La Commission européenne a adressé plusieurs courriers à Facebook, Google et Twitter pour se plaindre des actuelles conditions générales d’utilisation de leur service en ligne. Elle demande au trio une mise à jour des CGU d’ici septembre sur l’autel du droit de la consommation.

Selon Reuters, qui a consulté les courriers en question, l’institution bruxelloise a visé tout particulièrement les procédures de retrait des contenus illicites, les clauses limitant leur responsabilité et celles les autorisant à retirer unilatéralement un contenu mis en ligne par un internaute.

Les trois acteurs avaient jusqu’au 20 juillet pour proposer des solutions solides à mettre en œuvre d’ici septembre. « Certaines conditions imposées par ces compagnies américaines sont très défavorables aux consommateurs européens. S'ils veulent profiter du marché européen, ils doivent en suivre les règles », a expliqué Vera Jourova, la commissaire européenne chargée du dossier, citée par Les Échos.

Clauses attributives de compétence

Ce n’est pas la première fois que la Commission peste contre les conditions imposées par les géants des réseaux sociaux. En mars 2017 déjà, elle jugeait par exemple « inacceptable que les consommateurs de l'Union puissent uniquement saisir une juridiction californienne en cas de litige ».

La question avait d’ailleurs été examinée par les juridictions françaises. Un enseignant s’était plaint que la « Déclaration des droits et responsabilités » du réseau social stipulait que les litiges relatifs à l’application des clauses du contrat devaient être portés devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie.

Le tribunal de grande instance de Paris en mars 2015, suivi par la cour d’appel de Paris en février 2016 ont considéré que cette clause était abusive : même si le service est gratuit, « la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ». L’un et l’autre ont reconnu la compétence des juridictions françaises et l’application du droit de la consommation en particulier celui des clauses abusives.

Cette question cruciale de la territorialité est également examinée en ce moment par la Cour de justice de l’Union européenne. Maximilien Schrems, étudiant qui était déjà parvenu à faire tomber le Safe Harbor, conteste la compétence actuelle des tribunaux irlandais dans les conditions générales de Facebook. Le requérant souhaite voir reconnaitre celle du tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son domicile.

Modification unilatérale des conditions

En mars, la Commission européenne considérait aussi que « les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile ». Et celle-ci de réclamer des règles claires pour chasser des pans de pouvoir discrétionnaire dont ces réseaux sont accusés d’abuser. 

On notera cependant que, dans le domaine des contenus haineux, la même Commission européenne a élaboré un code de conduite avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft où ceux-ci s’étaient engagés à supprimer ces éléments dans les 24 heures suivant la notification. Un an plus tard, à l'heure du bilan, la Commission indiquait que « le nombre de signalements examinés dans un délai de 24 heures est passé de 40 % à 51 % au cours de la même période de six mois ». Et Facebook sortait alors du lot comme étant « la seule entreprise à atteindre pleinement l'objectif d'examiner dans la journée la majorité des signalements reçus ».