Hier, la Cour d’appel de Poitiers a audiencé le dossier GKS.gs. Ce site, abritant des liens vers des trackers, est poursuivi notamment sur le fondement de l’amendement Vivendi.

Le tribunal correctionnel de la Rochelle avait déjà sanctionné ce site compte tenu du « caractère manifestement illicite de son activité et de son logiciel ». Boris P., l’administrateur de GKS, fut ainsi condamné à 3 millions d’euros.

Cette infraction, prévue l’article L335-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, est le fruit d’un amendement dit Vivendi. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende menacent ainsi celui qui aura édité, mis à disposition ou communiqué au public « sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ».

Fallait-il ou non notifier l'amendement Vivendi ?

L’un des vifs intérêts de ce dossier, au-delà de la question du fond, est de savoir si oui ou non cette disposition aurait dû être notifiée à Bruxelles au moment de son adoption en 2006.

Pour Ronan Hardouin, avocat de Boris P., cela ne fait pas de doute. Il voit là une norme technique, expression interprétée très largement par la Commission européenne, qui, puisqu'elle touche à la société de l’information, doit être auscultée par cette institution avant d’être appliquée par un État membre. Une contrainte née de la directive 98/34. Les ayants droit contestent cette grille de lecture. Pour eux, la norme vient simplement sanctionner un comportement, davantage que réguler une activité de fourniture sur Internet.

Un article d'abord calibré pour le P2P étendu à d'autres secteurs

Une certitude, au delà de ces questionnements juridiques : la France n’avait pas notifié ce texte à Bruxelles lors des débats sur le projet de loi DADVSI. Le texte, d’abord calibré pour les logiciels P2P tels Kazaa à l’époque, a gagné ses lettres de noblesse en permettant aux ayants droit de s'attaquer à Radio.blog.club, Newsoo, un fournisseur d’accès à Usenet, Tubemaster++, un logiciel d’enregistrement des flux en streaming tels ceux de Deezer. TF1 s’en est également saisi pour menacer l’auteur du logiciel Captvty, etc.  Bref, un outil précieux pour l'industrie culturelle qui lui a permis de réguler d'autres secteurs d'activités et nombre de comportements jugés un peu trop déviants.

La Cour d’appel de Poitiers rendra sa décision le 6 octobre 2016.