Le groupe des régulateurs européens des télécoms s'affiche pour un contrôle strict des exceptions à la neutralité du Net, pourtant permises. La gestion de trafic est ainsi une pratique entérinée, mais limitée, tout comme les services spécialisés. Le texte est applaudi par les associations d'internautes, quand celle des opérateurs européens reste silencieuse.

Les détails de la neutralité du Net en Europe sont validés. Le BEREC, groupement européen des régulateurs des télécoms, vient de présenter ses lignes directrices sur ce fameux principe, voté en octobre dernier par les institutions européennes. Après un mois et demi de consultation publique et un vif débat public, les autorités se sont mises d'accord sur la manière dont elles appliqueront la neutralité du Net. Le texte adopté l'an dernier laissait beaucoup de détails à la discrétion des régulateurs, soit autant de points de pression pour modifier son application.

Une consultation et peu de changements de fond

Concrètement, les lignes directrices du BEREC n'ont pas vraiment changé entre le brouillon de début juin et cette version finale présentée aujourd'hui, sinon sur des questions de forme. Sur le fond, la gestion des exceptions à la neutralité du Net reste le centre des préoccupations.

Les réseaux d'entreprises, de restaurants et de cafés peuvent être exclus des obligations relatives à la neutralité du Net. L'organisation précise aussi qu'il n'y a pas besoin d'autorisation préalable des régulateurs pour « innover » dans les pratiques commerciales ou la gestion de trafic. Si le principe de base, la non-discrimination des contenus, est donc bien acté, l'attitude des régulateurs devait être précisée sur de nombreux cas particuliers.

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— BEREC (@BERECeuropaeu) 30 août 2016

Parmi eux, la gestion raisonnable de trafic ressemblait fortement à une pomme de discorde. Concrètement, la gestion de trafic par les opérateurs est permise, mais cadrée. Elle doit ainsi être transparente, non-discriminatoire et proportionnée par rapport à la catégorie de service concernée. Surtout, elle ne doit pas être fondée sur des considérations commerciales.

Il est donc hors de question de créer une congestion artificielle pour forcer la main d'un fournisseur de service, par exemple. Le texte permet donc de gérer différemment « des catégories objectivement différentes de trafic », mais pour une période « qui ne doit pas être plus longue que nécessaire ».

L'étape suivante est la mise en place de services spécialisés, pour les services qui ont spécifiquement besoin d'une qualité de service particulière, comme la TV par Internet ou la médecine à distance. Ces services spécialisés ne doivent pas dégrader la qualité du flux Internet principal, auquel ils ne se substituent pas.

Enfin, concernant le « zero rating », qui consiste à ne pas décompter une application du volume de données d'un forfait, la position des autorités ne change pas d'un iota. Elles comptent ainsi analyser les offres au cas par cas, créant une jurisprudence au fil de l'eau. Seul un point reste réellement précisé : si un service n'est pas décompté du volume, quand ce dernier est dépassé, le service en question doit être bloqué ou ralenti comme les autres. Cela même si la pratique peut amener à une distorsion de concurrence, à établir dans l'analyse de l'offre. 

Près d'un demi-million de contributions

Au final, 481 547 contributions ont été reçues par l'organisation. Un record selon elle, qui montre l'intérêt porté au sujet. Sans ambages, le groupement explique que certaines contributions ont souhaité aller au-delà de la régulation votée par l'Union européenne, et d'autres en réduire la portée. Sans surprise, ce sont plutôt des associations de consommateurs et d'internautes qui ont tenté de mener le texte plus loin... Quand les opérateurs ont été les principaux artisans des tentatives de voir sa portée réduite.

Ainsi, d'un côté, plusieurs dizaines d'organisations, rassemblées via SaveTheInternet.eu, ont demandé au BEREC de « défendre » la neutralité du Net. Cela en limitant les exceptions possibles, en édictant plus de règles a priori sur le « zero rating » ou encore en donnant plus d'importance aux internautes eux-mêmes dans les décisions.

Face à elles, l'industrie télécom européenne s'est largement mobilisée, de l'annonce de la consultation publique en juin aux derniers jours avant la décision des régulateurs. Selon les acteurs du secteur, des équipementiers aux opérateurs, une neutralité du Net trop contraignante sera néfaste au développement des réseaux 5G, qui sont l'un des grands enjeux industriels identifiés par la Commission européenne.

La 5G au cœur de la lutte contre la neutralité

Dans un « manifeste 5G » publié début août (voir notre analyse), certains de ces acteurs ont clairement estimé qu'appliquer différentes qualités de trafic selon le terminal (objet connecté, smartphone, véhicule...) est une composante essentielle de ces réseaux 5G. Une composante bien entendu incompatible avec la neutralité du Net, que les auteurs ont appelé à limiter, sur le thème désormais classique de l'innovation empêchée par la régulation, ici la neutralité. Via son application par les autorités nationales, c'est le principe même de la neutralité qui pourrait être remis en cause.

Ce manifeste « se conclut par un chantage : les acteurs du monde des télécoms ne veulent bien consentir aux investissements nécessaires au développement de la 5G que si les régulateurs d'Europe reviennent sur le principe de la neutralité du Net » avait d'ailleurs estimé Sébastien Soriano, président de l'ARCEP et bientôt du BEREC, interrogé par le Journal du Net.

Dans les faits, la réponse du BEREC dans ses lignes directrices prend la forme d'une note de bas de page, presque cachée dans le long document. « Le network-slicing dans les réseaux 5G peut être utilisé pour fournir des services spécialisés » précise ainsi le texte, qui fait entrer la demande des opérateurs sans modification de fond. L'argument de la neutralité du Net contraire à la gestion de la qualité de service sur mobile doit donc tomber à l'eau.

Des félicitations et du silence

Préparation bruxelloise oblige, la première réaction est venue de la Commission européenne, avant même la conférence de presse. Dans un communiqué, l'institution félicite les nouvelles règles auxquelles elle a contribué. « Elles assurent également qu'Internet reste un moteur pour l'innovation et que les nouvelles technologies ainsi que les services de l'Internet des objets, comme les véhicules et les applications 5G se développent aujourd'hui et fleurissent dans le futur » affirme-t-elle, insistant encore par ailleurs sur sa pertinence pour la 5G.

De son côté, l'ARCEP française estime les nouvelles règles robustes, et annonce les prochaines étapes pour elle. Elle compte ainsi recenser les pratiques des opérateurs sur leurs réseaux, tout en améliorant leur détection, en impliquant plus les internautes. Bien entendu, d'éventuels contrevenants devront se mettre en conformité, et ces travaux devront contribuer aux discussions européennes.

L'association de défense des libertés AccessNow estime pour sa part que « les lignes directrices finales sont un témoignage du travail du BEREC. Nous félicitons le BEREC pour son approche multi-partite tout en restant concentré sur les intérêts des internautes ». Un succès à ses yeux, donc. Pour sa part, l'ETNO, l'association des opérateurs européens, n'a pas encore réagi à la nouvelle. Cela alors qu'elle a été plus que réactive aux nouvelles publiées jusqu'ici sur ce dossier.

Ces lignes directrices doivent mener à plus de dialogue entre autorités dans les prochains mois. Elles pourront d'ailleurs évoluer au besoin. La prochaine étape connue est le premier rapport annuel des autorités nationales sur la neutralité, dues pour le 30 juin 2017.

• Lire les lignes directrices du BEREC (en anglais)