sénatorial mérite d’être rétabli ».

Les parlementaires ont tenté ou tenteront d’injecter plus de transparence et d’indépendance dans les rouages de la redevance copie privée et devront sans doute se le répéter encore et toujours : 230 millions d’euros puisés sur l’effort des autres, à savoir les importateurs, distributeurs et acheteurs finaux n’est vraiment pas un morceau de viande qu’on libère si facilement des mâchoires des bénéficiaires...